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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-43 rect. ter 27 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET, M. YUNG et Mme LEPAGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 QUATERDECIES |
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Après l’article 44 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour la France de l’entrée en application de l’avenant du 14 janvier 2008 porté à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990.
Objet
Par cet amendement, il s’agit d’évaluer les conséquences budgétaires des disparités de traitement institués par cette convention entre résidents fiscaux au Qatar et en France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.