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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-417

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 44 BIS


Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« 4° Toute personne visée, pour quelque raison que ce soit, par la délibération ayant institué la taxe de séjour.

Objet

Cet amendement propose de laisser quelque latitude aux assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale quant aux personnes susceptibles d’être soumises à la taxe.

Ainsi, pour ne donner que deux exemples, il convient de laisser le droit aux assemblées délibérantes d’exonérer de taxe les personnes handicapées ou les personnes âgées, situations qui ne sont pour le moment pas prises en compte dans l’économie générale de l’article 44.