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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 107 , 108 , 109, 113)

N° II-381 rect. bis

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. BIGNON, Mme CANAYER, MM. PAUL et TRILLARD, Mme BILLON, MM. D. LAURENT, PINTAT, COMMEINHES, J.P. FOURNIER, FALCO, REVET et VASPART, Mmes IMBERT, DES ESGAULX et HUMMEL et M. BOUVARD


Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

1 500 000

 

1 500 000

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

1 500 000

 

1 500 000

 

Météorologie

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Information géographique et cartographique

 

 

 

 

Prévention des risques
Dont Titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Dont Titre 2

 

 

TOTAL

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement a pour objet d’augmenter les crédits de l’Action 01 du Programme 205 et en conséquence de réduire, du même montant, les crédits de l’action 12 du Programme 203.

Le budget de la SNSM, d’environ 25 millions d’euros, n’est pas considérable grâce à l’engagement de ses 7 000 bénévoles. Le dispositif de sauvetage mis en œuvre par la SNSM coûterait environ 200 millions d’euros à la collectivité s’il devait être assuré par un personnel salarié.

Un effort permanent de développement des ressources privées issues de la générosité du public et des entreprises permet d’assurer le financement de 75% du budget. Des ressources publiques (25%) complètent le financement. Elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et d’équipement, attribuées par l’Etat (8% des ressources) et par les collectivités territoriales (17% des ressources). Les subventions d’équipement des collectivités territoriales concourent au financement de 50% des investissements de la SNSM (environ 6 millions d’euros), essentiels pour renouvellement et l’entretien de la flotte de sauvetage (300 canots, vedettes et  embarcations semi-rigides).

La diminution des dotations budgétaires de l’Etat et la suppression de la clause de compétence générale prévue dans le cadre de la réforme territoriale, font peser pour l’avenir un risque majeur sur la capacité qu’aura la SNSM à l’avenir de renouveler ses canots et vedettes de sauvetage et de les maintenir en condition opérationnelle.

La SNSM est par ailleurs confrontée à un problème pour financer la nécessaire formation des sauveteurs.

 En effet, la formation de son personnel bénévole, moins issu des professions maritimes que par le passé, n’est plus suffisamment assurée pour garantir sa sécurité, condition essentielle de l’engagement de ces personnels qui risquent leur vie pour sauver celle de leurs concitoyens.

En quelques mois, sept conseils généraux ont refusé les demandes de subvention de la SNSM. Ils soulignent les restrictions budgétaires auxquelles ils sont confrontés, pour ne pas pouvoir répondre favorablement à des demandes de financement d’une mission qui relève des responsabilités de l’Etat.

Dans cette situation et sans financements complémentaires, la SNSM ne pourra plus assurer la permanence de son dispositif, la sécurité de ses bénévoles et des personnes secourues.

Il apparaît donc indispensable que l’Etat assume ses responsabilités pour une mission qui relève pleinement de sa compétence.

Le présent amendement à la loi de finances a pour objet d’abonder en 2015 la subvention de 2,3 millions d’euros attribuée à la SNSM au travers du programme 205 du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, en l’augmentant de 1,5 millions d’euros, essentiellement pour financer la formation des sauveteurs.

Il conviendra le cas échéant et si l’Etat persistait dans son désengagement de cette mission régalienne, de procéder dans le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République, à un aménagement de la compétence des collectivités territoriale au profit de la sécurité en mer qui permettrait ainsi à la SNSM d’assurer la permanence d’un dispositif essentiel à l’Etat pour garantir la sécurité des personnes en mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.