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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-239

29 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. FAVIER, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 59


Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 2531–14 du code général de collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 45 %, le deuxième à hauteur de 30 % et le troisième à hauteur de 25 %. »

Objet

Cet amendement tend à harmoniser les conditions de la solidarité « horizontale » en Région Ile de France avec les règles retenues pour la péréquation entre communes urbaines au niveau national.

Il tend, en particulier, à faire corroborer la prise en compte des données relatives aux charges imputables aux collectivités locales entre les deux formules de solidarité (FSCRIF et DSUCS).