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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 107 , 108 , 108, 114)

N° II-236 rect. bis

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DOLIGÉ, CARDOUX, CÉSAR, CHATILLON, CORNU et B. FOURNIER, Mmes GRUNY, HUMMEL et LAMURE et MM. LEMOYNE, D. LAURENT, MAGRAS, MANDELLI, MILON, MORISSET, REVET et VASPART


ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 51


Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution de carburants.

II. - Un décret précise les modalités d’application du présent article, au plus tard le 1er février 2015.

Objet

Ces dotations permettent un soutien financier aux stations-service de proximité, pour les aider à réaliser les travaux de mise en conformité environnementale, de diversification de leur activité et de modernisation de leur installation.

Depuis 1985, plus de 30 000 stations-service ont disparu, détruisant ainsi près de 100 000 emplois. Les grandes et moyennes surfaces réalisent actuellement 62 % de parts de marché avec 4 983 stations-service, les stations traditionnelles n’étant plus que 6 000. Elles représentent cependant un indispensable maillage territorial, notamment dans les zones rurales et péri-urbaines les plus isolées et sont bien souvent des lieux de socialisation nécessaires à ces régions.

Le Gouvernement a confirmé son souhait de ne plus aider que les seules stations-service en haute montagne ou dans les zones rurales très isolées. Cela représente environ 500 d’entre elles. Pourtant, selon une étude de la DATAR de novembre 2012, 4 200 stations-service sont identifiées comme prioritaires, en ce que leur disparition allongerait considérablement le temps de parcours et nuirait au maillage territorial.

A Paris, nous comptons aujourd’hui 120 stations-service ; elles étaient 280 en 1995. 48% d’entre elles sont indépendantes – c’est à dire ne sont pas adossées à un groupe pétrolier et seulement les 2/3 de ces 120 stations ont pu réaliser les travaux de mise aux normes environnementales. Selon une étude de l’APUR de mai 2013, elles ne seront plus que 29 en 2020, si aucune action n’est envisagée.

Cet amendement a donc pour objet de permettre à tous ces professionnels de continuer à déposer des dossiers de demandes de subventions et de leur garantir, quoiqu’il arrive, qu’ils seront tous traités de façon équivalente au traitement réalisé par le Comité Professionnel de Distribution de Carburants (CPDC).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.