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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 107 , 108 , 109) |
N° II-358 3 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 47 |
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Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de salariales du contrat "vendanges" (article 741-16-1 du code ruiral et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l'employeur, mais rendra, c'est certain l'emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.
Le contrat "vendanges" a montré les bénéfices qu'il pouvait apporter aux viticulteurs devant faire face à la concurrence de pays, notamment intracommunautaires, dont les réglementations sociales sont beaucoup plus souples.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).