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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 107 , 108 , 109) |
N° II-351 3 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport concernant l'extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Ce rapport devra éclairer le législateur sur les moyens qu'il peut mettre en oeuvre pour éviter une financiarisation des espaces agricoles à travers le recours à la forme sociétaire pour contourner le droit de préemption desdites sociétés.
Objet
Le recours à la forme sociétaire afin d'acquérir ou d'exploiter des terres permet de contourner le droit de préemption des SAFER, qui ne peuvent agir que si 100% des parts sont cédées. Il suffit donc pour un cédant de conserver une seule part pour neutraliser la SAFER. Le droit de préemption des SAFER a été étendu par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt mais le gouvernement n'a pas souhaité aller plus loin par crainte d'une annulation de l'article au conseil constitutionnel.
C'est ce type de montage financier qui a permis la constitution de la ferme des 1000 vaches en contournant les dispositifs évitant la non-concentration des terres.
On observe également une progression des investisseurs non-agricoles qui prennent des parts dans les sociétés et un recul des exploitations familiales.
Irrecevabilité LOLF