Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-36 rect.

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PELLEVAT, GENEST, DARNAUD, B. FOURNIER, MILON et DELATTRE, Mme LAMURE et MM. MORISSET et G. BAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41


Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables, conformément aux dispositions du IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. » ;

2° La dernière phrase du 5. est complétée par les mots : « et prévoit une simplification des documents à fournir relatifs aux travaux mentionnés au g) du 1° du 2 du I du présent article ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions du nouveau CITE (Crédit impôt pour la transition énergétique) qui s’applique aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été instauré par l’article 99 de la loi de finances pour 2009, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder 30 000 euros par logement.

Le bénéfice de l’éco-PTZ implique que soit envisagée la réalisation : d’un bouquet de travaux, de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, ou de travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Les travaux susceptibles de composer le bouquet de travaux portent sur l’isolation, la chaudière et l’eau chaude sanitaire. Le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne fait pas partie du bouquet de travaux de l’éco-PTZ. Il en résulte, à titre d’illustration, qu’une copropriété est davantage incitée à installer une nouvelle chaudière plutôt qu’à se raccorder à un réseau de chaleur, alors que le Grenelle de l’environnement a explicitement désigner les sous-stations des réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables comme des équipements de priduction d’énergie renouvelable dans le bâtiment.

Le présent amendement propose ainsi d’inclure, dans le bouquet de travaux de l’éco-PTZ, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain utilisant notamment une source d’énergie renouvelable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.