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Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 )

N° A-1

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 40


Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Administration générale et territoriale de l’État

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Administration générale et territoriale de l’État

Police nationale

Sécurités

Police nationale

Sécurités

 

Objet

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L’article 40 du projet de loi de finances pour 2015 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2014 sur la gestion 2015.

Il est proposé d’ajouter à cette liste :

- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux. La réorganisation de la fonction financière, engagée en 2014, a également abouti à un ralentissement ponctuel du rythme de consommation des crédits au cours de l’exercice 2014 ;

- le programme « Police nationale » de la mission « Sécurités » compte tenu principalement de retards sur certaines opérations de la programmation immobilière du programme. Cet ajout vise également à accompagner la montée en puissance progressive de la DGSI. Enfin, il tient compte du fait qu’à compter de 2015, conformément à la circulaire du 18 septembre 2014, les crédits d’attributions de produits non consommés sont soumis aux mêmes règles de report que les autres crédits. Toutes choses égales par ailleurs, étant donné la nouveauté de ce changement méthodologique, celui-ci aboutit donc à ce que le périmètre des programmes bénéficiant de la dérogation prévue à l’article 40 soit plus large dans le PLF pour 2015 que les années précédentes.






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(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 )

N° A-2

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 58


I. – Alinéa 26

Remplacer le montant :

1 450 millions d’euros

par le montant :

895 937 589 euros

II. – Alinéas 58 et 73, premières phrases

Remplacer le montant :

1 148 millions d’euros

par le montant :

709 335 415 euros

III. – Alinéas 79 et 87, première phrase

Remplacer le montant :

451 millions d’euros

par le montant :

278 667 485 euros

IV. – Alinéa 93, première phrase

Remplacer le montant :

621 millions d’euros

par le montant :

383 708 443 euros

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement adopté par le Sénat à l’article 9 du présent projet de loi de finances, qui porte la baisse des dotations de 3 670 millions d’euros à 2 268 millions d’euros environ.

Il conserve les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories et ne vise qu’à assurer la coordination entre les montants prévus dans la première partie du projet de loi de finances tel qu’adopté par le Sénat, et la répartition de ces montants, prévue à l’article 58.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 )

N° A-3

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 31


 

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

 

 

(En millions d'euros) 

 

 

 

 

 

 

 

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

 378 137

 289 871

 

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

 99 475

 99 475

 

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

 278 662

 190 396

 

 

 Recettes non fiscales

 14 217

 

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

 292 880

 190 396

 

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européenne

 72 850

 

 

 

 Montants nets pour le budget général

 220 030

 190 396

 29 634

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 3 925

 3 925

 

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

 223 955

 194 321

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 2 151

 2 151

  0

 

 Publications officielles et information administrative

  205

  189

  16

 

 Totaux pour les budgets annexes

 2 356

 2 340

  16

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

  20

  20

 

 

 Publications officielles et information administrative

  1

  1

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 2 377

 2 361

  16

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale

 69 510

 68 649

  861

 

 Comptes de concours financiers

 113 245

 114 261

- 1 016

 

 Comptes de commerce (solde)

xx

 

  156

 

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

 

  69

 

 Solde pour les comptes spéciaux

xx

 

  70

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Solde général

xx

 

 29 721

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 







 

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

 

(En milliards d'euros)

 

 

 

 

Besoin de financement

 

 

 

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long terme

119,5

 

     Dont amortissement de la dette à long terme

76,9

 

     Dont amortissement de la dette à moyen terme

40,2

 

     Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,4

 

Amortissement des autres dettes

0,1

 

Déficit à financer

-29,7

 

     Dont déficit budgétaire

-29,7

 

Autres besoins de trésorerie

1,3

 

 

 

 

     Total

91,2

 

 

 

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

 

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

83,0

 

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

4,0

 

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0,0

 

Variation des dépôts des correspondants

-

 

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

3,7

 

Autres ressources de trésorerie

0,5

 

 

 

 

     Total

91,2

 

 

 





 

 

III. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

70,9

par le montant :

- 34,1

IV. – Alinéa 14, III

Remplacer le nombre :

1 903 223

par le nombre :

1 901 099

 

Objet

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur l’article d’équilibre, des votes intervenus lors de l’examen par le Sénat de la 2nde partie du projet de loi de finances pour 2015.

Les dépenses de l’Etat sont revues à la baisse de 106 milliards d’euros. En conséquence, il est prévu un excédent budgétaire 29,7 milliards d’euros en 2015.

I/ Les dépenses du budget général atteignent 190 396 M€, en baisse de 105 107 M€ par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale

Les dépenses du budget général ont diminué de 105 107 M€ en raison principalement du rejet des crédits des missions « Culture », « Défense », « Ecologie, développement et mobilités durables », « Egalité des territoires et logement », « Immigration, asile et intégration », « Médias, livres et industries culturelles », « Politique des territoires », « Recherche et enseignement supérieur » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Par ailleurs, cette diminution des dépenses découle également :

-          de l’amendement n° II-77 qui diminue de 2 M€ en crédits de paiements les crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat » au titre de la conférence internationale sur le climat « Cop 21 » ;

-          des amendements n° II-353, n° II-185 rect et n° II-186 qui diminuent de 165 M€ les crédits de la mission « Enseignement scolaire » ; 

-          des amendements n° II-50, n° II-271 et n° II-51  qui diminuent de 975 M€ les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;

-           des amendements n° II-287 et II -57 qui majorent de 47 M€ les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Toutefois, l’amendement n° I-431à l’article d’équilibre adopté après l’examen de la 1ère partie du projet de lois de finances pour 2015 avait d’ores et déjà anticipé une majoration de 8,071 M€ des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour tenir compte des ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en lien avec la compensation des charges résultant de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Suite à l’examen de la 2ème partie, l’impact sur l’article d’équilibre des votes intervenus sur les crédits de cette mission est donc limité à 39 M€ ;

-          de l’amendement n° II-168 qui diminue de 156 M€ les crédits de la mission « Santé » ;

-          des amendements n° II-175 et II-71 qui diminuent de 677 M€ les crédits de la mission « Travail et emploi ».

 II/ Le solde des comptes spéciaux atteint 861 M€, en amélioration de 257 M€

Le solde des comptes spéciaux a été amélioré de 257 M€ lors de l’examen de la 2ème partie du projet de loi de finances compte tenu :

-          de l’amendement n° II-73 qui a diminué de 15 M€ la subvention versée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), en vue d’opérer un prélèvement à due concurrence sur le fonds de roulement de cet opérateur. Cet amendement se traduit par une diminution de 15 M€ des dépenses du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ;

-          du rejet des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (242M€ de CP au terme du vote en 1ère lecture de l’Assemblée nationale). 

III/ Le déficit budgétaire est réduit de 105 964 M€, ce qui conduit à une prévision d’excédent budgétaire de + 29 720 M€

Compte tenu de ces évolutions, le solde budgétaire est en excédent de 29 720 M€. La modification du solde budgétaire est imputée sur les émissions de dette à moyen et long termes, sur l’encours des titres à court terme et sur la variation des disponibilités du Trésor. 

IV/ Le plafond des autorisations d’emplois de l’Etat est porté à 1 901 099 ETPT

L’amendement n°464 a réduit le plafond d’emploi du ministère de l’Ecologie de 2124 ETPT dans le cadre de la décentralisation de certaines compétences aux collectivités territoriales. Il convient d’ajuster le plafond des autorisations d’emplois de l’Etat en conséquence.






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Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 )

N° A-4

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE LIMINAIRE


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

Exécution 2013

Prévision d’exécution 2014

Prévision 2015

Solde structurel (1)

-2,5

-2,4

2,6

Solde conjoncturel (2)

-1,6

-1,9

-2,0

Mesures exceptionnelles (3)

-

-

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-4,1

-4,4

0,6

 

 

Objet

Cet amendement de coordination vise à prendre en compte, d’une part, l’impact des votes intervenus en première lecture au Parlement et modifiant le projet de loi de finances pour 2015 et, d’autre part, l’actualisation des prévisions de certaines recettes et dépenses dans le cadre des mesures d’ajustement complémentaire de 3,6 Md€ pour un montant de près de 2 Md€ (service de traitement des déclarations rectificatives ; charges de la dette ; prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; recettes non fiscales ; cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et crédit d’impôt compétitivité emploi). Le reste de l’ajustement supplémentaire sera intégré en deuxième lecture lors de la coordination avec le PLFR 2 2014.

En 2015, le solde budgétaire est ainsi amélioré de près de 106 Md€ par rapport au PLF 2015 suite principalement au rejet de plusieurs missions lors du débat au Sénat. Le solde effectif s’établit ainsi à +0,6 % du produit intérieur brut (PIB) dont 2,6 % d’excédent structurel.






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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-1

5 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. BOTREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative est ainsi rédigé :

« II.- Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2015 pour être applicables en 2016. »

Objet

L’article 40 AFA du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France à dater du 1er janvier 2015. Sa mise en œuvre engendrerait, en effet, une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d’euros par an pour les autorités organisatrices de transport urbain.

L’article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2014 adopté à l’Assemblée nationale, est revenu sur une rédaction proche du régime d’exonération actuel. Cependant, il entraine des effets négatifs faisant supporter aux autorités organisatrices de transport une insécurité financière.

En effet, il élargit significativement les conditions d’attribution d’exonérations qui sont aujourd’hui clairement définies par la jurisprudence.

Afin de sécuriser le financement des transports en commun et d’aide aux associations les plus fragiles œuvrant pour les personnes en situation de précarité économique et sociale, le présent amendement propose de repousser l’application de ce nouveau dispositif au 1er janvier 2016, dans l’attente des conclusions du rapport prévu par l’article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014. Ce délai supplémentaire permettra de définir des modalités d’application plus sécurisées pour les finances des collectivités concernées.


    Irrecevabilité LOLF





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-2 rect.

22 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RAISON, PERRIN et NACHBAR


ARTICLE 18


Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1er juillet 2014

par les mots :

au titre de l’exercice 2014

Objet

La date limite du 1er juillet 2014 paraît arbitraire et fait fi : 

- des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (art. D 511-75 du CRPM) ;

- des décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre et dont certaines ont pu être approuvées, tacitement (en cas de non réponse) ou expressément par la tutelle. 

 Il est ainsi proposer de décaler la date du 1er juillet à la date d’approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d’agriculture.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-3 rect.

22 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RAISON, PERRIN et NACHBAR


ARTICLE 18


Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au désendettement

Objet

Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. 

Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées. 

Cet amendement vise à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-4 rect.

22 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RAISON, PERRIN et NACHBAR


ARTICLE 18


Alinéa 15, dernière phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, notamment la situation de trésorerie,

Objet

Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture. 

Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l’exercice de leurs missions. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-5

5 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-6

6 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RAISON et PERRIN


ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)


Alinéa 1 et alinéa 12, première phrase

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

Objet

Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 300 millions d’euros.

L’objectif est de privilégier un effort responsable de la part des CCI, effort qui puisse faire l’objet d’un dialogue constructif avec cet acteur de l’accompagnement des entreprises. 

Le montant initial de 500 millions d’euros proposé par le Gouvernement était par ailleurs trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.

Cet amendement supprime également les modalités de répartition telles que prévues par cet article. Ces dernières apparaissent inintelligibles, injustes et remettent en cause la solidarité entre les territoires. Le réseau des CCI et le Gouvernement ont aujourd’hui besoin de temps pour arrêter ensemble des critères plus équitables prenant en compte les données les plus récentes concernant les CCI.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-7

6 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-8 rect. bis

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. de LEGGE, REVET, VASPART, HUSSON, CORNU, EMORINE, BIZET et POINTEREAU, Mme CANAYER et MM. MAGRAS et PORTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :

 « Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d’esters méthyliques d’acides gras issus des matières premières énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, et qui collectent et transforment les matières premières utilisées, sur une échelle territoriale pertinente. Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement entend faciliter et reconnaitre la contribution positive des acteurs de l’économie circulaire ou de filières intégrées afin qu’ils puissent bénéficier en retour d’une autorisation d’incorporer jusqu’à 0,7% EnR de biocarburant « double comptage » issu de leur propre production.

Cette autorisation concernerait tous les opérateurs assujettis à la TGAP qui sont en outre producteurs d’EMHA ou d’EMHU, à partir de matières premières nationales traitées sur le sol français ; elle leur permettrait ainsi d’absorber davantage de leur production.

Le gisement de graisses animales non alimentaires (de type C1/C2) et d’huiles usagées aujourd’hui disponible en France est en parfaite adéquation avec cet objectif, qui aurait également pour conséquence de faire reculer les importations de biocarburants tout en contribuant à la sécurité d’approvisionnement énergétique du pays.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel après l'article 20.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-9

10 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LONGEOT


ARTICLE 15


Alinéa 18

Remplacer le montant :

506 117

par le montant :

650 000

Objet

Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), cet amendement vise à réduire à nouveau de 68 millions d'eurosle montant de TACVAE pour 2015.

Mais, il s'agit par cet amendement de privilégier un effort soutenable pour le réseau des CCI et équitable au regard de ce qui est demandé aux autres acteurs publics. Il rejoint les recommandations du rapport des sénateurs Jean-Claude LENOIR et Claude BERIT-DEBAT de juillet 2014 appelant à une "trajectoire réaliste" des ressources des CCI.

Cet effort supplémentaire aura un impact indéniable sur le fonctionnement du réseau consulaire, d'autant plus que les finances des CCI seront d'ores et déjà lourdement grèvées par le prélèvement sur leurs fonds de roulement, prévu à l'article 17 de ce projet de loi de finances pour 2015.

Cet amendement prévoit néanmoins un effort calibré de la sorte qu'il puisse conduire le réseau à poursuivre sur la voie de la réforme et des mutualisations sans provoquer un arrêt brutal des investissements et des actions du réseau consulaire, utiles au développement économique de nos territoires. IL est en effet indispensable de pouvoir préserver les outils des CCI en matière d'accompagnement  des entreprises et de formation (en particulier en apprentissage) mais aussi leur capacité à investir dans des équipements structurants (ports, aéroports, ponts, pépinières d'entreprises...).

Il est à noter que cette disposition n'aura pas d'impact sur le solde budgétaire  du projet de loi de finances pour 2015, la baisse du plafond de TACVAE étant mécaniquement reversée aux entreprises sous la forme d'une baisse de la fiscalité.

Par ailleurs, cet amendement n'aura quasiment aucun impact  sur la fiscalité sur les entreprises: la taxe affectée aux CCI ne représente en moyenne que 493 euros versés par entreprise chaque année. Cette moyenne cache de plus de fortes disparités, la plupart des entreprises (TPE-PME), qui sont aussi les plus grands bénéficiaires des prestations des CCI, s'acquittant d'un montant inférieur à 493 euros. Cette taxe est en effet un véritable outil de péréquation puisque ce sont les grandes entreprises qui financent le service aux petites. Ainsi, la baisse de la taxe proposée par le Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2015 n'entrainera qu'une baisse de quelques dizaines d'euros par an pour une TPE ou une PME...alors que les effets de l'article 15 sur les CCI, leurs outils de formation et leurs investissements seront dévastateurs pour l'économie.

En résumé, cet amendement ne constitue pas un renoncement aux efforts budgétaires demandés aux CCI. En prenant le parti d'une réduction réaliste de leurs ressources fiscales, il évite toute casse contre-productive dans nos terrtoires et permet de respecter la priorité du gouvernement donnée aux politiques d'emploi, de formation des jeunes, d'investissement et de croissance.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-10

12 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BOUVARD


ARTICLE 9 TER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose la suppression d’une disposition introduite par amendement du gouvernement lors de l’examen de la première partie de la loi de finances initiale pour 2015. La mise en place d’une dotation de soutien à l’investissement a pour conséquence  l’abrogation de l’article 1648 A du Code Général des Impôts (CGI), et par là même des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).  En réalité, cette mesure nouvelle  établit une rupture d’égalité entre les communes bénéficiant de l’ancienne péréquation de la taxe professionnelle. Elle détourne le détournement une une recette de fonctionnement des communes défavorisées du secteur rural et de montagne vers les communes et groupements de communes urbaines.  Enfin, elle  accentue un mouvement de recentralisation des finances locales. 

La rupture d’égalité est caractérisée par le fait que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, préexistant à la réforme de la taxe professionnelle,  étaient composés de deux parts  - dans une fourchette pouvant évoluer de 40 à 60 %  entre les communes concernées et les communes défavorisées. La part des communes concernées a en effet été consolidée lors de la réforme de la taxe professionnelle et compensée intégralement. La part des communes défavorisées serait, au travers de cette disposition, purement et simplement supprimée sans aucune garantie de retour pour elles. Il  convient de rappeler que parmi les communes concernées, figuraient les communes d’implantation des établissements exceptionnels dont les ressources étaient souvent significatives.

Le détournement de la ressource des communes rurales et de montagne  est établi par le fait que ces communes, ayant peu de ressources, ont des capacités d’investissement extrêmement limitées. La disparition du FDTP va encore les réduire en dégradant le résultat de leur section de fonctionnement. Elles n’ont donc pas de chance d’être les bénéficiaires de la dotation de soutien à l’investissement local.

L’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental acte d’ailleurs ce détournement au détriment des communes rurales et de montagne puisqu’il prévoit « qu’il compense également dans leur intégralité les communes EPCI éligibles à la fraction « cible »  de la dotation de solidarité urbaine qui ont bénéficié des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) », alors que pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale du FDTP, celles-ci se répartissent seulement « le reliquat de ce fonds qui vient abonder  la troisième fraction dite « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR).

La recentralisation est caractérisée par le fait que les conseils généraux sont dépossédés de la répartition des fonds sur les critères de péréquation établis localement et adaptés à la réalité et à la diversité des territoires, au profit d’une répartition effectuée par le Préfet sur des critères nationaux.






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N° I-11

13 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LELEUX


ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)


Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III, sur la base des comptes exécutés 2013, déduction faite au préalable du financement par les chambres de commerce et d’industrie, via leur fonds de roulement, des investissements :

- décidés en faveur de centres d’apprentissage et d’alternance, ayant fait l’objet d’une validation du Premier ministre, au titre du programme d’investissements d’avenir sur la formation professionnelle en alternance ;

- confirmés à ce jour par les délibérations des Assemblées générales des chambres de commerce et d’industrie.

Objet

Lors du débat à l’Assemblée Nationale sur cet article, le Secrétaire d’Etat au Budget a précisé que le Gouvernement devait mener un travail avec les CCI pour définir une répartition différente de ces 500 M€ en prenant en considération les comptes exécutés 2013 des CCI et des décisions d’investissements, notamment en faveur de l’apprentissage et de l’alternance.

Courant octobre 2014, MM.les Ministres MACRON et DELGA ont écrit aux Préfets de Région pour actualiser le mode de répartition de ces 500 M€ sur la base des Comptes Exécutés 2013 que les CCI devaient fournir d’ici le 10 octobre 2014.

Les Ministres ont aussi écrit « Certaines chambres avaient par ailleurs prévu d’utiliser une partie de leur fonds de roulement pour des investissements futurs qui sont donc susceptibles, pour partie, d’être remis en question. A ce titre, le Gouvernement sera particulièrement attentif au maintien des investissements dans les structures d’apprentissage et à la mise en œuvre des futures conventions régionales d’objectifs et de moyens. A cet égard, vous voudrez bien solliciter dans les mêmes délais la transmission d’un échéancier des investissements programmés dans les CFA sur le triennal 2015-2017 ainsi que, pour chaque année de ce triennal, la nature de la ressource de financement prévue (affectation TFC, prélèvement sur fonds de roulement ou autre ressource). »

Il est donc essentiel que la loi de Finance rectificative préserve intégralement la capacité des CCI, porteuses des projets Programme Investissements d’Avenir sur la formation professionnelle en alternance, à réaliser effectivement ces projets innovants.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-12

13 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° I-13

13 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mme DES ESGAULX et MM. CÉSAR et PINTAT


ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)


I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II. – Alinéas 12 à 18

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.

Objet

Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 300 millions d’euros.

L’objectif est de privilégier un effort responsable de la part des CCI et non pas punitif, effort qui puisse faire l’objet d’un dialogue constructif avec cet acteur incontournable de l’accompagnement des entreprises.

