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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-426 rect. 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGUET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES |
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Après l'article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 1464 A du code général des impôts, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de la contribution économique territoriale alors que les personnes morales de droit privé gérant des musées y sont soumises de plein droit et ce de façon exponentielle en fonction de la surface des bâtiments des musées.
Aussi, afin d’atténuer une réelle distorsion de concurrence, notamment en faveur des petits musées, il convient de proposer la possibilité d’un abattement significatif de cotisation foncière des entreprises pouvant aller jusqu’à 100 %, sur délibération des communes ou d’EPCI à fiscalité propre.
Un tel dispositif serait de nature à encourager l’activité muséographique en France.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 vers un article additionnel après l'article 42 quinquies).