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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 107 , 108 , 108, 114)

N° II-235 rect. bis

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DOLIGÉ, CARDOUX, CHATILLON, CÉSAR, CORNU et B. FOURNIER, Mmes GRUNY, HUMMEL et LAMURE et MM. LEMOYNE, D. LAURENT, MAGRAS, MANDELLI, MILON, MORISSET, REVET et VASPART


ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 51


Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

Objet

Le projet de loi de finances pour 2015 supprime la ligne budgétaire relative aux dotations du Comité Professionnel de Distribution de Carburants (CPDC). Ces dotations permettent un soutien financier aux stations-service de proximité, pour les aider à réaliser les travaux de mise en conformité environnementale, de diversification de leur activité et de modernisation de leur installation.

Depuis 1985, plus de 30 000 stations-service ont disparu, détruisant ainsi près de 100 000 emplois. Les grandes et moyennes surfaces réalisent actuellement 62 % de parts de marché avec 4 983 stations-service, les stations traditionnelles n’étant plus que 6 000. Elles représentent cependant un indispensable maillage territorial et sont bien souvent des lieux de socialisation nécessaires à ces régions.

Le Gouvernement a confirmé son souhait de ne plus aider que les seules stations-service en haute montagne ou dans les zones rurales très isolées. Cela représente environ 500 d’entre elles. Pourtant, selon une étude de la DATAR de novembre 2012, 4 200 stations-service sont identifiées comme prioritaires, en ce que leur disparition allongerait considérablement le temps de parcours et nuirait au maillage territorial.

A Paris, nous comptons aujourd’hui 120 stations-service ; elles étaient 280 en 1995. 48% d’entre elles sont indépendantes – c’est à dire ne sont pas adossées à un groupe pétrolier et seulement les 2/3 de ces 120 stations ont pu réaliser les travaux de mise aux normes environnementales. Selon une étude de l’APUR de mai 2013, elles ne seront plus que 29 en 2020, si aucune action n’est envisagée.

Le Gouvernement ne peut s’arrêter aux seules stations de montagne ou de zones rurales.

Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement une étude sérieuse sur les conséquences économiques et sociales de l’arrêt brutal de l’aide aux stations-service qui ne sont pas situées en zones de haute montagne ou en zone rurale et donc non-éligibles au FISAC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.