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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-328 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 44 TERDECIES |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
I. – Après la première occurrence du mot : « amende », la fin de l’article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
« , compte tenu de la gravité des manquements, égale au plus élevé des deux montants suivants :
« - 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l’article L. 13 AA du livre précité et concernées par la demande ;
« - 5 % du montant des bénéfices transférés au sens de l’article 57 du présent code.
« L’amende ne peut être inférieure à 10 000 euros. »
Objet
Amendement de clarification des sanctions fiscales applicables en cas de non-transmission de la documentation relative aux prix de transfert à l'administration fiscale.
Celles-ci seraient en tout état de cause supérieures à 10 000 euros, et s'établiraient soit à 0,5 % du montant des transactions non documentées, soit à 5 % des bénéfices indûment transférés, le montant retenu correspondant à la plus élevée de ces trois références.