Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-455

5 décembre 2014


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-64 de la commission des finances

présenté par

C
G  
Retiré

M. BOUVARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 58


Amendement n° 64, alinéa 3

Remplacer le nombre :

675

par le nombre :

573

Objet

Dans le contexte de baisse des dotations e l'Etat aux collectivités territoriales, la progression de la péréquation ne peut être maintenue à un rythme aussi rapide que ne le prévoit l'article L.2336-1 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il est proposé de procéder un gel du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans l'attente du rapport demandé par le Parlement sur la soutenabilité des prélèvements effectués à ce titre.