Le montant initial de 500 millions d’euros proposé par le Gouvernement était par ailleurs trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.

Cet amendement supprime également les modalités de répartition telles que prévues pour cet article car elles sont objectivement inintelligibles, injustes et remettent en cause la solidarité entre les territoires. Le réseau des CCI et le Gouvernement ont aujourd’hui besoin de temps pour arrêter ensemble des critères plus équitables prenant en compte les données les plus récentes concernant les CCI.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-14

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GORCE, AUBEY, NÉRI et TODESCHINI, Mme EMERY-DUMAS, MM. MASSERET, TOURENNE, ANTISTE, LALANDE, POHER et JEANSANNETAS, Mmes CLAIREAUX et JOURDA et MM. CABANEL et SUEUR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« c) si l’entreprise individuelle dont le siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I déménage pour s’implanter dans une autre zone mentionnée au I dans un périmètre de moins de 100 kilomètres. »

Objet

Cet amendement vise à limiter le départ de praticiens installés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pour aller vers une autre zone de revitalisation rurale (ZRR) dans l’unique but d’obtenir des exonérations d’impôts sur les revenus commerciaux. 

En effet, certains départements, dont la Nièvre, voient quelques praticiens installés depuis plusieurs années sur leur territoire, les quitter pour s’installer dans les départements limitrophes, à quelques kilomètres de leurs anciens cabinets. Cette nouvelle installation est ainsi apparentée à une primo installation et leur permet de bénéficier d’une défiscalisation sans perdre leur patientelle.

Ces départs ont un impact néfaste sur l’équilibre des territoires et favorise un peu plus les déserts médicaux. 

Aussi, il est décidé d’améliorer le dispositif en refusant cette exonération fiscale pour toute nouvelle implantation d’un même praticien dans un périmètre de 100 kilomètres de son cabinet.






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N° I-15

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GORCE, AUBEY, NÉRI et TODESCHINI, Mme EMERY-DUMAS, MM. MASSERET, TOURENNE, ANTISTE, LALANDE, POHER et JEANSANNETAS, Mmes CLAIREAUX et JOURDA et MM. CABANEL, SUEUR et COURTEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du a) du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette exonération est limitée aux seules primo-installations dans les zones mentionnées au I. »

Objet

Cet amendement vise à limiter le départ de praticiens installés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pour aller vers une autre zone de revitalisation rurale (ZRR) dans l’unique but d’obtenir des exonérations d’impôts sur les revenus commerciaux. 

En effet, certains départements, dont la Nièvre, voient quelques praticiens installés depuis plusieurs années sur leur territoire, les quitter pour s’installer dans les départements limitrophes, à quelques kilomètres de leurs anciens cabinets. Cette nouvelle installation est ainsi apparentée à une primo installation et leur permet de bénéficier d’une défiscalisation sans perdre leur patientelle.

Ces départs ont un impact néfaste sur l’équilibre des territoires et favorise un peu plus les déserts médicaux. 

Aussi, il est décidé d’améliorer le dispositif en limitant cette exonération fiscale aux seules primo-installations dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).






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N° I-16

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHIRON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la construction, la gestion, la vente de logements destinés à la location à usage de résidence principale au titre de l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, l’amélioration, la réparation, l’entretien de ces logements.

« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent VI les logements doivent, quel que soit le lieu de leur situation géographique :

« – être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de la conclusion du bail ne dépassent pas le plafond maximum, déterminé en fonction de la composition du foyer du locataire, fixé par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies ;

« – donner lieu au paiement d’un loyer mensuel ne dépassant pas le plafond maximum fixé par le décret visé au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2013 a institué un régime général de limitation de la déductibilité fiscale des charges financières pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. L’article 212 bis du code général des impôts limite ainsi la déduction des charges financières nettes dont le montant atteint au moins trois millions d’euros à hauteur de 75 % de leur montant total, à compter du 1er janvier 2014.

A ce jour, seuls les délégataires, les concessionnaires et les partenaires privés ne sont pas concernés par le dispositif dès lors que leurs contrats ont été signés avant la date de promulgation de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cette exclusion, paradoxalement, ne vise pas le secteur du logement social et intermédiaire.

En l’état, ce dispositif est particulièrement pénalisant pour les sociétés intervenant dans le secteur du logement social et/ou du logement intermédiaire et, plus généralement, dans le secteur des logements à loyers abordables.

En effet, il conduit à majorer les coûts supportés au titre des opérations d’acquisition et/ou de construction de logements à loyers abordables, ainsi que ceux supportés au titre de leur entretien et de leur rénovation. Dans les grandes agglomérations, il constitue un frein aux opérations immobilières de logement, qui nécessitent dans la quasi-totalité des cas un recours à l’emprunt pour des montants importants.

Les bailleurs sociaux parmi lesquels les Sem immobilières, œuvrent pour répondre aux besoins en logements sociaux et à prix abordables en zones tendues : Ile-de-France, Paca, Rhône-Alpes.

Leurs activités conjuguent la réalisation et la gestion de logements conventionnés avec la mise à disposition de logements à prix abordables non conventionnés. Ainsi, par exemple, à Lyon, la Sem met sur le marché des logements intermédiaires à un niveau de loyer moyen de 7,70 €/m²/mois alors que le prix moyen sur le marché est de 12€ m²/mois. A Paris, le niveau de loyer moyen a été de 8,21 € / m2 en 2012, alors que le prix sur le marché est supérieur à 25 € / m2.

Par ailleurs, au regard d’une  Sem de plus de 7000 logements, la mesure emporte une charge prévisionnelle supplémentaire de 1M€ par an sur les dix prochaines années, ce qui handicape sa capacité de réalisation de logements sociaux et intermédiaires à environ 400 logements en moins sur la période (sur la base de 25 K€ de fonds propres par logement créé).

Les exigences de l’activité immobilière locative induisent des investissements importants qui génèrent de la dette, le dynamisme du secteur dépendant de cette capacité des acteurs à emprunter, les Sem immobilières sont donc particulièrement impactées par cette activité alors que le Gouvernement encourage le retour des institutionnels sur le marché locatif résidentiel.

Le présent amendement vise donc à déplafonner le montant des charges financières déductibles supportées par les sociétés intervenant dans le secteur du logement à loyer abordable, en vue de ne pas renchérir le coût de l’acquisition, de la construction, de l’amélioration et de l’entretien de ces logements. Il convient d’exclure l’activité immobilière d’intérêt général des Sem immobilières de la limitation de la déductibilité des charges d’intérêts d’emprunts.






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N° I-17

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


Alinéa 12

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

25 %

Objet

Le présent amendement vise à abaisser le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 % à 25 %.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale renforce et élargit sensiblement l’actuel crédit d’impôt développement durable, afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements. D’une part, il supprime la condition liée au bouquet de travaux pour pouvoir bénéficier du dispositif. D’autre part, il étend son assiette à trois nouveaux types de dépenses. Enfin, il augmente son taux de 15 % à 30 %.

Ces modifications devraient se traduire par un coût supplémentaire de 230 millions d’euros en 2015, puis de 700 millions d’euros en 2016.

Dans le souci de contenir le coût de cette dépense fiscale, qui a fait l’objet de dérapages budgétaires conséquents par le passé, et en cohérence avec les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques en cours d’examen par le Parlement, le présent amendement propose de réduire le taux du CITE de 30 % à  25 %, ce montant permettant de conserver toute sa dimension incitative au dispositif.

Cette mesure permettrait de réaliser une économie de l’ordre de 38 millions d’euros en 2015, puis de 116 millions en 2016, par rapport au dispositif adopté par l’Assemblée nationale.






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N° I-18

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4


Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le bénéfice de l’abattement exceptionnel de 30 % pour les opérations de démolition-reconstruction dans les zones urbaines denses, inséré par l’Assemblée nationale.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit cet abattement exceptionnel pour les terrains à bâtir, dans la mesure où les terrains bâtis ont déjà fait l’objet d’un abattement exceptionnel de 25 % entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 en vertu de l’article 27 de la loi de finances pour 2014.

Or les opérations de démolition-reconstruction visées par le présent amendement ont déjà bénéficié de cet abattement de 25 % qui reste d’ailleurs applicable, à titre dérogatoire, pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 et même jusqu’au 31 décembre 2016, si une promesse de vente a acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014. Dès lors, la disposition prévue à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2015 se superpose, au moins temporairement, à un abattement exceptionnel déjà existant. Il est donc proposé de la supprimer.






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N° I-19

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


I. – Alinéa 31

Remplacer le taux :

23 %

par le taux :

20 %

II. – En conséquence, après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. »

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier les taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicables en Outre-mer. En effet, le taux actuellement retenu de 23 % pour six ans aboutit à un taux annuel de réduction de 3,8 % contre 3,2 % pour un engagement de neuf ans.

Ce taux pourrait donc conduire logiquement les investisseurs à privilégier un engagement sur une durée de location de six ans plutôt que de neuf ans.

Aussi est-il proposé de retenir un taux de réduction d’impôt de 20 % plutôt que de 23 % pour six ans et de porter à 3 % le taux de réduction annuel pour les trois années supplémentaires éventuelles, afin de redonner sa cohérence au dispositif proposé.






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N° I-20

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéas 33 et 34

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – A. – Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015.

B. – Pour l’application du B du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s’applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er janvier 2015. 

Objet

Cet amendement tend à prévoir que le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel » ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015, et non au 1er septembre 2014.

Il s’agit ainsi de s’opposer à la pratique du Gouvernement, qui tend à se généraliser, consistant à introduire des mesures s’appliquant avant que le projet de loi qui les prévoit ne soit adopté.






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N° I-21

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose la suppression de l’article 6.

En effet, les allègements de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) proposés par cet article ne font l’objet d’aucune évaluation préalable, qu’il s’agisse du nombre de terrains ou de logements qui seront ainsi transmis, ou de coût pour les finances publiques.

En outre, ce dispositif comporte de nombreuses zones d’ombres faisant de ce dispositif un possible nid de contentieux, entre les contribuables et l’administration fiscale, voire au sein même des familles. A titre non exhaustif et pour ne prendre que des cas simples et courants, l’article ne permet pas de savoir ce qu’il adviendra :

- lorsque les travaux engagés par le bénéficiaire ou sa demande de conformité prendront du retard ;

- ni même comment sera répartie l’exonération globale de 100 000 euros entre des enfants à qui un parent ferait une donation excédant ce plafond.

L’Assemblée nationale a d’ailleurs encore accru ces risques et cette « culture du soupçon » en prévoyant un dispositif de sanction à l’encontre des contribuables qui ne rempliraient pas toutes les conditions afin de bénéficier de ces avantages.

Les droits de mutation, en particulier les droits sur les donations, devraient être régis par un faible nombre de règles, pérennes et aisément compréhensibles, plutôt que par un empilement de dispositifs provisoires et peu lisibles.

Il convient donc de ne pas adopter ce dispositif.






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N° I-22

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6 BIS


Alinéa 1

Après les mots :

tout autre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

cessionnaire qui prend l’engagement de construire des logements sociaux dans un délai de 4 ans et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s’engage à les réaliser. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % du prix de cession mentionné dans l’acte. En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire ».

Objet

Cet amendement tend à préciser le dispositif de l’article 6 bis inséré par l’Assemblée nationale et qui tend à étendre l’exonération d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à y réaliser des logements sociaux.

Si l’intention de cet article est louable, à savoir favoriser la construction de logements sociaux, le dispositif proposé apparaît en effet insuffisamment encadré.

L'exonération n’est actuellement prévue que pour les bailleurs sociaux qui, par nature, ne peuvent acquérir des terrains que pour construire des logements sociaux. Il n’en va pas de même pour un opérateur privé.

Le dispositif adopté propose, certes, que l’exonération ne porte qu’à proportion de la construction de logements sociaux, mais rien ne permet de s’assurer que ces logements sociaux seront effectivement réalisés. Par ailleurs, il ne soumet l'acquéreur à aucun engagement de construire dans un certain délai.

En conséquence, le présent amendement propose d’encadrer davantage les modalités d’octroi de l’exonération de plus-values, principalement en prévoyant que la construction de logements sociaux doit être réalisée dans un délai de 4 ans ainsi qu’une amende dissuasive en cas de non-respect de cette condition.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-23

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6 SEXIES


I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, si elle est réalisée à titre gratuit,

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

Sauf dispositions contraires,

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° I-24

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6 SEPTIES


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 102 717 € » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

« Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »

II. – Le I s’applique à compter du 31 décembre 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d’harmoniser le traitement des biens ruraux soumis à bail et des parts de groupements fonciers agricoles au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l’impôt de solidarité sur la fortune, dans un sens différent de ce que propose l’Assemblée nationale.

Ces biens sont actuellement exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur pour ces deux impôts jusqu’à un certain seuil, puis à hauteur de 50 % au-delà de ce seuil. Jusqu’en 2012, ce seuil, identique pour les deux impôts, augmentait chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Or la loi de finances rectificative du 16 août 2012 a désindexé ce seuil pour les seuls droits de mutation, ce qui a créé une curieuse disjonction entre ces deux dispositifs.

L’Assemblée nationale propose de désindexer également le seuil applicable à l’ISF. Il convient, au contraire, de réindexer le seuil applicable aux droits de mutation afin de ne pas procéder, chaque année, à un alourdissement rampant de la fiscalité – dans la même logique qui a conduit les députés à indexer des avantages fiscaux bénéficiant à des organismes sans but lucratif aux articles 6 quater et 7 bis de ce projet de loi.

Cet amendement suit la logique développée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, dans laquelle il invitait le législateur à prendre en compte l’érosion monétaire en matière de fiscalité patrimoniale.






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N° I-25

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 2563-1, les références : « L. 2333-58 à L. 2333-63, » sont supprimées.

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° I-26

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


I. – Alinéa 2

 Remplacer le montant :

 36 607 053 000 €

 par le montant :

 37 705 404 068 €

 II. – Alinéa 30

 Remplacer le montant :

 556 019 137 €

 par le montant :

660 019 137 €

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II , compléter cet article par un V ainsi rédigé :

V – La perte de recettes résultant pour l’État de l'augmentation des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à :

- prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État et à minorer en conséquence de 1,2 milliard d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ;

- maintenir le rythme d'évolution de la péréquation verticale adopté en 2014 (+ 119 millions d’euros par rapport à l'année précédente) ;

- supprimer la hausse supplémentaire de la péréquation de 99 millions d’euros introduite par l’Assemblée nationale.

Dans son rapport annuel pour 2013, la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a évalué le coût net des dépenses contraintes des collectivités territoriales à 1 202 351 068 euros en année pleine. Autrement dit, l’État a imposé aux collectivités territoriales, en 2013, plus de 1,2 milliard d’euros de dépenses nouvelles (en année pleine). Le présent amendement vise donc à augmenter la DGF prévue par le projet de loi de finances pour 2015 de 1 202 351 068 euros.

En outre, considérant que la baisse des dotations n’est pas compatible avec un doublement du rythme de hausse de la péréquation et qu’aucune évaluation précise de leurs effets combinés n’a été menée, il maintient le rythme d'évolution de la péréquation adopté en 2014.

Enfin, il supprime la hausse de 99 millions d’euros de la péréquation bénéficiant aux communes percevant la dotation de solidarité rurale (DSR) ou la dotation de solidarité urbaine (DSU) dites « cible », résultant d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale.

Au total, cet amendement conduirait à majorer la DGF de 1 098 351 068 euros et les variables d’ajustement de 104 000 000 euros. Aussi, par rapport à 2014, le montant de la DGF en 2015 diminuerait de 2,41 milliards d’euros – et non de 3,56 milliards d’euros – et la baisse des concours de l'État aux collectivités serait ramenée de 3,67 milliards d'euros dans la version du Gouvernement à 2,26 milliards d'euros.






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N° I-27

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


Alinéa 12

Supprimer les mots :

à l’exception des communes visées au 1° de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales,

Objet

Le présent amendement vise à  supprimer le régime dérogatoire favorable aux communes percevant la dotation de solidarité urbaine (DSU) dite « cible », concernant la compensation d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles situés dans les zones franches urbaines (ZFU).

En effet, la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, reporte la charge sur les autres collectivités territoriales et introduit, pour la première fois, une dérogation dans le fonctionnement des variables d’ajustement.






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N° I-28

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement revient sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

En effet, l’article 9 ter est censé mettre en place une dotation de soutien à l’investissement local, mais n’apporte en fait pas un euro supplémentaire aux collectivités territoriales. Ce sont elles qui financeront cette dotation, à travers la suppression des FDPTP.

Les collectivités qui perçoivent actuellement les FDPTP baisseront leurs investissements en conséquence, tandis que celles qui bénéficieront de la majoration de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de développement urbain (DDU) n’en verront le fruit que dans un an ou deux, le temps de surmonter les procédures complexes qui ouvrent droit à ces dotations. Ainsi, les premières diminueront immédiatement leurs investissements tandis que les secondes ne pourront compenser cet effet qu’avec un décalage d’au moins un an. Dès lors, le bilan global de la suppression des FDPTP et de leur remplacement par cette dotation de « soutien » à l’investissement local sera nul à moyen terme et probablement négatif à court terme.

Ce décalage permettra en revanche à l’État de faire des économies de trésorerie, sur le dos des collectivités.

Enfin, la suppression des FDPTP risque d’avoir des effets insoutenables pour certaines communes dont ils représentent une part importante des ressources.

C’est pourquoi votre commission des finances vous propose de supprimer cet article.






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N° I-29

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

en loi de finances

par les mots :

par la loi de finances de l’année

Objet

Amendement rédactionnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° I-30

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

de l’année

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° I-31 rect.

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14


I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

50 728 626 000

par le montant :

52 108 244 000

II. – Alinéa 2, tableau

1° deuxième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

36 607 053

par le montant :

37 905 404

2° cinquième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

5 961 121

par le montant : 

5 958 321

3° sixième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

1 825 130

par le montant :

1 846 877

4° seizième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

655 641

par le montant :

685 067

5° dix-septième ligne

Supprimer cette ligne.

6° dix-huitième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

193 312

par le montant :

226 206

7° vingt-quatrième ligne, première colonne

Remplacer les mots :

Dotation de soutien à l’investissement local

par les mots :

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

8° dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

50 728 626

par le montant :

52 108 244

Objet

Cet amendement tire les conséquences sur l’article 14 – qui récapitule le montant des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales – des amendements proposés par votre commission des finances aux articles 9 et 9 ter. Il modifie en particulier le total de ces prélèvements et ajuste en conséquence les prélèvements au sein desquels se trouvent les variables d’ajustement.






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N° I-32

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après la vingtième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction distributeurs)

Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC)

 

201 000

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction éditeurs)

Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC)

274 000

» ;

Objet

Cet amendement propose de plafonner les deux composantes de la taxe sur les distributeurs de services de télévision (TSTD), principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Les plafonds sont fixés au niveau de la prévision de recettes pour 2015 inscrite dans le tome I de l'annexe Voies et Moyens annexé du projet de loi de finances pour 2015. Ils ne devraient donc pas donner lieu à écrêtement.

L’objet de cet amendement n’est pas, en effet, de chercher à dégager des recettes pour l’État, mais bien de contribuer à la rationalisation de la fiscalité affectée et au renforcement de l’information et du contrôle du Parlement sur l’emploi des ressources publiques, conformément aux principes budgétaires d’annualité et d’universalité. En outre, sur le plan des principes, il s’agit d’appliquer au CNC un traitement identique à celui des autres opérateurs dont les ressources affectées sont plafonnées.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de votre commission des finances sur la fiscalité. Il reprend également les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013 et anticipe les obligations découlant de l’article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques qui dispose que toute taxe affectée doit, à terme, être plafonnée ou re-budgétisée.






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N° I-33

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture tel que prévu par les dispositions actuellement en vigueur, soit 297 millions d’euros.

L’article 15 prévoit en effet d’abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) de 297 millions d’euros à 282 millions d’euros, soit une baisse de 5,35 % ou 15 millions d’euros.

Une telle baisse, qui fait suite à trois années de stagnation, s’ajoute à un « prélèvement exceptionnel » de 45 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture.

S’il est nécessaire de maîtriser les dépenses des opérateurs, la baisse de ressource pérenne proposée paraît de nature à compromettre le bon exercice des missions des chambres d'agriculture au service du développement agricole et des territoires.






