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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-376 4 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. KERN et BONNECARRÈRE, Mme DOINEAU, MM. Vincent DUBOIS, GUERRIAU et BOCKEL, Mme GOURAULT et MM. JARLIER, CADIC et DELAHAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 OCTODECIES |
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Après l’article 44 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, après le mot : « déchets », le mot : « ménagers » est supprimé.
Objet
La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd'hui que les produits dont les détendeurs finaux sont les ménages. Or, un certain nombre de professionnels utilisent les mêmes catégories de produits et utilisent les mêmes voies d'élimination pour leurs déchets que les ménages, dont en premier lieu et très majoritairement les déchèteries publiques en l’absence de déchèteries professionnelles suffisantes sur le territoire.
Cette distinction ménagers/non ménagers pour un même produit entraîne non seulement des difficultés de prise en charge sur les déchèteries, mais entraîne aussi une prise en charge des coûts de gestion de ces déchets par les collectivités locales. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de mêmes natures et de mêmes caractéristiques, soient pris en charges par la filière.
Irrecevabilité LOLF