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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 107 , 108 , 109, 113) |
N° II-380 4 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 50 QUATER |
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
1° du
Objet
Amendement rédactionnel