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N° I-34

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


Alinéa 18

Remplacer le montant :

506 117

par le montant :

650 000

Objet

Le présent amendement propose de limiter à 69 millions d’euros la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Le Gouvernement propose d’abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) de 719 à 506 millions d’euros, soit une baisse de 29,6 % des recettes de la TA-CVAE (213 millions d’euros). Le total des recettes fiscales affectées aux CCI, c’est-à-dire la TA-CVAE et la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE), baisserait ainsi de 16,8 %, le plafond passant de 1 268 à 1 055 millions d’euros.

Cette baisse des ressources pérennes des CCI, qui fait suite aux baisses imposées en 2013 et en 2014, et qui s’ajoute au « prélèvement exceptionnel » de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement, est de nature à compromettre le bon exercice des missions des CCI aux service des entreprises, de l’emploi et des territoires, notamment en matière de formation et d’équipements.

Le présent amendement propose donc une baisse « maîtrisée » du plafond de la TA-CVAE, qui passerait de 719 millions d’euros à 650 millions d’euros, soit une baisse de 9,6 % (69 millions d’euros). Le total des recettes fiscales affectées aux CCI, c’est-à-dire la TA-CVAE et la TA-CFE, baisserait ainsi de 5,4 %, le plafond passant de 1 268 à 1 199 millions d’euros.

Au lieu d’une baisse brutale de la ressource fiscale des CCI, il convient de privilégier une trajectoire pluriannuelle responsable et soutenable, qui garantisse leur participation à l’effort de maîtrise de la dépense publique sans remettre en cause les investissements et les réorganisations en cours.

Le décret du 5 novembre 2014 ouvre la voie à la signature des conventions d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et les CCI régionales, qui permettront de fixer cette trajectoire pluriannuelle.

En tout état de cause, la baisse du plafond de la TA-CVAE n’a pas d’impact sur le solde, dans la mesure où les recettes supérieures à ce plafond sont rétrocédées aux entreprises sous la forme d’une baisse automatique de taux.






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N° I-35

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 15


Alinéas 55, 59, 60 et 61

Remplacer les mots :

de ces

par le mot :

des

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° I-36

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est opéré en 2015 un prélèvement de 61,5 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Le prélèvement est opéré en deux tranches, selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. – La perte de ressources pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à prélever 61,5 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Le tome I de l’annexe « Voies et Moyens » au projet de loi de finances pour 2015 mentionne une contribution exceptionnelle de 60 millions d’euros du CNC dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Or le CNC n’est concerné ni par un prélèvement sur son fonds de roulement, ni par un plafonnement de ses taxes affectées, contrairement à la plupart des opérateurs de l’Etat.

Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence le projet de loi de finances pour 2015 avec les documents budgétaires en faisant contribuer cet opérateur, en 2015, à l’effort général d’assainissement des comptes publics, dans des proportions compatibles avec le financement de son action.

Une partie du montant prélevé sur le fonds de roulement du CNC, à hauteur de 1,5 million, pourrait par ailleurs abonder la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

En effet, la dotation de cette dernière, d’un montant stable de 6 millions d’euros en 2015 après deux années de très forte baisse, paraît insuffisante pour lui permettre de mener à bien ses différentes missions. Pour mémoire, les ressources de la Haute Autorité ont diminué de plus de moitié en quatre ans. La HADOPI se trouve donc dans une situation incertaine qui appelle une clarification de la part du Gouvernement.

Un financement de la HADOPI par le CNC est compatible avec les missions de ce dernier telles que prévues par l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée, qui lui impose notamment de soutenir « la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia » et de « participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia ».






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N° I-37

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 18


I. – Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

94,65 %

par le pourcentage :

100 %

II. – Alinéa 13, première phrase

Supprimer le mot :

Toutefois,

Objet

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression – proposée par ailleurs – de la baisse de 5,35 % de la taxe affectée aux chambres d’agriculture.

Il prévoit ainsi que le montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) notifié aux chambres d’agriculture pour 2015 sera égal à 100 % du montant notifié pour 2014, soit 297 millions d’euros.






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N° I-38

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 18


I. – Alinéas 12 et 14

Après les mots :

de l’article 1604 du code général des impôts

insérer les mots :

dans sa rédaction issue du I du présent article

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».

Objet

Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-39

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 18


Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014

par les mots :

votés avant le 15 septembre 2014 et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle

Objet

Le présent amendement vise à retirer les investissements des chambres d’agriculture approuvés avant le 15 septembre 2014 du calcul du prélèvement sur les fonds de roulement.

L’article 18 prévoit en effet que le prélèvement sur les fonds de roulement supérieurs à 90 jours est calculé déduction faite des sommes engagées pour des investissements, sous réserve que ceux-ci soient votés par les chambres d’agriculture et validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014.

Toutefois, l’article R. 511-75  du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que les chambres d’agriculture peuvent présenter un budget rectificatif jusqu’au 15 septembre de l’exercice concerné.

L’amendement proposé vise à prendre en compte cette disposition, afin que le prélèvement épargne au maximum les investissements réalisés au service du développement agricole dans les territoires.

Cette date étant aujourd’hui passée, le présent amendement n’a pas pour effet de créer un effet d’aubaine.

Par ailleurs, le présent amendement vise à préciser que l’approbation du budget par la tutelle peut être expresse, mais aussi tacite, en cas d’absence de réponse du préfet au bout d’un mois (article R. 511-71 du CRPM).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-40

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 19


A. – Alinéas 1 à 24

Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

I. – La section XIII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section XIII

« Contribution pour l’aide juridique

« Art. 1635 bis Q. – I.- Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 25 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

« II. – La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

« 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

« 2° Par l’État ;

« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

« 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

« 6° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; 

« 7° Pour la procédure mentionnée à l’article 515-9 du code civil ;

« 8° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral.

« IV. – Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

« V. – Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

« VI. – La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment ses conditions d’application aux instances introduites par les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »

II. – Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil national des barreaux perçoit le produit de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Pour répartir ce produit entre les barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention de gestion avec l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats auxquelles sont versés les fonds ainsi alloués aux barreaux. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle, par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

« Le Conseil national des barreaux s’assure, sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, que les barreaux et leurs caisses des règlements pécuniaires des avocats, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont ainsi alloués. »

B. – Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application du même article. » ;

C. – Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

IX. – Le I s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2015.

D. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le dernier alinéa de l’article 1001 du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2016.

Objet

Cet amendement vise à réformer le financement de l'aide juridictionnelle.

En vigueur depuis 1992, l’aide juridictionnelle profite aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Or les ressources inscrites dans les crédits de la mission « Justice » (à hauteur de 336 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances) s’avèrent insuffisantes pour faire face aux besoins de financement.

C’est pourquoi l’article 19 du projet de loi de finances propose de compléter ces crédits budgétaires en majorant trois taxes, pour un produit total de 43 millions d’euros : la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure en matière pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. Augmenter la fiscalité n'est toutefois pas conforme aux engagements pris par le Gouvernement et ne constitue pas une réponse satisfaisante au besoin structurel de financement de l’aide juridictionnelle, alors que cette dépense est dynamique. En particulier, parmi les hausses fiscales proposées, taxer les contrats d’assurance de protection juridique va à l’encontre de l’objectif de maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle, puisque les titulaires de ces contrats ne peuvent pas prétendre à celle-ci.

En lieu et place de ce « cocktail » de taxes, cet amendement vise à apporter une réponse simple, pérenne et lisible au besoin de financement de l’aide juridictionnelle : il s’agit de rétablir la contribution pour l’aide juridique, qui était en vigueur entre octobre 2011 et fin 2013, et prenait la forme d’un droit de timbre à la charge de chaque justiciable qui intente une procédure en matière civile et administrative. Les publics les plus fragiles – comme les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle – seraient exclus du paiement de cette contribution, afin de garantir leur accès à la justice.

Le montant de la contribution pour l’aide juridique serait adapté aux besoins de financement de l'aide juridictionnelle et s'établirait ainsi à 25 euros, soit un montant inférieur à celui appliqué entre 2011 et 2013.  






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-41

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 20


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2015, un rapport précisant et expertisant les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Objet

Après la suppression de l'écotaxe, le Gouvernement a fait le choix d'affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) une partie de l'augmentation des taxes sur le diesel.

Or cette affectation ne concerne que l'année 2015. Faute de ressources pérennes, le budget de l'AFITF se retrouverait donc en grande difficulté dès 2016.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d'évaluer quelles recettes seraient susceptibles de remplacer l'écotaxe en vue d'assurer le financement de l'AFITF au-delà de 2015.

 






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-42

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22


Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’un montant au moins égal

par les mots :

d’une contribution au désendettement au moins égale

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-43

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22 BIS


I. – Alinéa 1

Après les mots :

restructuration de la défense

insérer les mots :

réalisées ou 

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à assurer la continuité des dispositifs de cession à l'euro symbolique des biens devenus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration du ministère de la défense.

La possibilité de cession à l’euro symbolique prévue par l’article 22 bis du présent projet de loi porte sur les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l’exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, alors que le dispositif en vigueur vise les opérations de restructurations réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

Ceci pose un problème de continuité entre les deux dispositifs. En effet, les opérations de restructuration dont l’exécution aura débuté avant le 1er janvier 2015, mais qui n’auront pas encore été réalisées à cette date, ne pourront donner lieu, au moins sur le fondement des dispositions légales en vigueur ou proposées, à la cession à l’euro symbolique des biens devenus inutiles.

Le présent amendement tend donc à étendre le dispositif de cession à l’euro symbolique aux biens devenus inutiles dans le cadre d’opérations de restructuration réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, qui auront pu débuter avant cette période.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-44

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22 BIS


Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement vise à lever la restriction concernant la destination des immeubles de logement cédés à l'euro symbolique par le ministère de la défense.

Contrairement au dispositif actuellement en vigueur, l'article 22 bis prévoit que si les cessions à l’euro symbolique intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise de ces immeubles à des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM).

Lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, a expliqué que cette restriction avait pour objet « d’éviter que des collectivités rachètent les biens à l’euro symbolique et fassent des plus-values en revendant des logements qui pourraient avoir une valeur plus importante ».

Ce faisant, une rigidité potentiellement nuisible serait introduite dans un dispositif avant tout destiné à aider des territoires dont les difficultés préexistantes sont aggravées par les opérations de restructuration de la défense.

En effet, ces cessions doivent participer de la réalisation d'une opération d’aménagement. Or pour la réalisation de ces opérations, il peut être nécessaire de changer la destination d’éventuels immeubles de logement, voire de les détruire, en particulier dans l’hypothèse où leur emplacement serait inadéquat (par exemple sur une base militaire isolée) ou leur état trop dégradé.

Il faut en outre rappeler que l’établissement qui aura bénéficié d’une cession à l’euro symbolique devra justifier, au terme d’un délai de quinze ans, de la réalisation effective d’une opération d’aménagement et que si des plus-values étaient effectivement réalisées, la moitié de celles-ci reviendrait de toute façon à l’État.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-45

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 22 BIS


Alinéa 24

Remplacer les mots :

mêmes adaptations

par les mots :

adaptations prévues au III

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° I-46

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 24


I. – Alinéa 7

 Rédiger ainsi cet alinéa :

 1° Le a est ainsi rédigé : 

 II. – Alinéa 10

 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

 2° Les b à f sont abrogés ; 

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° I-47

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 26


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La gestion du Consortium de réalisation peut faire l’objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l’économie. Ils peuvent être assistés d’experts extérieurs à l’administration, habilités à cet effet.

Ces dispositions s’appliquent également aux sociétés que le Consortium de réalisation contrôle au sens de l’article L. 233-2 du code de commerce.

Ces interventions ont lieu exclusivement dans des locaux professionnels et peuvent être élargies à l’examen des actifs détenus par le Consortium de réalisation ou pour lesquels des sûretés leur ont été transférées, à l’exception des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.

À l’issue de ces opérations de contrôle, un rapport retraçant le résultat des investigations effectuées et les observations est transmis au Consortium de réalisation et au ministre chargé de l’économie.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés au premier alinéa. Ceux-ci sont eux-mêmes soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Objet

L'article 26 procède à la dissolution de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR). Cet établissement public est actionnaire à 100 % du Consortium de réalisation (CDR), chargé de la défaisance des actifs compromis du Crédit lyonnais.

Le rôle de l'EPFR est de veiller à ce que la défaisance se déroule dans le respect des intérêts financiers de l'État. Après dissolution de l'EPFR, l'État détiendra en direct le Consortium de réalisation.

L'article 26 abroge également la loi de 1995 qui a créé l'EPFR. Ce faisant, il supprime la « mission de contrôle », organe du Contrôle général économique et financier chargé d'apporter au conseil d'administration de l'EPFR une expertise technique et financière sur la gestion du CDR.

Or, le CDR continue de gérer plusieurs dossiers, dont au moins un comporte des enjeux financiers importants.

Le présent amendement vise donc à maintenir la « mission de contrôle » afin qu'elle continue d'apporter ses éclairages au ministre de l'économie, désormais directement responsable du contrôle du CDR.






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N° I-48

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28


I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’affectation d’une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité du Fonds de solidarité – acquittée par les fonctionnaires et les agents publics pour le financement des aides aux demandeurs d’emplois qui ne peuvent bénéficier de l’assurance chômage – vers le Fonds national de solidarité active (FNSA), qui finance le revenu de solidarité active « activité ».

Selon l’exposé des motifs de l’article 28, le transfert de la contribution exceptionnelle de solidarité permettra de « contribuer notamment au financement de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active (RSA) sur cinq ans ».

Pourtant, cette affectation contrevient à l’article L. 5423-25 du code du travail qui prévoit que le produit de la contribution exceptionnelle de solidarité « ne peut recevoir d’autre emploi » que celui du financement du Fonds de solidarité. De plus, ce transfert de ressources réduit la lisibilité du financement du FNSA.

Pour ces deux motifs, la contribution exceptionnelle de solidarité ne peut constituer une recette pérenne du FNSA. Cet amendement vise donc à appeler l’attention du Gouvernement sur l’incohérence de cette affectation.






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14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 29


Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

à la date de publication de la présente loi

2° Après les mots :

tenu par l’État

insérer les mots :

à la date de publication de la présente loi

Objet

Amendement rédactionnel






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N° I-50

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 29 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Depuis 2009, certaines données techniques issues des règles d’immatriculation des véhicules automobiles, ne figurant pas toutes sur les cartes grises, sont accessibles à des tiers, sous réserve d’un agrément et de paiement d’une taxe à l’État.

Le présent article vise à introduire un nouveau cas d’accès des tiers à ces données du système d’immatriculation des véhicules : « à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées ». Il s’agirait d'ouvrir l'accès à ces données aux assureurs et aux réparateurs automobiles.

Toutefois les raisons avancées pour introduire cette disposition ne sont pas pleinement convaincantes : pour quelles raisons les informations figurant sur les cartes grises ne seraient-elles plus suffisantes pour répondre aux besoins des réparateurs d’automobiles ?

Compte tenu des risques liés à la multiplication des fichiers de données détenus par des personnes privées et de l'intérêt limité de cette disposition, il est proposé de la supprimer.






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N° I-51

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


Alinéa 6

Après les mots :

à compter du 1er janvier 2015

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée à l’Assemblée nationale et tendant à prévoir que le taux réduit de TVA s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes bénéficiaires de leurs subventions dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Cette précision semble, en effet, juridiquement inutile puisque ces quartiers seront situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour lequel le taux réduit est proposé par le présent article. En outre, la mention de la date du 31 décembre 2024 dans la loi ne garantit rien puisqu’elle pourrait être remise en cause par le législateur d’ici là.






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N° I-52

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements

Objet

Le présent amendement vise à exclure les investissements décidés par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de l’assiette du « prélèvement exceptionnel » de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement.

En effet, le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI ne prend pas en compte le fait qu’une partie des sommes disponibles a vocation à financer des investissements déjà votés ou engagés.

D’après CCI France, le réseau des CCI ainsi projeté près de 3 milliards d’euros d’investissements pour la période 2012-2017, notamment en faveur de la formation et des équipements pour les entreprises (pépinières, zones d’activité, villages d’entreprises, centres d’affaires etc.).

L’amendement proposé n’aurait pas de conséquence sur le montant du prélèvement, mais seulement sur sa répartition.






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N° I-53

14 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 2


I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 508 €

par le montant :

1 750 €

II. – Alinéa 16

1° Remplacer le montant :

1 135 €

par le montant :

1 045 €

2° Remplacer le montant :

1 870 €

par le montant :

1 720 €

Objet

Cet amendement a pour objet de réduire la concentration de l’impôt sur le revenu et de redonner du pouvoir d’achat aux familles concernées par les deux baisses successives du plafond du quotient familial en 2013 et en 2014.

Pour ce faire, il propose de :

-  relever le plafond du quotient familial de 1 508 euros à 1 750 euros par demi-part ;

-  réduire les seuils des deux nouvelles décotes d’environ 8 %. Le plafond de la décote simple, applicable aux personnes seules, passerait ainsi de 1 135 euros à 1 045 euros, tandis que le plafond de la décote conjugale, applicable aux couples mariés ou pacsés, s’élèverait à 1 720 euros au lieu de 1 870 euros.

La suppression de la tranche à 5,5 %, qui bénéficiera essentiellement aux familles percevant de faibles revenus, est quant à elle confirmée.

L’ajustement des montants des deux nouvelles décotes permettrait de neutraliser l’impact de la hausse du plafond du quotient familial sur le solde du budget de l’État, qui entraînerait une perte de recettes estimée à 553 millions d’euros. Le coût de la réforme de l’impôt sur le revenu serait donc inchangé par rapport à la proposition initiale du Gouvernement (soit environ 3,2 milliards d’euros).

Le relèvement du plafond du quotient familial à 1 750 euros par demi-part bénéficierait à environ 1,38 million de ménages avec enfants, pour un gain moyen de 407 euros. Cette mesure permettrait de compenser, en partie, les effets des deux baisses du plafond du quotient familial qui ont entraîné une hausse moyenne d’impôt sur le revenu de 1 190 euros en 2014 pour ces mêmes foyers fiscaux.

La baisse des seuils des décotes proposée par le présent amendement est limitée : près de 6,7 millions de foyers fiscaux demeureraient bénéficiaires des nouvelles décotes pour un gain moyen de 247 euros par rapport à la législation qui s’appliquerait en l’absence de réforme. Parmi eux, 1,6 million de ménages deviendraient non imposés, 4 millions bénéficieraient d’un allègement d’impôt et 1,1 million auraient une restitution d’impôt plus élevée.

En définitive, le présent amendement permettrait de mieux répartir les effets de la réforme proposée par le Gouvernement au profit des familles, tout en maintenant un nombre significatif de gagnants parmi les ménages à revenus modestes et moyens.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-54 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LEFÈVRE, BIZET, PIERRE, CHARON, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LOPEZ, MM. MOUILLER, CORNU et VASPART, Mmes LAMURE et GRUNY, M. CÉSAR, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. PELLEVAT et LONGUET, Mme CANAYER, MM. HUSSON, COMMEINHES et GILLES, Mme CAYEUX et MM. B. FOURNIER, HOUEL, BONHOMME et BOUVARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la construction, la gestion, la vente de logements destinés à la location à usage de résidence principale au titre de l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, l’amélioration, la réparation, l’entretien de ces logements.

« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent VI les logements doivent, quel que soit le lieu de leur situation géographique :

« – être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de la conclusion du bail ne dépassent pas le plafond maximum, déterminé en fonction de la composition du foyer du locataire, fixé par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies ;

« – donner lieu au paiement d’un loyer mensuel ne dépassant pas le plafond maximum fixé par le décret visé au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2013 a institué un régime général de limitation de la déductibilité fiscale des charges financières pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. L’article 212 bis du code général des impôts limite ainsi la déduction des charges financières nettes dont le montant atteint au moins trois millions d’euros à hauteur de 75 % de leur montant total, à compter du 1er janvier 2014.

A ce jour, seuls les délégataires, les concessionnaires et les partenaires privés ne sont pas concernés par le dispositif dès lors que leurs contrats ont été signés avant la date de promulgation de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cette exclusion, paradoxalement, ne vise pas le secteur du logement social et intermédiaire.

