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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 107 , 108 , 109) |
N° II-44 21 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 47 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'Alinéa 4 de l’article 47 vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges.
Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers qui connaissait jusque-là des difficultés de recrutement. Ce contrat répondait à une attente d’un public, tels que les étudiants, les fonctionnaires ou encore des retraités, qui souhaitent pouvoir contribuer à l’activité viticole en s’investissant dans les vendanges tout en bénéficiant d’un complément de revenu non négligeable.
La durée de ces contrats ne peut excéder un mois.
Revenir en arrière, c’est prendre le risque d’une part de mettre à mal une économie qui tente de se maintenir et d’autre part de multiplier les recours aux prestataires de service étrangers, ce qui ne serait pas une bonne nouvelle ni pour l’économie française ni pour l’emploi en France.
L’objet de cet amendement est donc de rétablir l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).