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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-307 rect.

3 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, SAVARY, DELAHAYE et LONGEOT, Mme DOINEAU, M. D. DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY, M. ROCHE, Mme LOISIER, MM. V. DUBOIS, GUERRIAU, MÉDEVIELLE, MARSEILLE, CANEVET et J.L. DUPONT, Mme GATEL, M. KERN et Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES


Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

- des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux au profit des collectivités territoriales qui ressort de cette fusion ;

- des difficultés financières recensées sur l’ensemble du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale constitués après fusion, notamment en matière de versement des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux ;

- des solutions et des voies législatives ou réglementaires à suivre afin de résoudre les difficultés observées.

Objet

De nombreux EPCI récemment constitués par la fusion de différents organismes déjà existants, ont vu leurs allocations de compensation diminuer drastiquement. On a pu observer des cas de diminution en une seule année de près de 70% du montant de l’allocation. Il semblerait en effet que le régime de l’EPCI à fiscalité additionnelle soit plus intéressant de ce point de vue que celui de la FPU qui est pourtant plus intégrateur.

L’objet du présent amendement est donc de demander un complément d’information au Gouvernement sur cette question, ainsi que les solutions qui pourraient être apportées.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 42 quinquies).