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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-260 1 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 59 TER |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le D, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un prélèvement sur stock pour les départements dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant est supérieur à 10 % de la moyenne nationale, et dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par kilomètre carré est supérieur de 35 % à la moyenne nationale. »
Objet
Il convient de prendre en compte pour les prélèvements les ressources de la fiscalité économique rapportée au nombre d'habitants, mais également le critère de l'espace à entretenir qui est le reflet des charges supportées par les conseils généraux (voirie, risques naturels, aménagement rural, etc...).