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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-339 rect.

4 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PRIMAS et MÉLOT, MM. GOURNAC et P. DOMINATI et Mme DUCHÊNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 DUODECIES


Après l'article 44 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les locaux à usage de bureaux dépendant de locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ; »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réforme de la Redevance pour Création de Bureaux (RCB) engagée en loi n° 2010‐1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et modifiée par l’article 34 de la loi n°2011‐900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a étendu le champ de la redevance, notamment aux locaux de stockage.

Dans le même temps, elle a exclu de son champ un certain nombre de locaux liés à des diverses activités.

Contrairement aux bureaux ou aux locaux commerciaux, des surfaces de bureaux sont en général développées au sein des locaux de stockage pour accompagner l’activité.

Au même titre que les surfaces de bureaux dépendantes de locaux de production dans les établissements industriels sont exclus du champ de la redevance, les bureaux dépendants de locaux de stockage doivent être exclus dans la mesure où ils accompagnent directement l’activité et le développement de l’entreprise et sont dépendants d’elle.

Tel est l’objet du présent amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.