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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-427

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme M. ANDRÉ, M. GERMAIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés et apparentés


ARTICLE 44 BIS


Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du conseil municipal.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la possibilité, pour les communes, d’exonérer de la taxe de séjour les nuitées inférieures à un certain prix, fixé par le conseil municipal.

En pratique, cette disposition, qui existe actuellement, est souvent utilisée pour exonérer les nuitées comprises entre 5 euros et 10 euros, notamment dans les auberges de jeunesses ou les hébergements associatifs fréquentés par de jeunes adultes.

La suppression de la possibilité pourrait conduire nombre de ces jeunes adultes à renoncer à leur voyage, avec de graves conséquences sur le tourisme et l’économie des territoires. Il en va de même pour de nombreux hébergements destinés aux familles à faibles revenus.

L’amendement proposé vise donc à rétablir la liberté des communes en matière d’exonération de taxe de séjour en deçà d’un certain prix de nuitée.