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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-254 rect. ter

7 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. PATIENT, ANTISTE, CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, KARAM, S. LARCHER et MOHAMED SOILIHI et Mme CLAIREAUX


ARTICLE 44


I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Le I entre

par les mots :

Les I et II entrent

Objet

Le présent amendement a pour objet de porter à 40% le taux du crédit d’impôt actuellement fixé à 20% pour les dépenses d’innovation effectuées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

 Aujourd’hui, l’effort en recherche et innovation en outre-mer est parmi les plus faibles de France et le crédit impôt innovation n’a quasiment pas été utilisé sur ces territoires. La majoration du crédit impôt innovation (CII) pour le faire passer de 20 à 40% permettrait d’atteindre l’objectif d’entraîner, dès 2015 une centaine d’entreprises à initier des démarches de recherches en utilisant le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le même nombre d’entreprises à se lancer dans l’innovation en utilisant le CII.