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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° II-462 rect.

6 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 41


Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

logements

insérer les mots :

défini par décret et au moins

Objet

L’article actuel vise un niveau de vacance « supérieur à la moyenne nationale ». Il est proposé de retenir un niveau de vacance « au moins supérieur à la moyenne nationale » afin de cibler les communes qui disposent d’un potentiel significatif de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.

Le niveau sera précisé par décret afin de respecter le plafond de dépense fiscale générationnelle fixée dans le présent article.