En l’état, ce dispositif est particulièrement pénalisant pour les sociétés intervenant dans le secteur du logement social et/ou du logement intermédiaire et, plus généralement, dans le secteur des logements à loyers abordables.

En effet, il conduit à majorer les coûts supportés au titre des opérations d’acquisition et/ou de construction de logements à loyers abordables, ainsi que ceux supportés au titre de leur entretien et de leur rénovation. Dans les grandes agglomérations, il constitue un frein aux opérations immobilières de logement, qui nécessitent dans la quasi-totalité des cas un recours à l’emprunt pour des montants importants.

Les bailleurs sociaux parmi lesquels les Sem immobilières, œuvrent pour répondre aux besoins en logements sociaux et à prix abordables en zones tendues : Ile-de-France, Paca, Rhône-Alpes.

Leurs activités conjuguent la réalisation et la gestion de logements conventionnés avec la mise à disposition de logements à prix abordables non conventionnés. Ainsi, par exemple, à Lyon, la Sem met sur le marché des logements intermédiaires à un niveau de loyer moyen de 7,70 €/m²/mois alors que le prix moyen sur le marché est de 12€ m²/mois. A Paris, le niveau de loyer moyen a été de 8,21 € / m2 en 2012, alors que le prix sur le marché est supérieur à 25 € / m2.

 Par ailleurs, au regard d’une  Sem de plus de 7000 logements, la mesure emporte une charge prévisionnelle supplémentaire de 1M€ par an sur les dix prochaines années, ce qui handicape sa capacité de réalisation de logements sociaux et intermédiaires à environ 400 logements en moins sur la période (sur la base de 25 K€ de fonds propres par logement créé).

Les exigences de l’activité immobilière locative induisent des investissements importants qui génèrent de la dette, le dynamisme du secteur dépendant de cette capacité des acteurs à emprunter, les Sem immobilières sont donc particulièrement impactées par cette activité alors que le Gouvernement encourage le retour des institutionnels sur le marché locatif résidentiel.

 Le présent amendement vise donc à déplafonner le montant des charges financières déductibles supportées par les sociétés intervenant dans le secteur du logement à loyer abordable, en vue de ne pas renchérir le coût de l’acquisition, de la construction, de l’amélioration et de l’entretien de ces logements. Il convient d’exclure l’activité immobilière d’intérêt général des Sem immobilières de la limitation de la déductibilité des charges d’intérêts d’emprunts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-55 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. B. FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER


Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 15 » est remplacé par le taux : « 12,2 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 991 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à abaisser le taux spécifique de la fiscalité du tabac en maintenant stable le taux normal pour trois motifs : un relèvement de la charge fiscale pesant sur les cigarettes « à la mode » et « haut de gamme », particulièrement attractives auprès des jeunes ; l’apport d’un complément de ressources d’au moins 15 millions d’euros pour le financement de la Sécurité sociale ; un renfort de la lutte contre le marché parallèle en uniformisant la structure de la fiscalité française des cigarettes sur celles de la majorité des Etats-membres limitrophes de l’Union européenne, en conformité avec la directive européenne adoptée en avril 2014.

Le programme national de réduction du tabagisme, présenté le 25 septembre dernier par la ministre de la Santé, vise un objectif prioritaire de réduction du tabagisme des jeunes. Or, les dernières modifications apportées à la fiscalité des cigarettes ont notamment procédé à des relèvements du taux spécifique, avec pour conséquence une diminution de la charge fiscale sur les produits « haut de gamme », segment de marché représentant plus de la moitié des cigarettes vendues en France et particulièrement attractives vis-à-vis des jeunes. En uniformisant la taxation des cigarettes, le présent amendement vise à rendre moins attractives celles étant les plus prisées de la jeunesse tout en maintenant le prix plancher déterminé par le minimum de perception.

En outre, l’abaissement proposé du taux spécifique de 15% à 12,2%, compensé par une hausse du taux proportionnel de 49,7% à 52,5%, permettrait de mobiliser plus de 15 millions d’euros de ressources supplémentaires par an pour le budget de la Sécurité sociale.

Enfin, alors que le marché parallèle de tabac se développe en France avec plus d’une cigarette sur quatre vendue hors du réseau réglementé des buralistes, les appels à une uniformisation de la fiscalité des produits du tabac au niveau européen se font de plus en plus pressants. Nos voisins disposent d’un taux de spécifique inférieur à celui pratiqué en France : 5,7% en Italie, 9,7% en Belgique, 8,5% au Luxembourg et 11,2% en Espagne. En conformité avec la directive européenne sur les produits du tabac, cet amendement permettrait ainsi de répondre à l’objectif d’harmonisation des structures de fiscalité des cigarettes avec les Etats-membres limitrophes.

 

 



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 7 ter.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-56

17 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PATIENT et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, KARAM, S. LARCHER, MOHAMED SOILIHI, VERGOZ et J. GILLOT


ARTICLE 3


I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’une toiture végétalisée. » ;

II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) à l’acquisition de toitures végétalisées. Celles-ci permettent l’amélioration du confort thermique des occupants du logement concerné. Cet amendement a pour finalité d'adapter le CITE aux climats chauds, principalement dans les départements d’outre-mer et en Corse.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-57

17 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. PATIENT et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, KARAM, S. LARCHER, MOHAMED SOILIHI et VERGOZ


ARTICLE 3


I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou par des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ;

II. - Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« k ) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d’air. » ;

1°bis Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et critères de performance minimales requis pour l’application du crédit d’impôt spécifiques pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;

IV – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV– La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du bénédice du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux équipements visant à l'optimisation de la ventilation naturelle dans les départements d'outre mer est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 Quater du code général des impôts (CGI) institue au profit des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la rénovation énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

Le I et II du présent amendement ont pour objet d’étendre le bénéfice du CITE aux équipements permettant le rafraichissement des locaux.

Cette extension du CITE aux équipements permettant le rafraîchissement des locaux s’inscrit dans le cadre d’une adaptation du CITE aux climats chauds, principalement dans les départements d’outre-mer et en Corse. En effet, dans ces territoires, la problématique de la rénovation énergétique et du confort thermique porte sur le froid et non sur le chauffage.

Le III du présent amendement prévoit  la possibilité d’intégrer dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique des valeurs de résistance thermique de matériaux isolants conforme aux prescriptions des réglementations thermiques en vigueur dans les départements d’Outre-Mer.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-58

17 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PATIENT, ANTISTE, CORNANO et DESPLAN, Mme CLAIREAUX et MM. J. GILLOT, KARAM, S. LARCHER, MOHAMED SOILIHI et VERGOZ


ARTICLE 3


I. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, les travaux d’installation des équipements mentionnés aux 2° et 3° du b) et au j). » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du CITE aux travaux d’installation de matériaux d’isolation thermique (parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur et parois opaques) ainsi qu’aux travaux d’installation d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, aux travaux d’installation de brasseurs d’air fixes et aux travaux de raccordement à un réseau de froid, lorsque ces travaux sont réalisés dans les départements d’outre-mer. 






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-59

17 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. PATIENT et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, S. LARCHER, KARAM, MOHAMED SOILIHI et VERGOZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de désamiantage effectués sur des immeubles vieux de plus de vingt ans appartenant au parc locatif social. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La construction de logements sociaux s’est accélérée outre-mer à partir de la seconde moitié des années 70 avec une période de construction massive dans les années 80 et 90. Le parc locatif social en outre-mer est donc aujourd’hui très éloigné des normes de confort standard, et il est confronté à de très lourds besoins de réhabilitation. Les dépenses supportées par les organismes de logement social pour satisfaire aux seuls impératifs de maintien de leur parc aux normes légales représentent une part importante de leurs besoins de financement. Ces dépenses sont par ailleurs fortement consommatrices de fonds propres.

 Parmi ces dépenses, le désamiantage des logements sociaux présente des surcoûts Outre-mer qui sont particulièrement lourds par rapport à la situation en métropole, ce qui s’explique par l’insularité, l’absence de filière locale de désamiantage et du traitement des déchets d’amiante qui se fait obligatoirement en dehors des DOM. Par  ailleurs,  le  désamiantage nécessitera un plan de relogement.

 Cet amendement propose d’étendre le bénéfice de ce crédit d’impôt à l’investissement de l’article 244quater X du CGI aux travaux de désamiantage des logements sociaux de plus de vingt ans.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-60 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MAGRAS, DOLIGÉ, BIZET, MILON, LAUFOAULU, FONTAINE et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. CAMBON, BOUCHET, SOILIHI et D. ROBERT, Mme PRIMAS et MM. REVET et HOUEL


ARTICLE 12


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le dernier alinéa du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par exception, pour la récupération du trop-versé de 2008 à 2014, il est émis un titre de perception, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2015, portant sur un montant de 16 318 188 €.

« À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 2 465 420 €, sous réserve d’ajustements opérés par la loi de finances de l'année sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l’État. »

II. – Le titre de perception émis pour l’année 2015 en application du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s’élevant au total à 2 465 420 €.

Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

III. – L’article L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

IV. – Le III prend effet pour les dépenses réelles d’investissement engagées à compter du 1er janvier 2015.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à proposer une contrepartie à l’allègement de la dotation globale de compensation des charges (DGC) négative de Saint-Barthélemy.

En effet, le résultat de l’évaluation de la charge budgétaire transférée à la collectivité avait été faussé du fait d’une pratique de la commune consistant à se substituer à l’Etat, au département, à la région pour financer des charges relevant de leur compétence. Il en était donc résulté une augmentation mécanique des ressources transférées par rapport aux charges.

Il convient également de relever par ailleurs que le transfert de compétence avait été opéré sans période transitoire alors qu’un tel aménagement aurait permis de mieux évaluer la réalité de la charge transférée.

Pour ces raisons, la révision du niveau de la DGC proposée paraît légitime.

Fixée à 5,6 millions d’euros que la collectivité de Saint-Barthélemy doit reverser à l’Etat annuellement, la DGC grève aussi bien le budget de fonctionnement que celui de l’investissement, sachant que la collectivité de Saint-Barthélemy ne perçoit aucune dotation de l’enveloppe normée. Or, il convient de rappeler qu’elle est l’unique donneur d’ordre public de l’île de Saint-Barthélemy et qu’elle contribue ainsi à soutenir l’économie par la commande publique.

Parallèlement, la collectivité a continué de percevoir le remboursement de la TVA, au titre du fonds de compensation (FCTVA) alors que cette dernière n’est pas acquittée sur son territoire, à l’exception de la TVA immobilière.

L’exclusion de Saint-Barthélemy du bénéfice du FCTVA constitue donc une juste contrepartie à l’ajustement de la DGC.

Le présent dispositif vous est proposé en ce sens.     






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-61 rect. sexies

25 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. F. MARC, DAUNIS et GERMAIN, Mmes M. ANDRÉ, ESPAGNAC et JOURDA, MM. BERSON et BOULARD, Mme CLAIREAUX, MM. YUNG, JEANSANNETAS, VAUGRENARD, DAUDIGNY et LALANDE, Mme BONNEFOY, MM. DURAN, RAYNAL, D. BAILLY, EBLÉ, PATRIAT et CARCENAC, Mme PEROL-DUMONT, MM. CAZEAU et CAMANI, Mme GUILLEMOT, M. LABAZÉE, Mme MONIER, MM. RAOUL, VINCENT et CARVOUNAS, Mme S. ROBERT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)


I. – Alinéa 14

1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année :

 2012

 par l’année :

 2013

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements

II. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

Objet

Lors du débat à l’Assemblée Nationale sur cet article, le Secrétaire d’Etat au Budget a précisé que le Gouvernement devait mener un travail avec les CCI pour définir la répartition des 500 M€ en prenant en considération les décisions d’investissements : cet amendement vise à les exclure de l'assiette retenue pour le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement.

Par ailleurs, les articles L. 232-21 à L. 232-23 font du dépôt des comptes annuels une obligation légale pour les sociétés comme les Chambres du Commerce et de l’Industrie. Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d’une année N par exemple, les comptes doivent être déposés avant le 31 juillet de l’année N+1.

Il est donc important que la référence soit le dernier document administratif du compte validé par l’autorité de tutelle. Par conséquent, le projet de loi de finances pour l’année 2015 doit prendre en compte les éléments comptables au 31 décembre 2013.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-62

17 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DES ESGAULX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 sexvicies est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : « , de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et jusqu’au 15 novembre 2014, et de 8 % pour ceux acquis à compter du 15 novembre 2014 » ;

b) Le cinquième alinéa du II est ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt est répartie sur neuf années pour les investissements réalisés avant le 15 novembre 2014, et sur six années pour les investissements réalisés à compter du 15 novembre 2014. » ;

2° L’article 39 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d’impôt qu’à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d’impôt » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ne sont pas applicables à la part des amortissements qui n’a pas été admise en déduction du résultat imposable en application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « sont applicables à la part des amortissements admise en déduction du résultat imposable en application du premier alinéa ».

II. – Le présent article s’applique :

1° Aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 15 novembre 2014.

2° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 80 de la loi n° 2012‐1509 du 29 décembre 2012 (loi de finances pour 2013) codifié à l’article 199 novovicies du CGI a institué en faveur des propriétaires bailleurs un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu (dénommé réduction d’impôt « Duflot ») destiné à remplacer le dispositif Scellier. Ce mécanisme est réservé à la location dans le secteur intermédiaire. Le taux de réduction d’impôt est de 18 % si le contribuable s’engage à louer son logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

En parallèle, l’article 77 de la même loi a prolongé de quatre ans (c’est- à-dire jusqu’au 31 décembre 2016) le dispositif dit « Censi-Bouvard », codifié à l’article 199 sexvicies du CGI, tout en maintenant le taux de la réduction d’impôt à 11 %.

La comparaison entre les deux dispositifs a créé un report massif des investisseurs vers le locatif à usage de résidence principale et un très fort ralentissement des ventes en ce qui concerne les résidences avec services.

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’améliorer sensiblement le dispositif Duflot (« nouveau dispositif Pinel ») en proposant notamment de moduler l’avantage fiscal en fonction de la durée de l’engagement de location. Ainsi, les investisseurs bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.

Ce nouveau dispositif va sans nul doute aggraver encore davantage la situation économique des entreprises relevant du secteur des résidences avec services et pénaliser également le pays puisque les résidences concernées (résidences pour personnes âgées, résidences étudiantes, résidences de tourisme ...) remplissent un rôle social et économique essentiel.

Il vous est donc proposé, dans le cadre des mesures de relance du secteur de la construction, d’adjoindre au régime général de location meublée une réduction d’impôt incitative à l’investissement qui viendrait se cumuler avec la possibilité d’amortissement (codifiée à l’article 39G du CGI). Cette réduction d’impôt serait plus faible que celle actuellement proposée dans le cadre du régime Censi-Bouvard, et son montant serait réexaminé tous les 24 mois, et adapté alors au contexte du moment. Une éventuelle baisse de la réduction d’impôt, si la conjoncture le permet, n’étant alors pas vécue par les opérateurs comme un traumatisme majeur, l’effet de levier fiscal direct étant à la base limité dans le dispositif proposé.

Il nous semble que dans le contexte économique actuel une réduction d’impôt de 8 % étalée sur 6 ans serait de nature à soutenir le développement des résidences visées. Ce dispositif serait simple et attractif car basé sur le régime de droit commun des BIC non professionnels. Les investisseurs particuliers donnent d’ailleurs actuellement une prime importante aux cadres fiscaux offrant une bonne pérennité.

Il ne rentrerait pas non plus en concurrence avec le dispositif « Pinel » par son positionnement singulier, et serait peu coûteux pour les finances publiques, avec un coût direct de 8 % contre 11 % pour le dispositif actuel Censi-Bouvard, et de 21 % maximum pour le dispositif « Pinel».






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-63

17 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-64 rect. ter

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mme LAMURE, MM. G. BAILLY, CALVET et CHATILLON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GREMILLET, HOUEL, D. LAURENT, P. LEROY, MAGRAS, PIERRE et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. SIDO, FALCO, DUSSERRE et SAUGEY, Mme CAYEUX et M. PELLEVAT


ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)


I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II. – Alinéas 12 à 18

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie. 

Objet

Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 300 millions d’euros.

L’objectif est de privilégier un effort responsable de la part des CCI et non pas punitif, effort qui puisse faire l’objet d’un dialogue constructif avec cet acteur incontournable de l’accompagnement des entreprises.

Le montant initial de 500 millions d’euros proposé par le Gouvernement était par ailleurs trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.

Cet amendement supprime également les modalités de répartition telles que prévues pour cet article car elles sont objectivement inintelligibles, injustes et remettent en cause la solidarité entre les territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-65

18 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-66

18 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-67 rect.

20 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-68

18 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-69

18 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-70

18 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-71

18 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-73

18 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. PATIENT, ANTISTE et CORNANO, Mme CLAIREAUX et MM. DESPLAN, J. GILLOT, KARAM, S. LARCHER, MOHAMED SOILIHI et VERGOZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quinze ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou d'acquérir les performances techniques requises par leur localisation en zone sismique. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La construction de logements sociaux s’est accélérée outre-mer à partir de la seconde moitié des années 70 avec une période de construction massive dans les années 80 et 90. Le parc locatif social en outre-mer est donc aujourd’hui très éloigné des normes de confort standard, et il est confronté à de très lourds besoins de réhabilitation. Les dépenses supportées par les organismes de logement social pour satisfaire aux seuls impératifs de maintien de leur parc aux normes légales représentent une part importante de leurs besoins de financement. Ces dépenses sont par ailleurs fortement consommatrices de fonds propres.

Quatre priorités peuvent être identifiées, la remise aux normes techniques, le désamiantage des logements sociaux dont les surcoûts Outre-mer sont particulièrement lourds par rapport à la situation en métropole, le confortement sismique dans les zones sujettes à ce risque et l’amélioration des performances de confort climatique et énergétique du logement (chauffe-eau solaire, isolation, brises soleil, brasseur d’air)

Cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de ce crédit d’impôt à l’investissement de l’article 244 quater X du CGI aux opérations de réhabilitation ou de rénovation des logements sociaux de plus de quinze ans.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-74 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VINCENT, VANDIERENDONCK et D. BAILLY


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« J. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives lorsqu’ils sont inférieurs à 60 euros.

« Au-delà de 60 euros, les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives relèvent de l’article 278-0 bis A du présent code. » ;

Objet

En première lecture, le Gouvernement a soumis à l’Assemblée Nationale un amendement visant à abroger la taxe sur les salaires et la taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives et d’autre part à soumettre à partir du 1er janvier 2015 ces manifestations sportives à un taux réduit de TVA de 5.5% en substitution. 

Cet amendement était rendu obligatoire par la nécessité de mettre notre législation en conformité avec le droit communautaire. En effet, le fait que la taxe sur les spectacles soit facultative et donc inégalement appliquée selon les villes, créait selon la Commission européenne une distorsion de concurrence.

 Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de cette adaptation au droit communautaire mais propose d’appliquer un taux de TVA réduit pour les billets dont le prix est inférieur à 60 euros. Au-delà de soixante euros, le taux intermédiaire de 10% devrait être appliqué.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-75 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VINCENT, VANDIERENDONCK, D. BAILLY et BOTREL


ARTICLE 8 BIS


I. - Alinéa 29, dernière phrase

Remplacer l’année :

2013

par l’année :

2014

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du dispositif introduit en première lecture, le Gouvernement a prévu une compensation des pertes de recettes pour les collectivités qui avaient instauré jusqu'en 2013 une taxe sur les spectacles afférente aux réunions sportives.

Pour être cohérent et respecter le choix de toutes les collectivités territoriales, il est nécessaire de prendre en considération celles qui ont mis en place une taxe sur les spectacles en 2014.

Comme indiqué par le Gouvernement, cette compensation ne fera pas l’objet d’un gage sur l’enveloppe normée des concours financiers aux collectivités locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-76

18 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BOULARD


ARTICLE 8


Alinéas 2 à 10.

