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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 107 , 108 , 108, 114) |
N° II-454 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 51 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la présente loi et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d’attribution de l’aide au départ adressées à l’organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.
Objet
Cet amendement met en place une disposition transitoire afin de prendre en compte les demandes d’indemnité de départ qui auront été adressées aux caisses du Régime social des indépendants au plus tard le 31 décembre 2014 et qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision administrative à cette date.
Cette mesure favorable aux commerçants et artisans concernés permettra ainsi d’éviter que l’abrogation au 1er janvier 2015 de l’aide au départ ne se traduise par une interruption brutale de l’instruction des dossiers en cours à cette date qui aurait lésé les intérêts de ces travailleurs indépendants.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).