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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-324 rect. 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 44 BIS |
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I. – Alinéas 26 et 58, tableaux, septième ligne, première colonne
Remplacer les mots :
formules d’hébergement "bed and breakfast"
par les mots :
chambres d’hôtes
II. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
mineurs de moins de dix-huit ans
par les mots :
personnes mineures
III. – Alinéa 40, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il en est de même lorsqu’ils ont acquitté un montant de taxe supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception.
IV. – Alinéas 90 à 94
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à :
- effectuer diverses coordinations et modifications rédactionnelles ;
- remplacer la notion de « bed and breakfast », qui n’existe pas en droit français, par celle de « chambre d’hôtes » ;
- permettre aux assujettis de récupérer l’éventuel trop-payé auprès des plateformes de réservation sur Internet dans le cas de périodes de perceptions infra-annuelles par les communes.