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir 2 impôts locaux existant jusqu’alors :

- la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (articles L. 2333-97 à 101 du code général des collectivités territoriales)

- la taxe de trottoirs (articles L2333-58 à 61 du code général des collectivités territoriales)

S’agissant de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, l’argument de faible rendement mis en avant dans l’exposé des motifs de l’article 8 ne peut tenir. En effet, il ne s'agit pas tant d'un impôt de "rendement" que d'un outil (issu du Grenelle de l’environnement) visant à lutter contre l'imperméabilisation des sols. En d'autres termes, c’est une taxe incitative destinée à induire des évolutions de comportements : le faible rendement de ce type de fiscalité écologique est la preuve même de son efficacité incitative et dissuasive.

S’agissant de la taxe de trottoirs, la rétablir consacrerait le principe arrêté par le Comité des finances locales, qui lors de sa séance du 30 septembre a demandé "une sanctuarisation de la fiscalité locale, sanctuarisation qui concerne toutes les taxes, aussi modestes qu’en soit le produit".

Les dispositions de suppression de ces deux « petites taxes » surviennent dans un contexte de baisse historique des dotations induisant un recul de l’investissement public local. Les dispositions de l’article 8 s’inscrivent dans le droit fil du rapport de l’Inspection générale des finances du 1er trimestre 2004 qui recommandait la suppression de plus d’une dizaine de « petites taxes » contribuant à l’équilibre des budgets locaux (impôts locaux dont le rendement individuel est inférieur à 100 M€). Aussi, même si les rendements de la taxe sur les trottoirs et de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines sont faibles (respectivement 1 M€ et 700 000€), l’acceptation de leur suppression constituerait un dangereux précédent.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-77 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BOULARD, CAFFET et MADEC et Mme LIENEMANN


ARTICLE 8 BIS


I. – Alinéas 5 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à découpler l’assujettissement de la billetterie sportive à la TVA au taux de 5,5% propre aux produits de première nécessité …, lié au droit européen, et la suppression de l’impôt sur les spectacles, qui ne résulte d’aucune obligation européenne et dont le présent amendement propose le rétablissement.

En effet, l’affirmation selon laquelle la suppression de l’impôt sur les spectacles  découle de l’assujettissement à la TVA de la billetterie n’est pas juridiquement fondée.

Plusieurs exemples existent où un même acte économique est à la fois assujetti à la TVA et à une imposition locale. Tel est le cas notamment de la taxe de séjour forfaitaire acquittée par les hôteliers eux même assujettis à la TVA et de la taxe d’aménagement dont les assujettis peuvent être les promoteurs immobiliers également redevables de la TVA.

La suppression de l’impôt sur les spectacles, non fondée juridiquement, est également inopportune :

- elle est coûteuse pour le budget de l’Etat qui sera amené à supporter la charge de la compensation envisagée (prévue au IV. de l’article 8 bis, la compensation des pertes de recettes pour les collectivités va constituer un nouveau prélèvement sur recettes de l’Etat de près de 20 millions d’euros) ;

- elle est contraire à la position de l’Association des maires de France et du Comité des finances locales, lesquels demandent que soit mis un terme à toute suppression d’impôts locaux remplacés par des compensations et que soit sanctuarisée la fiscalité locale ;

- elle n’est pas économiquement légitime en ce qui concerne les clubs professionnels de football.

En effet, l’assujettissement au taux de TVA de 5,5% est un avantage pour les clubs. Il conduit à les faire échapper à la taxe sur les salaires, tandis que la taxation à 5,5% sera effacée en ouvrant un droit à déduction au taux normal de TVA de 20%. Comme le secrétaire d’Etat au budget l’a lui même exprimé à l’Assemblée nationale : « les clubs vont se retrouver la plupart du temps bénéficiaires de ce système. (…) Contrairement à ce qui est parfois écrit, cet assujettissement à la TVA peut être intégralement absorbé, puisque le différentiel est nettement en faveur des clubs ».

Il est par ailleurs rappelé que les collectivités conservent le droit d’exonération d’impôt sur les spectacles (dont le taux est plafonné soit à 8% -tarif normal- soit à 12% -tarif majoré- des recettes de spectacles).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-78 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, SAVARY, DELAHAYE et LONGEOT, Mme DOINEAU, M. D. DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY, M. ROCHE, Mme LOISIER, MM. V. DUBOIS, GUERRIAU, MÉDEVIELLE, MARSEILLE, CANEVET et J.L. DUPONT, Mme GATEL et M. KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

- des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux au profit des collectivités territoriales qui ressort de cette fusion ;

- des difficultés financières recensées sur l’ensemble du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale constitués après fusion, notamment en matière de versement des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux ;

- des solutions et des voies législatives ou réglementaires à suivre afin de résoudre les difficultés observées.

Objet

De nombreux EPCI récemment constitués par la fusion de différents organismes déjà existants, ont vu leurs allocations de compensation diminuer drastiquement. On a pu observer des cas de diminution en une seule année de près de 70% du montant de l’allocation. Il semblerait en effet que le régime de l’EPCI à fiscalité additionnelle soit plus intéressant de ce point de vue que celui de la FPU qui est pourtant plus intégrateur.

L’objet du présent amendement est donc de demander un complément d’information au Gouvernement sur cette question, ainsi que les solutions qui pourraient être apportées, d’ici le 1er mars 2015, avant l’adoption du prochain budget des EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-79

18 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MERCIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 sexvicies est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : « , de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et jusqu’au 15 novembre 2014, et de 8 % pour ceux acquis à compter du 15 novembre 2014 » ;

b) Le cinquième alinéa du II est ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt est répartie sur neuf années pour les investissements réalisés avant le 15 novembre 2014, et sur six années pour les investissements réalisés à compter du 15 novembre 2014. » ;

2° L’article 39 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d’impôt qu’à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d’impôt » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ne sont pas applicables à la part des amortissements qui n’a pas été admise en déduction du résultat imposable en application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « sont applicables à la part des amortissements admise en déduction du résultat imposable en application du premier alinéa ».

II. – Le présent article s’applique :

1° Aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 15 novembre 2014.

2° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre des mesures de relance du secteur de la construction, cet amendement vise à soutenir la construction des résidences avec services. Ces résidences pour personnes âgées, résidences étudiantes, résidences de tourisme par exemple remplissent un rôle social et économique essentiel. Or, ce secteur connaît un très fort ralentissement des ventes.

Ainsi, cet amendement propose d’adjoindre au régime général de location meublée une réduction d’impôt incitative à l’investissement. Elle viendrait se cumuler avec la possibilité d’amortissement (codifiée à l’article 39G du CGI). Cette réduction d’impôt de 8% serait étalée sur 6 ans et son montant serait réexaminé tous les 24 mois et adapté au contexte. Ce dispositif paraitrait simple et attractif car il serait basé sur le régime de droit commun des BIC non professionnels, ce qui favoriserait les investissements particuliers.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-80 rect. bis

22 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE, M. CÉSAR, Mme PRIMAS, MM. CALVET et CHATILLON, Mme ESTROSI SASSONE et MM. GREMILLET, HOUEL, P. LEROY, PONIATOWSKI, SIDO et BAS


ARTICLE 18


Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au désendettement

Objet

 

Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.

Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-81 rect. bis

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LAMURE, M. CÉSAR, Mme PRIMAS, M. CALVET, Mme ESTROSI SASSONE et MM. GREMILLET, HOUEL, P. LEROY, PIERRE, PONIATOWSKI, SIDO et BAS


ARTICLE 18


Alinéa 15, dernière phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, notamment la situation de trésorerie,

Objet

 

Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l’exercice de leurs missions. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-82 rect.

20 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-83 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. PATIENT, Mme CLAIREAUX et MM. DESPLAN, KARAM, J. GILLOT et MOHAMED SOILIHI


ARTICLE 3


I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle. » ;

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 Quater du code général des impôts (CGI) institue au profit des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la rénovation énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

Le I et II du présent amendement ont pour objet d’étendre le bénéfice du CITE aux équipements permettant le rafraichissement des locaux :

- Equipements de raccordement aux réseaux de froid renouvelable ou de récupération, comme cela est déjà possible pour les réseaux de chaleur.

- Equipements ou matériels permettant l’optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d’air, qui permettent des économies d’énergie en limitant le recours à la climatisation

 Cette extension du CITE aux équipements permettant le rafraîchissement des locaux s’inscrit dans le cadre d’une adaptation du CITE aux climats chauds, ce qui est particulièrement important pour les outre-mer mais également certaines régions de la métropole. En effet, dans ces territoires, la problématique de la rénovation énergétique et du confort thermique porte sur le froid et non sur le chauffage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-84 rect. ter

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. PATIENT


ARTICLE 3


I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale spécifiques pour l’application du crédit d’impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 Quater du code général des impôts (CGI) institue au profit des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la rénovation énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

 L’article 200 Quater du CGI prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt.

 L’arrêté du 18 juin 2009 pris en application de cette disposition vise des critères de performance basés sur la RT2012, réglementation thermique qui s’applique exclusivement en métropole et n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer. Pour ceux-ci, la réglementation thermique de référence est la RTAADOM, voire même des réglementations locales édictées sous le régime de l’habilitation législative (Réglementation thermique de Guadeloupe RTG par exemple).

De ce fait, les critères techniques retenus pour l’éligibilité au crédit d’impôt ne sont pas adaptés aux outre-mer et ne permettent pas de retenir les équipements les plus performants.

 Le présent amendement prévoit donc la possibilité d’intégrer dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique des valeurs de résistance thermique de matériaux isolants conforme aux prescriptions des réglementations thermiques en vigueur dans les départements d’Outre-Mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-85

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DAUDIGNY et Mme GÉNISSON


ARTICLE 20


I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la vingtième ligne :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 66,12 » ;

2° À la vingt-deuxième ligne :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet du présent amendement est d’aménager à la marge à la fiscalité des essences, sans incidence sur les recettes fiscales perçues par l’Etat sur ces carburants.

Il est proposé une baisse, par rapport à la trajectoire prévue, de 1 centime de la TICPE de l’essence SP95-E10 et dans le même temps une hausse du même montant de la TICPE applicable aux SP95 et SP98 en 2015, portée à 2 centimes en 2016 afin de garantir un maintien des recettes fiscales.

LE SP95-E10 est l’essence européenne de référence depuis 2013, elle convient déjà à 90% des véhicules essence en circulation, une telle mesure redonne du pouvoir d’achat aux automobilistes, tout en ayant un effet positif sur l’environnement et sur l’indépendance énergétique.

De plus, une telle mesure est en cohérence complète avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics :

- Atteinte des différents objectifs en matière d’énergies renouvelables (paquet Energie Climat 2020) et participation à l’accomplissement de la transition énergétique ;

- Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports ;

- Réduction de l’écart entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-86

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS


ARTICLE 20


I. - Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la vingtième ligne :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 66,12 » ;

2° À la vingt-deuxième ligne :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet du présent amendement est d’aménager à la marge à la fiscalité des essences, sans incidence sur les recettes fiscales perçues par l’Etat sur ces carburants.

Il est proposé une baisse, par rapport à la trajectoire prévue, de  1 centime de la TICPE de  l’essence SP95-E10 et dans le même temps une hausse du même montant de la TICPE applicable aux SP95 et SP98 en 2015, portée à 2 centimes en 2016 afin de garantir un maintien des recettes fiscales.

Le SP95-E10 est l’essence européenne de référence depuis 2013. Elle convient à 90 % des véhicules essence en circulation. Une telle mesure redonne du pouvoir d’achat aux automobilistes, tout en ayant un effet positif sur l’environnement et sur l’indépendance énergétique.

De plus, une telle mesure est en cohérence complète avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics :

- Atteinte des différents objectifs en matière d’énergies renouvelables (paquet Energie Climat 2020) et participation à l’accomplissement de la transition énergétique ;

- Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports ;

- Réduction l’écart entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-87 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. S. LARCHER, ANTISTE, KARAM, MOHAMED SOILIHI et DESPLAN, Mme CLAIREAUX et MM. J. GILLOT et VERGOZ


ARTICLE 3


I. - Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale spécifiques pour l’application du crédit d’impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 Quater du code général des impôts (CGI) institue au profit des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la rénovation énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

L’article 200 Quater du CGI prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt.

L’arrêté du 18 juin 2009 pris en application de cette disposition vise des critères de performance basés sur la RT2012, réglementation thermique qui s’applique exclusivement en métropole et n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer. Pour ceux-ci, la réglementation thermique de référence est la RTAADOM, voire même des réglementations locales édictées sous le régime de l’habilitation législative (Réglementation thermique de Guadeloupe RTG par exemple).

De ce fait, les critères techniques retenus pour l’éligibilité au crédit d’impôt ne sont pas adaptés aux outre-mer et ne permettent pas de retenir les équipements les plus performants.

Le présent amendement prévoit donc la possibilité d’intégrer dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique des valeurs de résistance thermique de matériaux isolants conforme aux prescriptions des réglementations thermiques en vigueur dans les départements d’Outre-Mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-88 rect. ter

22 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. S. LARCHER, ANTISTE, KARAM, DESPLAN et MOHAMED SOILIHI, Mmes CLAIREAUX, LIENEMANN et D. GILLOT et MM. VERGOZ et PATIENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES


Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, après l'année : « 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ».

Objet

Le présent article permet de modifier le critère de l’âge des logements éligibles à l’éco-PTZ pour les DOM afin d’autoriser les logements construits avant la RTAA DOM (première réglementation thermique outre-mer, datant de 2010), à bénéficier du dispositif.

Aujourd’hui, seuls les logements construits avant 1990 peuvent en bénéficier. La date de 1990 correspond à l’entrée en vigueur de la première réglementation thermique en métropole. Or, la première réglementation thermique n’a été introduite dans les DOM qu’à partir du 1er mai 2010 (RTAADOM).

Ainsi, les logements construits dans les DOM avant l’entrée en vigueur de la RTAA DOM sont très peu efficients en matière d’énergie, et peuvent donc nécessiter des travaux de rénovation énergétique pour éviter le recours ultérieur à la climatisation.

Le présent amendement a donc pour objet de rendre éligibles à l’Eco-PTZ les bâtiments construits avant l’entrée en vigueur de la première norme thermique dans les DOM, en 2010. Cela contribuera à rattraper le retard pris en matière de rénovation énergétique des bâtiments, bien engagée en métropole mais à l’état embryonnaire dans les outre-mer, avec de plus un parc immobilier privé construit dans les dernières décennies peu adapté au climat tropical. Il est nécessaire d’agir pour limiter un recours massif à la climatisation.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-89 rect. bis

25 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LELEUX


ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)


I. – Alinéa 14, deuxième phrase

 Remplacer (deux fois) l’année :

 2012

 par l’année :

 2013

II. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

Objet

Depuis la réforme majeure intervenue par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, le réseau consulaire a été grandement mis à contribution pour participer à l’effort général sollicité des acteurs publics.

En l’état de la rédaction de l’article 17 du projet de loi de finances pour 2015, l’effort à nouveau requis de certains membres du réseau consulaire est considérable et conduirait, à brève échéance, à des difficultés insurmontables pour de nombreuses chambres de commerce et d’industrie.

Les articles . 232-21 à L 232-23 font du dépôt des comptes annuels une obligation légale. Il est donc important que la référence soit le dernier document administratif du compte validé par l’autorité de tutelle. Le projet de loi de finances doit donc prendre en compte les éléments comptables au 31 décembre 2013.

Le présent amendement vise aussi à établir une répartition plus équilibrée de l’effort requis des membres du réseau consulaire en évitant de sanctionner les chambres de commerce et d’industrie qui, à la demande et en coordination avec le représentant de l’Etat, autorité de tutelle, se sont engagées dans les grandes politiques publiques. Singulièrement, la priorité nationale à l’apprentissage réaffirmée par le Président de la République doit être prise en compte et donc la bonne réalisation des investissements en faveur des centres d’apprentissage et d’alternance ayant fait l’objet d’une contractualisation ou en voie de contractualisation suite à une validation déjà apportée par le Premier ministre dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir.

Les modalités nécessaires à la prise en compte des montants correspondant aux engagements pris dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir sont précisées par voie réglementaire.

Le député Giraud a déposé l’amendement n° I-504 qui ouvrait la possibilité de recourir à la voie réglementaire pour exonérer du prélèvement des réserves affectées de chambres consulaires.

Pour écarter cet amendement, le Secrétaire d’Etat au budget a invoqué la possibilité d’une censure du juge constitutionnel pour incompétence négative. Or s’agissant du prélèvement réalisé sur les chambres des métiers et de l’artisanat, le Conseil constitutionnel  a considéré que ce prélèvement destiné à assurer le reversement au budget général de l’Etat n’a pas le caractère d’imposition de toute nature (décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014)  écartant ainsi le risque de l’incompétence négative.  

 Le présent amendement ne vient pas créer de pertes de recettes pour l’Etat.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-90

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESPLAN et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, J. GILLOT, S. LARCHER et MOHAMED SOILIHI


ARTICLE 3


I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer et achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. » ;

II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les départements d’outre-mer sont confrontés à d’importantes difficultés d’alimentation en eau des ménages : aux périodes de sécheresse alternant avec des pluies diluviennes, aux difficultés de captage, de vétusté des réseaux d’alimentation et de distribution, entraînant de fortes pertes, à la présence de chlordécone, s’ajoutent l’augmentation du nombre de foyers à desservir, la difficulté à relier au réseau des habitations en hauteur ou éloignées, la faible taille du marché mais aussi de lourds problèmes de gouvernance. Les frais de réaménagement des réseaux sont considérables – plusieurs centaines de millions d’euros.

Face à cette situation de crise, il s’agit par une disposition simple et écologique d’inciter les ménages ultramarins à s’équiper de dispositifs leur permettant de traiter et de stocker les eaux de pluies.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-91

19 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-92 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, MM. MÉDEVIELLE, CADIC et V. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. JARLIER, LONGEOT et BOCKEL et Mmes BILLON, FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli  par rapport au précédent.

Il vise à introduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de valorisation matière. Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le Plan national des Déchets 2025 et repris dans le projet de loi sur la transition énergétique (diminuer de 7% la production de déchets ménagers et assimilés, atteindre un taux de valorisation matière de 60 % des déchets non dangereux non inertes en 2025, atteindre un taux de valorisation matière de 50 % pour les déchets ménagers et assimilés, diviser par deux les quantités stockées de déchets non dangereux non inertes).

Le Comité pour la Fiscalité Ecologique s’est également prononcé en faveur d’un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan déchets.

Actuellement, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10 % (depuis le projet de loi de finances 2014), alors qu’il était à l’origine de 5,5 %. Cette augmentation à 10% a été décidée pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Or force est de constater, un an après que le CICE n’a pas apporté les espoirs escomptés en matière d’emploi.

Par contre, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ne fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités et par conséquent sur les impôts locaux des habitants. L’application du taux de 10 % a en effet fait doubler le poids de la TVA en pesant directement sur le pouvoir d’achat des français à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Le taux de 5,5 % avait été appliqué à la gestion des déchets en raison de la considération de gestion d’un service de première nécessité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-93 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, MM. MÉDEVIELLE, CADIC et V. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. JARLIER, LONGEOT et BOCKEL et Mmes BILLON, FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-94

19 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-95 rect. bis

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. KERN, JARLIER, MÉDEVIELLE, CADIC et V. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. LONGEOT et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 15


Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant  de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014.

Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article 18 du Projet de loi de Finances procède à un prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement de 45 millions d’euros au profit du budget de l’Etat.

Prévoir en plus de ce prélèvement exceptionnel une baisse de la TATFNB multiplie inutilement les difficultés pour les Chambres d’agriculture :

-        l’évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l’inflation ces 10 dernières années et très en-deçà de l’évolution des autres taxes et impôts locaux, d’autant que la TATFNB, fixée en valeur et non en taux,  ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables.

-        La baisse de la TATFNB n’aurait aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles (elle représente en effet moins de 50 centimes d’euros par hectare en moyenne) et concerne les propriétaires. En revanche, la diminution de 15 millions d’euros des recettes des Chambres d’agriculture menacerait l’emploi (au moins 3 emplois par chambre, jusqu’à 300 emplois au global), la proximité dans les territoires et leurs investissements d’avenir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-96 rect. bis

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. KERN, JARLIER, MÉDEVIELLE, CADIC et V. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. LONGEOT et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 18


I. - Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

94,65 %

par le pourcentage :

100 %

II. - Alinéa 13, première phrase

Supprimer le mot :

Toutefois,

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant  de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014.

Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article 18 du Projet de loi de Finances procède à un prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement de 45 millions d’euros au profit du budget de l’Etat.

Prévoir en plus de ce prélèvement exceptionnel une baisse de la TATFNB multiplie inutilement les difficultés pour les Chambres d’agriculture :

-        l’évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l’inflation ces 10 dernières années et très en-deçà de l’évolution des autres taxes et impôts locaux, d’autant que la TATFNB, fixée en valeur et non en taux,  ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables.

-        La baisse de la TATFNB n’aurait aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles (elle représente en effet moins de 50 centimes d’euros par hectare en moyenne) et concerne les propriétaires. En revanche, la diminution de 15 millions d’euros des recettes des Chambres d’agriculture menacerait l’emploi (au moins 3 emplois par chambre, jusqu’à 300 emplois au global), la proximité dans les territoires et leurs investissements d’avenir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-97 rect. bis

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. KERN et JARLIER, Mme DOINEAU, MM. MÉDEVIELLE, CADIC et V. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. LONGEOT et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 18


Alinéa 15, dernière phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, notamment la situation de trésorerie,

Objet

Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.

Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l’exercice de leurs missions. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-98

19 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-99 rect. bis

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. KERN et JARLIER, Mme DOINEAU, MM. MÉDEVIELLE et CADIC, Mme LOISIER, M. V. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. LONGEOT et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 15


Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers de la liste des opérateurs de l’Etat et organismes chargés de missions de service public.

Sans nier l’effort de chacun au rétablissement des comptes publics, la contribution payée par les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité s’allonge injustement.

Ainsi, le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise de l’artisanat -FAFCEA-, qui collecte 57 millions d’euros de cotisations des entreprises afin de financer la formation professionnelle continue des chefs d’entreprise et de leur conjoint, verrait ses moyens d’intervention plafonnés à 54 millions, le gouvernement prélevant au passage 3 millions d’euros.

Alors que la formation de chacun (y compris celle des chefs d’entreprise artisanale) est un objectif gouvernemental répété, la mesure est totalement incohérente, contreproductive et met en péril les moyens pour les  entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité de répondre aux évolutions de notre économie dans le domaine notamment de la transition énergétique.

Leur supprimer une partie des moyens financiers permettant de se former revient à les empêcher de s’adapter, ce qui est inacceptable.

Une telle disposition conduirait d’ailleurs à créer une inégalité de traitement puisque les autres FAF de chefs d’entreprise (commerçants et professionnels libéraux) ne sont pas concernés par ce plafonnement.

Cet amendement vise donc le retrait des dispositions relatives au FAFCEA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-100 rect. bis

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. KERN, JARLIER, MÉDEVIELLE et CADIC, Mme LOISIER, M. V. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. LONGEOT et BOCKEL et Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)


Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi de Finances pour 2015 constitue un projet de démantèlement des CCI.

Après une contribution de 270 millions d’euros en 2014 demandée aux CCI, le Gouvernement fait le choix délibéré en 2015 de placer le premier réseau consulaire de France en extrême difficulté financière par 2 mesures :

l’abaissement de 213 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI, prévue à l’article 15 ;un prélèvement de 500 millions d’euros sur les fonds de roulement des CCI, prévu à l’article 17.

Ces 2 mesures, pour un effort global de 713 millions d’euros, sont une véritable double peine qui aura un impact extrêmement fort sur l’investissement local, l’accompagnement des entreprises et la formation de nos jeunes. Sur certains territoires, c’est l’existence même des CCI qui est en jeu.

L’article 17, en prévoyant un prélèvement sur fonds de roulement d’un montant supérieur au montant des fonds de roulement réellement décaissables, induira un arrêt brutal de l’investissement local. Réduire les ressources des CCI, c’est priver les territoires de tremplins de croissance et c’est asphyxier les entreprises locales et des secteurs entiers de l’économie.

Par conséquent, cet article propose de supprimer l’article 17 qui prévoit un prélèvement de 500 millions d’euros sur les fonds de roulement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-101 rect. bis

24 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. KERN, JARLIER, MÉDEVIELLE et CADIC, Mme LOISIER, M. V. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. LONGEOT et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 15


Alinéa 18

Remplacer le nombre :

506 117

par le nombre :

673 000

Objet

Cet amendement fait le choix d’une trajectoire réaliste et soutenable pour la diminution des ressources fiscales affectées aux CCI.

En 2014, le réseau des CCI de France doit déjà faire face à une baisse de 7 % de leur taxe affectée, ainsi qu’à un prélèvement de 170 millions d’euros qui avait été présenté l’an dernier comme «exceptionnel» par le Gouvernement.

Pour 2015, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 17 % via une réduction de 213 millions d’euros de la TACVAE.

Une telle décision entrainerait :

Fermetures de CFA et réduction du nombre d’apprentis de 100 000 actuellement à 70 000 en 3 ans ;Menace sur la pérennité d’aéroports, de ports de pêche, de ports de commerce, de parcs d’exposition et palais des congrès, de zones d’activité, essentiels à l’attractivité des territoires ;Arrêt des formations en direction des demandeurs d’emploi, des jeunes en contrat de professionnalisation, des salariés en reconversion professionnelle dans les bassins d’emploi en difficulté.Suppression de 6000 postes sur 26 000 que compte le réseau des CCI.

Afin de laisser la possibilité au réseau des CCI de se réformer et de procéder aux mutualisations indispensables, tout en préservant son efficacité au service des entreprises, cet amendement propose une réduction de TACVAE limitée à 46 millions d’euros en 2015.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-102

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. KERN, MÉDEVIELLE, CADIC et V. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. JARLIER, LONGEOT et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié :

1° Les dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi modifiés :

« a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;

« b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b) et au c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a) et qui ne bénéficie pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, visé à l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

« c) L'équilibre financier de l'activité est assuré au moyen d'une ou plusieurs subventions, au sens de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« d) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires. » ;

2° Les vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;

« b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé au b) et au c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, géré par une association ou une fondation remplissant les conditions posées au a) ci-dessus et qui ne bénéficie pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, visé à l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

« c) L'équilibre financier de l'activité est assuré au moyen d'une ou plusieurs subventions, au sens de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« d) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires. » ;

3° L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... – Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au III des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015. Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d'exonération visées au II du b) du 1° du I du présent article.

« ... – Pour l'application du présent article, les établissements de santé visés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux fondations et associations reconnues d'utilité publique visées aux II et IV du 1° et du 2° du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour le syndicat des transports d’Île-de-France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à mettre fin au désordre juridique et au risque économique et social engendré par les termes dans lesquels l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié radicalement les conditions d'exonération du versement transport pour les fondations et associations à but non lucratif oeuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, ce qui impacte également les centres de lutte contre le cancer (CLCC), organismes privés non lucratifs avec un statut sui generis. 

En effet, les conditions fixées au 2° du II de l'article 17 ne peuvent pas être satisfaites par les organismes privés non lucratifs d'intérêt général oeuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, du seul fait qu'ils bénéficient de tarifications publiques sanitaires, sociales et médico-sociales (condition de l'absence de contrepartie légale à l'association à ce titre). 

Pourtant, la volonté du législtauer, à l'été 2014, qui était "d'apporter une clarification au niveau législatif afin de sécuriser à la fois les redevables et les bénéficiaires du versement transport et d'éviter la maultiplication des contentieux", a été méconnue par les termes de l'article 17.

La réalité observable depuis l'adoption de l'article 17 tranche nettement avec l'intention des parlementaires : il est patent que la soumission de la quasi-totalité des organismes privés non lucratifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux à l'acquittement du versement transport à compter du 1er janvier 2015 ne correspond pas à la finalité poursuivie par le législateur. Cette non-conformité avec l'intention du législateur peut aussi se constater dans la lecture combinée de l'article 11 (article 7 pendant les débats) et de l'article 40 AFA (avant sa suppression en CMP), qui avaient pourtant été adoptés successivement par l'Assemblée et le Sénat dans leurs travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.


    Irrecevabilité LOLF





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-103 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN, MÉDEVIELLE, CADIC et V. DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. JARLIER, LONGEOT et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 13 333 € » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

a) le montant : « 12 000 € » est remplacé deux fois par le montant : « 8 000 € » ;

b) le montant : « 1 500 € » est remplacé deux fois par le montant : « 1 000 € » ;

c) le montant : « 15 000 € » est remplacé deux fois par le montant : « 10 000 € » ;

d) le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 14-10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La part du produit de l’impôt sur le revenu correspondant à l’abaissement des plafonds de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. » ;

2° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

a) Au a du II, après les mots : « 4° du même article », sont insérés les mots : « , 70 % du produit des contributions visées au 6° du même article » ;

b) Le a du III est complété par les mots : « et 30 % du produit des contributions visées au 6° du même article ».

Objet

Dans son rapport sur "le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie" de juillet 2014, la Cour des comptes fait valoir que l'avantage fiscal lié au recours à l'emploi à domicile ou à un prestataire de service à la personne se concentre majoritairement sur les foyers aux revenus fiscaux les plus élevés. De plus, la Cour rappelle que la formule du crédit ou de la réduction d'impôt conduit à une situation dans laquelle 18 mois s'écoulent entre la dépense pour la particulier et le versement de l'aide publique, ce qui pénalise surtout les ménages les plus fragiles.

Ainsi, l'abaissement du plafond des dépenses éligibles au crédit et à la réduction d'impôt avec le maintien de plafonds plus élevés pour les services destinés aux enfants en bas âge et aux publics vulnérables est un moyen simple de limiter le coût de la dépense de l'Etat sans réduire l'efficacitré de l'aide apportée.

En effet, via la présente proposition, l'abaissement limité des plafonds permettrait de dégager une économie de 178M€ (selon le chiffrage de la Cour des comptes). Cette somme pourrait être redéployée par le biais de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour revaloriser l'Allocation Personnalisée d'Autonomie et la Prestation de Compensation du Handicap. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-104

19 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-105

19 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-106

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MARINI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 784 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un héritier renonce de son vivant à une succession au bénéfice de ses descendants ou collatéraux, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers venant en représentation sont déterminés sans prendre en compte les donations que l’héritier renonçant a perçu du défunt. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est de préciser le calcul des droits de mutation à titre gratuit en présence d’une renonciation à une succession du vivant du parent renonçant au profit de ses enfants.

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 a profondément réformé les règles civiles des transmissions, notamment en matière de renonciation par un héritier à sa quote-part successorale de son vivant au profit de ses propres héritiers (codifié à l’article 754 du Code civil - la renonciation par décès existant déjà). Ainsi, les petits-enfants peuvent, du fait de la renonciation de leurs parents, hériter directement de leurs grands-parents.

L’objectif de cette réforme a été d’inciter la transmission aux générations les plus jeunes (« saut de génération »).

La loi de finances rectificative n°2006-1771 du 30 décembre 2006 a tiré les conséquences de cette réforme civile en supprimant l’article 785 du CGI qui prévoyait que les droits dus par les héritiers acceptants ne pouvaient pas être inférieurs aux droits qui auraient été dus par l’héritier renonçant.

Cette réforme fiscale doit être complétée afin de dispenser expressément les héritiers représentant du rapport fiscal des donations faites au renonçant car les héritiers représentant n’ont jamais perçu cette donation qui par essence est sortie de la succession dont ils bénéficient.

Les droits de mutation à titre gratuit devant être assis sur un actif net successoral que le redevable a effectivement perçu, le représentant ne peut pas être tenu au rapport fiscal de donations du défunt au renonçant, ce même si l’héritier renonçant ne vient pas à la succession et ne peut donc pas être tenu à un rapport fiscal de donation reçue (articles 805 et 845 du Code civil).

Il est rappelé que l'administration fiscale dispose de la procédure d'abus de droit pour sanctionner sévèrement les renonciations abusives dépourvues d’intérêt patrimonial et réalisées dans le seul but d’écarter l’application de la règle du rapport fiscal prévue par l’article 784 du CGI.

Cette précision de dispense renforcera l’attractivité de la transmission « saut de génération » et contribuera à la relance de la consommation par les jeunes consommateurs






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-107 rect. quater

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. CADIC, Mmes GOY-CHAVENT et IRITI, MM. DUVERNOIS, MANDELLI et PELLEVAT et Mme BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa du 1. du I de l’article 244 bis A, les mots : « résidents d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l’article 200 B sont supprimés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’arrêt du Conseil d’Etat n°367234 du 20 octobre 2014, implique une réécriture des articles 200 B et 244 bis A du code général des impôts.

En effet, l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit toutes restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les Etats membres et les pays tiers et l’article 64 exclut les investissements patrimoniaux de toute « clause de gel » qui permet aux Etats membres d’aménager des « discriminations » pour les investissements immobiliers directs.

Aussi, il convient, notamment s’agissant des biens de nos ressortissants établis hors de l’Union Européenne (UE), des pays de l’Espace Economique Européen (EEE) et de Suisse, de ne plus opérer de différence de fiscalisation des plus-values immobilières. Sans quoi, comme le relève l’arrêt du Conseil d’Etat, le dispositif serait « de nature à dissuader les investisseurs résidents de certains pays tiers d'investir en France » et, par suite, constituerait « une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination de ces pays ».

Cet amendement vise donc à aligner le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents – qu’ils soient ou non situés dans l’UE, l’EEE ou en Suisse – sur le taux de 19% déjà appliqué aux résidents fiscaux.

La perte de recettes pour l’État, évaluée à 100 millions d'€ par les services de Bercy, sera compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-108 rect. ter

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme LÉTARD, MM. JARLIER, DELAHAYE, BOCKEL, CAPO-CANELLAS, de MONTESQUIOU et MÉDEVIELLE, Mmes GATEL et MORIN-DESAILLY, MM. ROCHE et D. DUBOIS, Mme DOINEAU et M. TANDONNET


ARTICLE 15


I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

51 000

par le montant :

91 000

II. – Pour compenser la perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 550 millions d'euros ».

Objet

Dans un référé publié en janvier 2014, la Cour des Comptes « s’interroge sur l'affectation à un établissement public national administratif aux missions pérennes et aux engagements pluriannuels d'une ressource principale exposée aux risques d'un marché particulièrement volatil ». En effet, la loi de finances pour 2013 a affecté à l'ANAH, dans la limite annuelle de 590 M€, le produit de la mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ce produit constitue désormais la plus grande partie des ressources de l'Agence. Ce qui rend les recettes de l'ANAH dépendantes des fluctuations du marché des quotas carbone, alors que ses dépenses sont liées aux missions importantes que lui confie le gouvernement  comme la lutte contre la précarité énergétique et l’insalubrité, l’adaptation des logements au vieillissement et la revitalisation des bourgs. Elle est une source potentielle d'instabilité financière pour l'Agence lorsque, comme en 2013 et 2014, les cours de marché connaissent de fortes variations rendant très incertaines les prévisions de recettes inscrites dans les budgets. En 2013, le produit des ventes aux enchères des quotas carbone a été de  219M€ au lieu de 590M€ prévus au budget de l’ANAH. Si, pour 2013 et 2014, le niveau élevé du fonds de roulement a permis à l'Agence de faire face à ses engagements, il n’en va pas de même pour 2015 où l’agence risque d’être à cours de trésorerie  et ne sera alors pas en mesure d’assurer le financement du plan gouvernemental de rénovation énergétique à la même hauteur qu’en 2014 (50 000 logements). L’ANAH dispose également dans ses ressource du produit de la taxe sur les logements vacants  (art 232 du CGI) dont le montant reversé à l’Agence est plafonné à 21M€ depuis la loi de finances pour 2012. Le montant du produit de cette taxe s’est accru du fait de l’accroissement des taux et du champ d’application par la LFI 2013. Il devrait, selon les estimations initiales atteindre à terme 150M€. L’article 15  propose de porter le plafond versé à l’ANAH de 21 à 51 M€. Le présent amendement propose de relever ce plafond à 91 M€ afin de compenser partiellement la chute des cours des quotas carbone. 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-109 rect. bis

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme LÉTARD, MM. DELAHAYE, BOCKEL, de MONTESQUIOU et MÉDEVIELLE, Mmes GATEL et JOUANNO, M. ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. KERN


ARTICLE 8


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Créée par le Grenelle de l’environnement afin d’encourager une bonne gestion des eaux pluviales et lutter contre l’imperméabilisation des sols, cette taxe est d’institution facultative et à la discrétion des autorités locales.  Peu utilisée à ce jour parce que récente et complexe à mettre en œuvre, elle peut constituer un outil très puissant pour encourager des pratiques vertueuses en matière de construction (parkings…). La communauté d’agglomération de Douai est l’une des premières collectivités à l’avoir expérimentée.  Supprimer cet outil au nom de son faible rendement n’est pas un argument sérieux puisque la faiblesse du rendement s’explique à la fois par le caractère nouveau et rare du dispositif mais aussi par le fait que les outils fiscaux incitatifs sont, par construction, destinés à avoir un faible rendement. La fiscalité « mange son assiette » comme le dit la formule lorsque les assujettis se conforment aux objectifs visés. Le rendement est donc inversement proportionnel à l’efficacité du dispositif.  La suppression de la taxe eau pluviale serait totalement incohérente alors que le législateur vient d’octroyer aux intercommunalités une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Les récents évènements mettent en évidence l’importance d’une bonne gestion des eaux pluviales et d’outils de maîtrise de l’imperméabilisation des sols pour exercer une telle responsabilité. C'est pourquoi cet amendement revient sur la suppression de cette taxe.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-110

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. DELAHAYE, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE, BOCKEL, de MONTESQUIOU et MÉDEVIELLE, Mmes GATEL et MORIN-DESAILLY, MM. ROCHE et D. DUBOIS, Mme DOINEAU et M. KERN


ARTICLE 16



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-111

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RAYNAL


ARTICLE 15


Alinéa 16

Remplacer le montant :

170 500

par le montant :

172 700

Objet

Cet amendement vise à maintenir, en 2015, le niveau global de ressources affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) à 272,2 millions d'euros-au lieu de 270 millions d'euros-, comme proposé dans ce projet de loi de finances.

Ce maintien optique des ressources affectées représenterait déjà un effort considérable pour le CNDS qui devra financer, pour la première fois, à hauteur de 10,8 millions d'euros, les frais d'assiette et de recouvrement. Ses ressources réellement disponibles diminueraient donc à cette hauteur.

Or le soutien que le CNDS apporte aux projets d'investissements locaux dans des infrastructures sportives est particulièrement précieux, tant par sa quote-part-certes modeste- dans le tour de table que par son effet d'entraînement auprès des autres financeurs. Il importe donc de ne pas supprimer cette enveloppe, sauf à risquer de pénaliser davantage encore l'investissement des collectivités du bloc communal.

Enfin, et même si celà n'apparaît pas dans le dispositif, cet amendement est "gagé" par un amendement miroir que j'ai déposé en tant que rapporteur spécial de la commission des finances lors de l'examen des crédits de la mission "Sport, jeunesse et vie associative" qui propose une diminution, à due concurrence, des subventions de l'Etat aux fédérations sportives les plus riches.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-112 rect. bis

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. YUNG, Mme CONWAY-MOURET, M. LECONTE et Mme LEPAGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l’article 244 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « à l’article 200 B » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le taux est porté à 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lorsqu’ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l’article 200 B sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à aligner le taux d’imposition des plus-values réalisées par les non-résidents fiscaux domiciliés dans les États tiers à l’Espace Économique Européen (33,1/3%) sur celui des plus-values réalisées par les personnes fiscalement domiciliées en France et les non-résidents fiscaux établis dans un État membre de l’EEE (19%).






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-113 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LIENEMANN, MM. DILAIN et VANDIERENDONCK, Mme GUILLEMOT et M. RAOUL


ARTICLE 7 TER


Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :

1°  À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au 1°  du III » ;

2°  Au III, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 2°  du III et ».

… – À l’article 278 sexies A du même code, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du III ou ».

… – Après le mot : « mentionnés », la fin du b du 1° du 3 du I de l’article 257 du même code est ainsi rédigée : « au 2° du III et au IV de l’article 278 sexies, ainsi qu’à l’article 278 sexies A ».

