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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-338 rect. bis

4 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PRIMAS et MÉLOT, MM. GOURNAC et P. DOMINATI et Mme DUCHÊNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 DUODECIES


Après l'article 44 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, les mots : « et des locaux de stockage » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du  relèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réforme de la Redevance pour Création de Bureaux (RCB) engagée en loi n° 2010‐1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et modifiée par l’article 34 de la loi n°2011‐900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a étendu le champ de la redevance aux locaux de stockage.

Le produit de cette redevance est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région en vue du financement du Grand Paris Express.

Or, force est de constater que le rendement de cette redevance pour les locaux de stockage est quasi nul, alors que dans le même temps elle vient remettre en cause de nouvelles implantations logistiques qui pourraient générer elles-mêmes de la fiscalité (taxes foncières, CFE, TABIF…) et de l’emploi.

Ainsi, il existe aujourd’hui un risque important d’implantation des entrepôts logistiques à l’extérieur de la région Ile-de-France.

Cet amendement vise donc à supprimer la catégorie « locaux de stockage » du champ de la Redevance pour Création de Bureaux (RCB)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.