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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 107 , 108 , 109)

N° II-283 rect.

2 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, LASSERRE, ROCHE, LUCHE, GUERRIAU, KERN, MÉDEVIELLE, CADIC et V. DUBOIS, Mme GOURAULT, M. LONGEOT, Mmes MORIN-DESAILLY et LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme GATEL, M. GABOUTY, Mme BILLON et M. DELAHAYE


ARTICLE 47


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.

Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attractifs en augmentant le salaire net de près de 8 %.

Cet amendement vise à maintenir l’existence des « contrats vendanges ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).