Objet

Amendement de coordination. Il s’agit de prendre en compte les modifications apportées par l’article 7 ter du PLF.

En effet et alors que les règles actuelles soumettent les travaux de rénovation ou d’amélioration réalisés dans les logements sociaux soit au taux de TVA de 5,5% soit au taux de 10% selon leur nature, l’article 7 ter du PLF 2015 adopté par l’AN permet d’appliquer globalement le taux unique de 5,5% à l’ensemble des travaux dès lors qu’ils sont réalisés dans le cadre d’une acquisition-amélioration ou dans le cadre d’une extension ou  d’une « remise à neuf » de logements sociaux.

L’amendement proposé est un amendement de coordination entre ce nouveau dispositif et différents articles préexistants du CGI.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-114 rect. bis

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

MM. BAS, BIZET et DALLIER


ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)


I. – Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer (deux fois) l'année :

2012

par l'année :

2013

II. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

Objet

Sans remettre en cause l’effort que doivent consentir les CCI pour réduire la contribution des entreprises, il est économiquement important, pour effectuer un prélèvement en 2015, de prendre les données comptables les plus récentes.

Tous les budgets exécutés 2013 sont désormais remis à la tutelle des CCI et d’ici le mois de mars, il est temps de recalculer la charge qui pèse sur chaque CCI dont le fonds de roulement disponible dépasse 120 jours


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-115 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DUCHÊNE, PRIMAS et CAYEUX et MM. B. FOURNIER et SAVARY


ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-116 rect. ter

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et MM. FRASSA et del PICCHIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa du 1. du I de l’article 244 bis A, les mots : « résidents d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l’article 200 B sont supprimés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à harmoniser le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents – qu’ils soient ou non situés dans l’UE ou l'EEE - au taux de 19% en vigueur pour les résidents fiscaux en France.

Il tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat n°367234 du 20 octobre 2014, qui a pour effet de neutraliser les articles 200 B et 244 bis A du Code général des impôts, et implique leur réécriture. Selon cette décision du Conseil d’Etat, la différence de fiscalisation des plus-values immobilières selon que les investisseurs se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen (EEE) est en effet « de nature à dissuader les investisseurs résidents de certains pays tiers d'investir en France et, par suite, constituent une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination de ces pays », et donc contraire à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-117

19 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-118 rect. bis

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT et M. VANDIERENDONCK


ARTICLE 15


I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

51 000

par le montant :

91 000

II. – Après l’alinéa 66

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, le montant : « 590 » est remplacé par le montant : « 550 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un référé publié en janvier 2014, la Cour des Comptes « s’interroge sur l’affectation à un établissement public national administratif aux missions pérennes et aux engagements pluriannuels d’une ressource principale exposée aux risques d’un marché particulièrement volatil ». En effet, la loi de finances pour 2013 a affecté à l’ANAH, dans la limite annuelle de 590 M€, le produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce produit constitue désormais le plus grande partie des ressources de l’Agence. Ce qui rend les recettes de l’ANAH dépendantes des fluctuations du marché des quotas carbone, alors que ses dépenses sont liées aux missions importantes que lui confie le Gouvernement comme la lutte contre la précarité énergétique et l’insalubrité, l’adaptation des logements au vieillissement, la revitalisation des bourgs… Elle est une source potentielle d’instabilité financière pour l’Agence lorsque, comme en 2013 et 2014, les cours de marché connaissent de fortes variations rendant très incertaines les prévisions de recettes inscrites dans les budgets. En 2013, le produit des ventes aux enchères des quotas carbone a été de 219M€ au lieu de 590M€ prévus au budget de l’ANAH.

Si, pour 2013 et 2014, le niveau élevé du fonds de roulement a permis à l’Agence de faire face à ses engagements, il n’en va pas de même pour 2015 ou l’agence risque d’être à cours de trésorerie et ne sera pas en mesure d’assurer le financement du plan Gouvernemental de rénovation énergétique à la même hauteur qu’en 2014 (50 000 logements).

L’ANAH dispose également dans ses ressource du produit de la taxe sur les logements vacants (art 232 du CGI) dont le montant reversé à l’Agence est plafonné à 21M€ depuis la loi de finances pour 2012. Le montant du produit de cette taxe s’est accru du fait de l’accroissement des taux et champ d’application par la LFI 2013. Il devrait, selon les estimations initiales atteindre à terme 150M€. L’article 15 du PLF propose de porter le plafond versé à l’ANAH de 21 à 51 M€. Le présent amendement propose de relever ce plafond à 91 M€ afin de compenser partiellement la chute des cours des quotas carbone.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-119 rect. bis

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LIENEMANN, M. VANDIERENDONCK et Mme GUILLEMOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. »

Objet

Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.

Aucune sanction n’a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d’effets d’aubaine. Il s’agit de réparer cet oubli.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 6 à l'article additionnel après l'article 8.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-120 rect. bis

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, dans la limite de 33 % pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et 16 % au-delà, sous déduction pour chacune d’elle d’un montant forfaitaire de 1,5 % de la valeur ajoutée :

« a) Les dépenses d’innovation et de recherche et développement ;

« b) Les dépenses liées à la constitution et à la protection de brevets et de certificats ;

« c) Les dépenses liées aux 34 plans industriels prioritaires ainsi désignés par le comité de pilotage installé le 14 mars 2014 ;

« d) Les dépenses d’investissement engagées dans les pôles de compétitivité ;

« e) Les dépenses liées aux économies d’énergie et à la diminution de l’empreinte carbone des activités de l’entreprise ;

« f) Les dépenses de formation affectées au compte personnel de formation des salariés ;

« g) Les dépenses de prospection de nouveaux marchés à l’international et les dépenses liées à l’exportation ;

« h) Les dépenses en matière de modernisation des machines-outils. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er novembre 2015 sur les impôts au titre de 2014.

III. – Un rapport du Parlement au Gouvernement définit les conditions d’une fusion en 2016 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ainsi reconfiguré et du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dans un crédit d'impôt pour la compétitivité, l'emploi et la recherche.

IV. – L'intitulé du XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Crédit d’impôt pour la compétitivité, l’emploi et la recherche ».

V. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les 41 milliards d'euros d’allègements programmés dans le cadre du pacte de compétitivité constituent un ensemble hétérogène de mesures mal calibrées, mal ciblées, trop volumineuses au regard de la nécessité de poursuivre la réduction des déficits sans aggraver la situation d’effondrement de la demande qui caractérise la conjoncture française et européenne aujourd’hui. En particulier ces allègements mobilisent plusieurs instruments qui prétendent tous atteindre plusieurs objectifs à la fois (par exemple l’emploi et la compétitivité pour le CICE), là où la cohérence économique préconise d’affecter un instrument à un objectif. Par ailleurs les crédits d’impôts sont aujourd’hui requalifiés en dépense publique de sorte que la question de leur transformation se pose à terme. Il est possible et nécessaire de réorganiser la politique d’allègement des charges des entreprises autour de deux instruments :

- un instrument dédié à l’emploi : la poursuite des allègements sur les bas salaires comme cela est programmé dans le PLF,

- un instrument dédié au redressement de la compétitivité résultant d’un CICE dont l’assiette ne serait plus les rémunérations et la masse salariale (même si celles-ci restent la borne supérieure du crédit d’impôt), mais les dépenses liées à la compétitivité et à la modernisation de l’appareil productif selon l’exemple du crédit d’impôt recherche (CIR).

Il s’agit ainsi de lister une série de dépenses liées à la compétitivité et favorables à l’emploi qui ouvriront droit à un crédit d’impôt avec un taux différent selon la taille de l’entreprise pour aider d’avantage les PME et les ETI. Une déduction à hauteur de 1,5 % de la valeur ajoutée serait opérée sur chacune d’entre-elle pour concentrer les efforts sur les entreprises qui vont au-delà du minimum. Ces dépenses sont strictement ciblées sur la formation, l’exportation, l’innovation et la R&D, la protection des brevets et certificats, la transition écologique,  les pôles de compétitivité, les 34 plans industriels prioritaires instaurés par le comité de pilotage du 14 mars 2014.

En 2016, le CICE et le CIR seront fusionnés dans un seul outil, le CICER.

L’entrée en vigueur est fixée au premier novembre 2015. Cela permet de contenir le CICE à une masse financière de 10 milliards d’euros, et le CICER à 15 milliards d’euros. Avec les 4,5 milliards d’euros de baisse de cotisations patronales engagées par le PLFSSR, l’effort en faveur des entreprises est de 20 milliards d’euros. Cela permet de redéployer 20 milliards d’euros pour soutenir la croissance (emplois aidés, investissements publics locaux, baisses de CSG) à trajectoire de déficit inchangée.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article aditionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 8.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-121 rect. bis

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après l’article 244 quater J, il est rétabli un article 244 quater K dans la rédaction suivante :

« Art.  244 quater K.- I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité en favorisant leurs dépenses d’investissement productif. L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à cet objectif.

« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les dépenses d’investissement corporel ou incorporel réalisées par les entreprises, comptabilisées au titre de la formation brute de capital fixe à l’exception des dépenses d’investissement immobilier.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé, selon la catégorie à laquelle l’entreprise appartient :

« - à 10 % pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ;

« - à 7 % pour les entreprises de taille intermédiaire ;

« - à 2 % pour les grandes entreprises.

« IV. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt mentionné au I et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

B. – Après l’article 199 ter I, il est rétabli un article 199 ter J dans la rédaction suivante :

« Art.  199 ter J. -I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater K est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses d’investissement prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été réalisées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.

« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

« 1°  Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n°  800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;

« 2°  Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

« a) Par des personnes physiques ;

« b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à dernier  alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes ;

« 3°  Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;

« 4°  Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. »

C. – Après l’article 220 I, il est rétabli un article 220 J dans la rédaction suivante :

« Art.  220 J.- Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater K est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter J. »

D. – Le j du 1 de l’article 223 O est rétabli dans la rédaction suivante :

« j. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater K ; l’article 199 ter J s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; »

II. – L’article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater J du même code. »

III - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par :

- la modulation du taux du crédit d’impôt visé par l’article 244 quater C du code général des impôts en fonction de l’appartenance ou de la non appartenance des entreprises qui en bénéficient à des branches d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’un chiffre d’affaires à l’export supérieur à 5% du chiffre d’affaires total ou par un risque important de délocalisation ;

- l’augmentation à 10 % du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue par l’article 235 ter ZCA du code général des impôts ;

- la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d’impôt investissement (CII) s’inscrit dans l’objectif de soutien à l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises en favorisant leurs dépenses d’investissement.

Le CICE, qui poursuit une trop grande pluralité d’objectifs (hausse des dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, prospection de nouveaux marchés, reconstitution des fonds de roulement, financement de la transition écologique et énergétique), ne constitue pas un dispositif efficace pour cibler le soutien à l’investissement des entreprises.

Pour optimiser l’efficacité et la lisibilité de la politique de compétitivité, le nouveau crédit d’impôt est donc assis sur les dépenses effectives d’investissement corporel ou incorporel réalisées par les entreprises et comptabilisées au titre de la formation brute de capital fixe, à l’exception des dépenses relatives à l’immobilier. Elles exclues également les dépenses d’investissement immatériel hors FBCF : recherche et développement, transferts techniques, formation et publicité.

La mise en place de taux différencié selon la taille de l’entreprise, au sens du décret n°  2008-1354 du 18 décembre 2008, vise à soutenir, en priorité, l’effort d’investissement des PME et des ETI indépendantes.

La réduction de recette pour l’État imputable à cette mesure est estimée à 11 milliards d’euros.

Cette mesure sera entièrement compensée par :

- la modulation du taux du crédit d’impôt visé par l’article 244 quater C du code général des impôts en fonction de l’appartenance ou de la non appartenance des entreprises qui en bénéficient à des branches d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d’un chiffre d’affaires à l’export supérieur à 5% du chiffre d’affaires total ou par un risque important de délocalisation ;

- l’augmentation à 10 % du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue par les dispositions de l’article Article 235 ter ZCA du code général des impôts ;

- et, en tant que de besoin, la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 6 quater).





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-122 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT


ARTICLE 9 BIS


I. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

16,404 %

par le taux :

20,000 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie. Elles sont l’un des premiers employeurs du pays et ce sont elles qui portent 70 % de l’investissement public. Maintenir leur capacité d’investissement garantit de remplir le carnet de commandes de nombreuses entreprises qui souffrent d’un déficit de demande. Préserver le budget des collectivités territoriales qui ont déjà largement participé à l’effort de réduction des déficits lors des années précédentes, est vital pour permettre à la France de renouer avec la croissance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-123 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Objet

Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendement propose de doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribuées, créée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. Les gains de recettes pour l’Etat estimés à environ un milliard d’euros permettront de réduire davantage le déficit public mais aussi de financer la préservation de la capacité d’investissement des collectivités territoriales.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-124 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise et, pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’apprentissage est utile pour les jeunes, avec des taux d’insertion durable dans l’emploi très importants et un levier important dans la lutte contre le chômage. Afin d’atteindre très rapidement l’objectif de 500 000 contrats d’apprentissage poursuivi par le gouvernement, il convient de booster le dispositif. Il est proposé de faire bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, pour tous les recrutements d’apprentis avant le 31 décembre 2015. Afin d’éviter les effets d’aubaine, ce crédit d’impôt ne serait applicable que lorsque la proportion d’apprentis excède 5 % ou dès le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° I-125 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Objet

Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée.

Leur taxation participerait au renforcement du produit de la taxe sur les transactions financières dont le rendement, désormais estimé à 0,6 milliard d’euros, est nettement inférieur à la prévision de 1,6 milliard d’euros. Elle contribuerait également à limiter ces transactions déstabilisatrices, qui accentuent la volatilité du marché, en en réduisant l’intérêt financier. L’entrée en vigueur différée au 1er septembre 2015 doit permettre aux organismes en charge du recouvrement de procéder aux adaptations nécessaires pour assurer la mise en œuvre de l’article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-126

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RACHLINE et RAVIER


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Afin de compenser le manque à gagner relatif à l’abandon de l’écotaxe, cet article propose d’augmenter de 2 centimes d’euros la taxe sur le gazole. Le prix des carburants représente une lourde charge pour les familles françaises ainsi que pour nos commerçants, nos artisans et nos PME/TPE. Avec cette nouvelle taxe, le gouvernement continue de matraquer les ménages, les classes moyennes et les petites entreprises. Ne nous avait-il pas promis de ne plus augmenter les impôts ?

En outre, la sur-fiscalité est aujourd’hui un frein à la reprise économique.

Il convient donc de supprimer cet article.






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N° I-127

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RACHLINE et RAVIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces transactions sont avant tout de la spéculation et participe à séparer le monde de la finance de celui de l'économie réelle. 

La taxation de ces transactions réduirait leur intérêt financier qui est aujourd’hui une des causes de la volatilité du marché ; d’autre part elle participerait au renforcement du produit de la taxe sur les transactions financières dont le rendement, désormais estimé à 0,7 milliard d’euros, est nettement inférieur à la prévision de 1,6 milliard d’euros. 






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-128 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. FONTAINE, MAGRAS, LAUFOAULU et D. ROBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2015 à 2020.

« À partir de 2021, les tarifs applicables sur le territoire de La Réunion sont ceux repris au tableau du présent a. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les Collectivités de La Réunion font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés tant sur le plan financier que sur le plan technique. Aussi, le contexte du territoire conduit à ce que l’augmentation de la TGAP prévue pour 2015 ne soit pas incitative mais pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies menées dans ce domaine.

La TGAP revêt un caractère désincitatif : en effet, en métropole 45 % des déchets sont recyclés et n’entraînent pas de TGAP, 25 % sont incinérés avec une TGAP minorée et 30 %  stockés grâce à un niveau d’équipements très avancés (déchetterie, centre de tri, filières de valorisation, etc.), ce qui n’est pas actuellement le cas de La Réunion.

Ainsi, la TGAP réduit la capacité d’investissement et accentue le retard déjà pris sur l’île. A ce jour, le taux de valorisation des déchets non dangereux est d’environ 20%.

Par conséquent, la modulation demandée pour La Réunion serait l’harmonisation avec les taux pratiqués en Guyane soit 10€/tonne.

De ce fait, cela permettrait à La Réunion de réaliser les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle et de retrouver un budget en équilibre pour certaines collectivités ou d’atténuer leur déficit pour d’autres.

Ainsi, pour La Réunion, cela représenterait 3 à 9 millions d’euros pour 2015 qui pourraient  être consacrés à l’investissement d’outils plus performants pour le traitement et la valorisation des déchets.

Aussi, il est proposé d’harmoniser la TGAP dans les DOM. Tel est le sens de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-129 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. FONTAINE, MAGRAS, LAUFOAULU et D. ROBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est gelé à 24 € par tonne de 2015 à 2020.

« À partir de 2021, les tarifs applicables sur le territoire de La Réunion sont ceux repris au tableau du présent a. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les Collectivités de La Réunion font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés tant sur le plan financier que sur le plan technique. Aussi, le contexte du territoire conduit à ce que l’augmentation de la TGAP prévue pour 2015 ne soit pas incitative mais pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies menées dans ce domaine.

La TGAP revêt un caractère désincitatif : en effet, en métropole 45 % des déchets sont recyclés et n’entraînent pas de TGAP, 25 % sont incinérés avec une TGAP minorée et 30 %  stockés grâce à un niveau d’équipements très avancés (déchetterie, centre de tri, filières de valorisation, etc.), ce qui n’est pas actuellement le cas de La Réunion.

Ainsi, la TGAP réduit la capacité d’investissement et accentue le retard déjà pris sur l’île. A ce jour, le taux de valorisation des déchets non dangereux est d’environ 20%.

Par conséquent, le gel demandé pour La Réunion représenterait un gain de 3 millions sur la seule année 2015 qui pourrait être consacré à l’investissement d’outils plus performants pour le traitement et la valorisation des déchets.

De ce fait, cela permettrait à La Réunion de réaliser les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle et de retrouver un budget en équilibre pour certaines collectivités ou d’atténuer leur déficit pour d’autres.

Aussi, il est proposé de maintenir le taux actuel de la TGAP à La Réunion pendant 5 ans. Tel est le sens de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-130 rect. ter

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE, PRIMAS, LAMURE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 5


I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le B est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au logement neuf vendu par les sociétés de construction-vente après sa mise en location, à la condition que cette dernière respecte les conditions fixées au III du présent article et que sa durée n'excède pas un an.  » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

Le secteur du logement connaît actuellement un profond ralentissement. La hausse des désistements d’acquisition et le ralentissement des rythmes de commercialisation, qui en découle, conduisent les professionnels à louer les biens qui n’ont pas encore pu être commercialisés. Ces logements restent néanmoins disponibles à la vente et sont souvent cédés après avoir été mis préalablement en location.

Il est donc proposé de compléter l’article 199 novovicies du code général des impôts afin de permettre aux professionnels, qui avaient loué ces biens pour une durée maximale d’un an, de les céder dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-131

19 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-132 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIENEMANN et M. DILAIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.  ... – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 € au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »

Objet

Le principe d’une contribution de solidarité urbaine, - proposée par la Fondation Abbé Pierre dans le « contrat social du logement » signé par F. Hollande - , a été incluse dans le programme de réforme de la fiscalité immobilière, développé par le pole de campagne « Habitat et ville » : sa mise en œuvre sur les principales villes du territoire est aujourd’hui un axe essentiel, qui mérite une mission gouvernementale pour en calibrer rapidement le dispositif, l’adapter aux contextes locaux et garantir la mise en œuvre du programme « ville et habitat ».

Ainsi, la budgétisation du programme logement de F. Hollande prévoyait d’adosser la réalisation du programme sur des recettes fiscales modifiées, et ciblait précisément une première déclinaison francilienne d’une « contribution de solidarité urbaine » sur les valeurs immobilières les plus chères.

La contribution de solidarité urbaine ainsi créée permet, en prélevant une ressource assise sur les survalorisations immobilières des quartiers ségrégés en Île-de-France, de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs immobilières concomitante avec la flambée des prix, d’appliquer un principe « ségrégueur / payeur », tout en confortant les ressources de l’État affectées à la production d’une offre de logements socialement accessibles au plus grand nombre.

Le seuil retenu est ici de 10 000 euros le m², sachant que la moyenne des transactions à Paris depuis 2012 est de 8 340€ au mètre carré.

