AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN et REQUIER, Mme LABORDE et MM. FORTASSIN et BERTRAND

Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	10 000 000		10 000 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont Titre 2		10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65% du coût de l’assurance.

Ces subventions sont cofinancées par la France (à hauteur de 25 %) et par des fonds européens (à hauteur des 75% restants).

En 2014, les subventions françaises se sont élevées à 19,3 millions d'euros, permettant le déblocage de 57,9 millions d'euros de subventions communautaires (soit un total de 77,2 millions d'euros).

Or il apparaît que les besoins totaux pour subventionner les contrats à 65% ont finalement représenté 105,2 M€, si bien que les producteurs de grandes cultures n’ont pu être aidés qu’à hauteur de 43% du coût des assurances.

Le présent PLF prévoit une augmentation des crédits affectés aux subventions aux assurances climatiques de 26%, les revalorisant à hauteur de 24,3 millions d'euros.

Cependant, cet effort ne permet pas d'atteindre (avec les subventions européennes), un taux de subvention de 65% du coût de l’assurance pour toutes les cultures.

Le présent amendement vise donc à augmenter de 10 millions d'euros les crédits permettant (avec le concours des subventions européennes) de prendre en charge les besoins totaux constatés l'an dernier.

Il prélève, en conséquence, ce montant (en AE et en CP) sur l’action n° 1 « Moyens de l’administration centrale (du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ») et abonde l’action « Gestion de crise et aléas de production » (n°12, du programme « Economie et développement durable de l’agriculture et des territoires »).