Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-237 rect.

2 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. FAVIER, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 59


Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« …° La différence entre les deux termes suivants :

« a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'habitation du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes au titre de l'année 2010 et du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition de cette taxe au titre de l'année 2009 ;

« b) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au titre de l'année 2011, des produits perçus en 2011 par le département au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011. »

Objet

Cet amendement vise à résoudre le problème du calcul du potentiel fiscal des départements.