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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 107 , 108 , 108, 114)

N° II-308 rect.

4 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, MM. JARLIER, DELAHAYE, ROCHE, LUCHE, GUERRIAU, KERN, MÉDEVIELLE, CADIC et V. DUBOIS, Mme GOURAULT, M. LONGEOT, Mmes MORIN-DESAILLY et LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et CANEVET, Mme GATEL, M. GABOUTY, Mme BILLON et MM. MAUREY et D. DUBOIS


Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et du tourisme
Dont Titre 2

3 000 000

 

3 000 000

 

Plan ‘France Très haut débit’

 

 

 

 

Statistiques et études économiques
Dont Titre 2

 

 

 

 

Stratégie économique et fiscale
Dont Titre 2

 

3 000 000

 

3 000 000

TOTAL

3 000 000 

3 000 000 

3 000 000 

3 000 000 

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à soulever une forte interrogation sur la disparition totale des aides du Comité professionnel de la distribution de carburants.

Pour la loi de finances 2014, ces aides représentaient un peu plus de 3,12 millions d’euros.

Comme expliqué alors, le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) engage des actions sous la forme d’aides individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants dans les domaines suivants : prévention des risques en matière d’environnement et de sécurité des biens et des personnes, développement et pérennisation des entreprises au travers notamment de la diversification des activités, aide à caractère social associée à la sortie d’activité. Le CPDC aide en particulier à la mise aux normes des cuves de carburant.

Le report des obligations de mise aux normes prévu dans la loi consommation ne saurait expliquer la suppression totale de ces aides. Il est même contradictoire. Les mises aux normes doivent toujours être faites dans les petites stations-service de proximité, dont plus de 2000 dossiers sont en attente.

[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services ».]



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).