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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-266 rect. quinquies

2 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. JARLIER, KERN et BONNECARRÈRE, Mme N. GOULET, M. GUERRIAU, Mme GATEL et MM. MAUREY, LUCHE et NAMY


ARTICLE 58


I. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé :

« La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes chefs-lieux de canton et aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton. Toutefois, pour les communes déjà éligibles à cette fraction de la dotation de solidarité rurale et qui passent sous le seuil de 15 %, celui-ci est porté à 14 % l’année du constat de cette baisse. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à introduire de la souplesse dans les conditions d'attribution de la première fraction de la DSR bourg-centre, afin de tenir compte des fluctuations de population. 

En effet, certaines communes "bourgs-centres" peuvent connaitre une évolution de population moins importante que celle du canton, et ainsi passer en desous du seuil de 15% de la population du canton (seuil à atteindre pour être éligible à la 1ère fraction de la DSR bourg-centre). 

Or, cet effet de seuil est d’autant plus brutal que dans les faits, les charges de centralité de la commune n'ont aucunement diminué : celle-ci continue en effet à jouer son rôle de ville-centre, pourvoyeuse de services et d’équipements au bénéfice de la population des communes alentours. 

Aussi, le présent amendement vise-t-il à maintenir l'attribution de la première fraction de la DSR bourg-centre au bénéfice des communes déjà éligibles mais dont la population passerait sous le seuil de 15% de la population du canton. Cette souplesse ne s'appliquerait que l'année du constat de cette baisse et pour les communes dont la population représenterait au moins 14% de la population du canton. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.