Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION PROVISIONS

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-49

22 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BOUVARD et CARCENAC

au nom de la commission des finances


Article 32 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)


Rédiger ainsi l’intitulé de la mission « Provisions » :

« Crédits non répartis »

Objet

Cet amendement a pour objet de changer la dénomination de la mission « Provisions », afin d’éviter toute confusion avec le terme de « provisions » emprunté à la comptabilité générale et répondant à une autre définition (provisions pour risques ou pour charges).

Il propose de l’intituler « Crédits non répartis », puisque cette non répartition a priori des crédits composant les deux dotations constitue leur caractéristique commune.