Ce dispositif a donc des effets fortement ciblés et revient à taxer seulement les ventes les plus chères.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-133 rect.

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CÉSAR, Mmes LAMURE et PRIMAS, MM. RAISON, PERRIN, NACHBAR, GRAND, G. BAILLY et CALVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GREMILLET, P. LEROY, MAGRAS, PONIATOWSKI, SIDO, BAS et D. LAURENT, Mme IMBERT, M. MORISSET, Mme TROENDLÉ, M. MALHURET, Mme HUMMEL, MM. PIERRE, FOUCHÉ, REVET, HUSSON, SAVARY, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, CORNU, DARNAUD et del PICCHIA, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. B. FOURNIER et GENEST, Mme GRUNY, MM. HOUEL, JOYANDET, LEFÈVRE, LEGENDRE et LELEUX, Mme LOPEZ, MM. MOUILLER, PELLEVAT, POINTEREAU, D. ROBERT, VASPART, COMMEINHES, CARDOUX, CHAIZE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 18


Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

la limite de 5 %,

insérer les mots :

après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture,

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’APCA avant de prendre le décret fixant le taux de péréquation obligatoire entre chambres d’agriculture.

Il s’agit en effet que le réseau ait son mot à dire dans la mise en œuvre du dispositif de péréquation obligatoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-134 rect. bis

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. del PICCHIA, BIZET, BOUCHET, CANTEGRIT, CÉSAR, CHARON, COMMEINHES et DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. FRASSA et HOUEL, Mme KAMMERMANN, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LONGUET, MAGRAS, MILON, PELLEVAT, SAVARY et TRILLARD et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le I de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les références : « e bis et e ter » sont remplacées par les références : « 2° et 3° du e bis et au e ter » ;

2°Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées au 1° du e bis du I de l’article 164 B sont soumises à un prélèvement selon le taux de 19 %. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement concerne le taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents qui possèdent des biens en France.

Il vise à supprimer la discrimination entre d’une part l’imposition des résidents de l’UE, des pays de l’EEE et de la Suisse, qui est au taux de 19 % et, d’autre part, l’imposition des résidents des États tiers qui est au taux de 33,33 %.

En effet, l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’UE prévoit que les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdits.

Si l’article 64 permet aux États membres d’aménager des « discriminations » pour les investissements immobiliers directs, cette exception, dite « clause de gel », ne s’applique pas aux « investissements patrimoniaux » (par opposition aux « investissements économiques »), qui concernent en particulier les biens de nos ressortissants résidant hors UE.

Telle est l’interprétation de la Cour de Justice de l’UE et du Conseil d’État.

Afin de tirer toutes les conséquences législatives de cette jurisprudence constante, il convient d’aligner le taux d’imposition des plus-values immobilières des résidents hors UE-EEE au taux appliqué en France et dans l’UE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-135 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE, M. CÉSAR, Mme PRIMAS, MM. PELLEVAT, CHATILLON, HOUEL, G. BAILLY et CALVET, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GREMILLET, P. LEROY, MAGRAS, PIERRE, PONIATOWSKI, SIDO et POINTEREAU, Mme DES ESGAULX, MM. PINTAT, RAISON, PERRIN et D. LAURENT, Mme IMBERT, MM. GRAND, MORISSET et KAROUTCHI, Mme TROENDLÉ, M. MALHURET, Mme HUMMEL, MM. FOUCHÉ, REVET, JOYANDET, MAYET, LELEUX, REICHARDT, CHAIZE, del PICCHIA, B. FOURNIER, MILON, CORNU, MOUILLER, LEFÈVRE, BONHOMME, CHASSEING, BOUVARD, DUSSERRE, GENEST, DARNAUD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 15


Alinéa 18

Remplacer le montant :

506 117

par le montant :

650 000

Objet

 

Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’abaisser de nouveau le plafond de la TCVAE de 213 millions d’euros.

Cet effort très important s’ajoute à celui prévu à l’article 17, qui prévoit un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des CCI d’un montant de 500 millions d’euros.

L’effet cumulé de ces deux dispositions risque de conduire à la disparition de services de proximité pour les entreprises, ainsi qu’à une restructuration brutale des chambres, couteuse du point de vue social.

Cet amendement, tout en prenant acte du nécessaire effort financier des CCI, retient un chiffre plus raisonnable, à savoir une baisse de 69 millions d’euros du montant de TACVAE pour 2015. Il s’agit ainsi de privilégier un effort soutenable pour le réseau des CCI et équitable au regard de ce qui est demandé aux autres acteurs publics. Il rejoint les recommandations du rapport des sénateurs Jean Claude LENOIR et Claude BERIT-DEBAT de juillet 2014 appelant à une « trajectoire réaliste » des ressources des CCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-136

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Adopté

Mme LIENEMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER


Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacé par l’année : « 2016 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objectif général de la  réforme des agréments des organismes agissant pour le logement des personnes défavorisées, introduite par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion était de professionnaliser ce secteur et  de favoriser la production et le développement de l’offre de logements très sociaux en secteur diffus. 160 organismes sont aujourd’hui agréés sur le territoire.

Compte tenu des exigences en termes de capacités financières et techniques demandées aux organismes pour réaliser des programmes de logement et de la détermination par arrêté ministériel du périmètre géographique d’action de chaque organisme agréé, certaines associations détenant actuellement des logements n’ont pas sollicité l'agrément national ou ne seront pas agréées.

Pour faciliter les mutations du patrimoine de ces organismes non agréés pour la maîtrise d’ouvrage, qui a, de par sa nature, vocation à être acquis par d'autres associations agrées au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation ou par des organismes de logement social, il a été légiféré dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, en introduisant un 1 bis à l’article 1051 du code général des impôts.

Ce 1 bis étend à ces acquisitions le régime d'imposition spécifique qui s'applique actuellement aux transferts de biens entre organismes de logement social ou organismes agréés avec l'application d'un droit fixe de 125 € au lieu de la taxation proportionnelle de 5,09%. La date limite fixée initialement au 31 décembre 2011 a été une première fois repoussée au 31 décembre 2013 (LFR 2011).

Plusieurs  procédures de cession sont projetées ou sont en cours d’étude avec le concours de la CGLLS. Il est donc proposé de reporter la date limite au 31 décembre 2016, délai permettant aux opérateurs du champ d’organiser des stratégies de groupement des patrimoines.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-137

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. F. MARC et BOTREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d’esters méthyliques d’acides gras issus des matières premières énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, et qui collectent et transforment les matières premières utilisées, sur une échelle territoriale pertinente. Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement entend faciliter et reconnaitre la contribution positive des acteurs de l’économie circulaire ou de filières intégrées afin qu’ils puissent bénéficier en retour d’une autorisation d’incorporer jusqu’à 0,7% EnR de biocarburant « double comptage » issu de leur propre production.

Cette autorisation concernerait tous les opérateurs assujettis à la TGAP qui sont en outre producteurs d’EMHA ou d’EMHU, à partir de matières premières nationales traitées sur le sol français ; elle leur permettrait ainsi d’absorber davantage de leur production.

Le gisement de graisses animales non alimentaires (de type C1/C2) et d’huiles usagées aujourd’hui disponible en France est en parfaite adéquation avec cet objectif, qui aurait également pour conséquence de faire reculer les importations de biocarburants tout en contribuant à la sécurité d’approvisionnement énergétique du pays.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-138 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MILON, GILLES, SAVARY et D. ROBERT, Mmes MICOULEAU et GIUDICELLI, M. GRAND, Mme LAMURE, M. MANDELLI, Mme KELLER, MM. MAGRAS, LEMOYNE, REICHARDT, BIZET, CORNU, MORISSET et LENOIR, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. del PICCHIA et CHARON, Mme DEBRÉ, M. LONGUET, Mme DEROMEDI et MM. HOUEL, BOUCHET, COMMEINHES, CHASSEING, DOLIGÉ, LAUFOAULU, REVET, TRILLARD et B. FOURNIER


ARTICLE 15


Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 vise à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises de l’artisanat inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) au rang des opérateurs de l’Etat et organismes chargés de missions de service public financés en partie ou intégralement par des taxes qui leur ont été directement affectées.

L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 serait ainsi modifié en insérant, en référence à l’article 1601B du code général des impôts, un plafonnement de la collecte du FAFCEA à 54 M€. Conséquences de cette disposition :

-         faire du FAFCEA l’affectataire d’une taxe affectée, avec le risque de variation annuelle du montant plafonné, et donc d’écrêtement représentant une diminution des ressources globales du FAF,

-         effectuer un prélèvement récurrent sur les ressources du FAFCEA reversé au budget général (3M€ pour 2015)

-         réaliser une ponction de ressources effectuée sur la collecte, et non sur un éventuel excédent de trésorerie de ce FAF puisqu’il existe déjà un mécanisme permettant à l’Etat de percevoir les éventuels excédents de trésorerie du FAF (article 13 du décret n°2007-1268 du 24 août 2007).

Ainsi, le FAFCEA, qui collecte 57 millions d’euros de contributions des entreprises afin de financer la formation continue des chefs d’entreprise et de leur conjoint, verrait ses moyens d’intervention plafonnés à 54 millions, le gouvernement prélevant 3 millions d’euros.

Ces dispositions emportent des conséquences très dommageables notamment pour les artisans du bâtiment, car elles contribuent à :

-         détourner de leur objet une partie des contributions formation des chefs d’entreprise de l’artisanat du bâtiment ;

-         restreindre la capacité d’intervention du FAFCEA à un moment où les artisans du bâtiment sont confrontés à des enjeux de montée en compétences de leurs métiers : démarches « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE), accessibilité, santé-sécurité au travail …

-         remettre en cause l’accès des artisans au programme de Formation aux Economies d’Energie dans le Bâtiment (FEE Bat) 

En effet, les Ministres de l’Ecologie, du Développement Durable, de l’Energie et du Logement et de l’Egalité des Territoires ont signé le 30 avril 2014 avec les Présidents de la CAPEB, de la FFB, de EDF, de l’ADEME une convention triennale 2014-2017 sur la formation des professionnels aux économies d’énergie dans le bâtiment, dont l’objectif est de financer en moyenne 28 000 stagiaires par an, artisans et salariés d’entreprises du bâtiment, notamment dans leur parcours menant à la mention RGE .

Au moment où l’Etat fait de RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) une priorité au titre de la transition énergétique, cette disposition viendrait à empêcher les artisans du bâtiment de se former via FEE Bat dans des conditions satisfaisantes. En effet :

-         Les artisans du bâtiment représentent plus de 65% du nombre total annuel de stagiaires formés FEE Bat,

-         Chaque formation d’artisan à FEE Bat sera cofinancée en 2015 à 60% par EDF, et à 40% par le seul FAFCEA,

-         En 2014, l’objectif de 28 000 stagiaires sera dépassé, avec au moins 23 000 artisans formés FEE Bat et un cofinancement du FAFCEA de 10 Millions €. Puis 30 000 stagiaires FEE Bat, dont 65% d’artisans prévus en 2015.

Comment le FAFCEA pourrait-il, en 2015 et les années suivantes, financer un nombre croissant de formations FEE Bat d’artisans avec 3 M€ en moins ?



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-139

19 novembre 2014




Cet amendement a été retiré avant séance.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-140 rect. ter

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, CADIC et DUVERNOIS et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. du I de l'article 244 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « de 19 % » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, le taux est porté à 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies, ces mêmes personnes ou organismes lorsqu’ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l’article 200 B sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En matière fiscale, les Français ayant leur domicile fiscal à l’étranger ne doivent pas subir de traitement discriminatoire. Or, l’art. 219 du code général des impôts opère une discrimination entre les non-résidents selon l’Etat de résidence. S’ils résident dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, le taux d’imposition des plus-values est de 19%. Le taux est de 33 % pour les non-résidents ayant leur domicile fiscal dans un Etat tiers. Il est même de 75% lorsque les plus-values sont réalisées par des personnes physiques domiciliées hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif.

Or, le Conseil d’Etat, dans un arrêt récent du 20 octobre 2014, (n°367234) a jugé que cette différence de taux d’imposition est de nature à dissuader des investisseurs résidents d’Etats tiers d’investir en France. En effet, ces dispositions constituent une réelle restriction aux mouvements de capitaux prohibée par les traités européens.

Cet arrêt a pour effet de neutraliser les articles 244 bis A et 200 B du code général des impôts, et, partiellement, l’art. 219 du code. Il impose une réécriture d’ensemble de ces dispositions. Cette réécriture aura également des conséquences en matière de contribution sociale sur les produits de placement. En application de l’article L 136-7 du code de la sécurité sociale, modifié par la 2e loi de finances rectificative pour 2012, les plus-values immobilières de source française réalisées par des personnes physiques non résidentes sont soumises à l’ensemble des prélèvements sociaux, sur la même assiette que celle du prélèvement prévu à l’article 244 bis A déjà cité du CGI.

Notre amendement a donc pour objet de mettre notre législation fiscale en accord avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 et avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Il permettra ainsi de supprimer une discrimination abusive et de rétablir l’égalité entre les contribuables non-résidents, dont nos compatriotes expatriés. Il fixe également une limite à l’harmonisation ainsi réalisée. Nous proposons de maintenir un taux d’imposition différentié pour les résidents des pays ou territoires non cooopératifs.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-141

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HYEST


ARTICLE 19


Après l’alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est ainsi rédigé :

« Art. 64 – L’avocat désigné d’office, qui intervient au cours de l’audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes, a droit à une rétribution. Il en est de même de l’avocat qui intervient pour assister une victime lors d’une confrontation en application de l’article 61-2 du code de procédure pénale. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la désignation d’office des avocats assistant une personne soupçonnée ou victime, au cours de l’audition libre ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes et ce en conformité avec les dispositions déjà applicables au titre de la garde à vue, de la retenue douanière ou de la retenue étranger.

La rédaction actuelle de l’article 64 de la loi du 10 juillet 1991, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, ne permet pas la désignation d’un avocat au titre de la commission d’office par le bâtonnier et renvoie pour le paiement de l’avocat, aux conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle de la personne assistée.

Or en pratique, les bureaux d’aide juridictionnelle ne sont pas dotés de moyens humains pour assurer cette nouvelle charge estimée à plusieurs centaines de milliers de dossiers en année pleine, selon les études d’impact, et ne pourront assurer une admission a priori de l’audition alors même que pour la rétribution des avocats, le Gouvernement a prévu une enveloppe budgétaire au titre du programme 101.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-142 rect. bis

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HUSSON, GROSPERRIN, D. LAURENT, CHARON et REVET, Mme DEROMEDI, MM. FONTAINE et GRAND, Mme CAYEUX, M. CÉSAR, Mmes KELLER et LAMURE et MM. BONHOMME, B. FOURNIER, LEFÈVRE et MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°  L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L.  2224-13 et L.  2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L.  541-2 du code de l’environnement. » ;

2°  Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rétablir un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares du comité sur la fiscalité écologique.

Depuis 2005, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est passé de 5,5 %, à 7 % (loi de finances pour 2012), puis à 10% (loi de finances pour 2014). Cette augmentation à 10% est intervenue pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE), qui n'a pas eu les effets escomptés en matière d’emploi.

En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités, et par conséquent sur les impôts locaux des habitants. En effet, l’application du taux de 10% a fait doubler le poids de la TVA en pesant directement sur le pouvoir d’achat des français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Le taux de 5,5% avait été appliqué à la gestion des déchets parce qu'ils étaient considérés à juste titre comme un service de première nécessité. L’organisation mondiale de la santé définit en effet les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Historiquement, c’est au titre de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et traitement des déchets s’est développée.

A l’heure où le Gouvernement prétend développer l’économie circulaire, ce taux élevé va à l’encontre de ce principe en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et en valoriser les ressources en matériau et en énergie.

Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % serait à la fois une mesure d’équité et de reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local. 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-143 rect. bis

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HUSSON, GROSPERRIN, D. LAURENT, CHARON et REVET, Mme DEROMEDI, MM. FONTAINE et GRAND, Mme CAYEUX, M. CÉSAR, Mmes KELLER et LAMURE et MM. BONHOMME, B. FOURNIER, LEFÈVRE et MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°  L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L.  2224-13 et L.  2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L.  541-2 du code de l’environnement. » ;

2°  Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de valorisation matière. Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le Plan national des Déchets 2025 et repris dans le projet de loi sur la transition énergétique (diminuer de 7% la production de déchets ménagers et assimilés, atteindre un taux de valorisation matière de 60% des déchets non dangereux non inertes en 2025, atteindre un taux de valorisation matière de 50% pour les déchets ménagers et assimilés, diviser par deux les quantités stockées de déchets non dangereux non inertes).

Le Comité pour la Fiscalité Ecologique s’est également prononcé en faveur d’un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan déchets.

Depuis 2005, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est passé de 5,5 %, à 7 % (loi de finances pour 2012), puis à 10% (loi de finances pour 2014). Cette augmentation à 10% est intervenue pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE), qui n'a pas eu les effets escomptés en matière d’emploi.

En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités, et par conséquent sur les impôts locaux des habitants. En effet, l’application du taux de 10% a fait doubler le poids de la TVA en pesant directement sur le pouvoir d’achat des français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Le taux de 5,5% avait été appliqué à la gestion des déchets parce qu'ils étaient considérés à juste titre comme un service de première nécessité. L’organisation mondiale de la santé définit en effet les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Historiquement, c’est au titre de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et traitement des déchets s’est développée.

A l’heure où le Gouvernement prétend développer l’économie circulaire, ce taux élevé va à l’encontre de ce principe en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et en valoriser les ressources en matériau et en énergie.

Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % serait à la fois une mesure d’équité et de reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-144 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme JOUANNO, MM. CANEVET et de MONTESQUIOU et Mme BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :

« 160,8 (500 à compter du 1er janvier 2017, 1 000 à compter du 1er janvier 2019) »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’augmenter progressivement, en 2017 et 2019, le taux de la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions d’oxyde d’azote.

Le taux de la taxe française sur les NOx représente environ 1% de son équivalente suédoise. Elle n’a donc qu'un faible effet incitatif sur la réduction des émissions de NOx. Une taxe comparable en France aboutirait à une réduction des émissions de NOx de 106 000 tonnes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-145

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme JOUANNO et MM. CANEVET et de MONTESQUIOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l’Union européenne et l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »

Objet

Afin de s’assurer la meilleure efficacité possible de la taxe générale sur les activités polluante et de ne pas favoriser les techniques de traitement les plus nocives, il est nécessaire d’introduire des critères de modulation de la TGAP correspondant à la hiérarchie des modes de traitement.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-146

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme JOUANNO et M. CANEVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1°  du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1°  Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;

2°  Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

II. – Le 1°  du I entre en vigueur le 1er janvier 2015.

III. – Le 2°  du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Objet

L’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l’Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin 2012. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu’ils fonctionnent au gazole ou à l’essence, du fait de leur moindre consommation en ressource fossile, puissent bénéficier de cette exemption.

L’économie annuelle pour l’État et les contribuables serait de l’ordre de 350 millions d’euros.

Il est proposé une entrée en vigueur progressive de cette mesure.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-147 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme JOUANNO, MM. CANEVET et de MONTESQUIOU et Mme BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies AA ainsi rédigé :

« Art.  266 quinquies AA. – I. – Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.

« II. – Un décret précise les modalités d’application du I. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article prévoit une application de la taxe intérieure de consommation (TIC) pour le gaz naturel sans distinction pour le biométhane.

La volonté de cet article est d’instaurer un montant de TIC sur le gaz naturel strictement proportionnel à son contenu carbone fossile.

Le biométhane étant une énergie renouvelable s’inscrivant dans un cycle court du carbone, et se substituant à des énergies fossiles, il ne devrait pas être redevable de taxe carbone, ni a fortiori de TIC dont le montant est déterminé à partir du seul contenu carbone du gaz naturel. Le registre des garanties d’origine mentionné à l’article L446-3 du code de l’énergie permet en effet d’assurer la traçabilité du biométhane. Il est donc possible d’appliquer un montant de TIC différent entre le gaz naturel et le biométhane.

L’amendement vise à préciser les modalités d’application de la taxe carbone pour qu’elle ne s’applique pas à des énergies renouvelables non émettrices de CO2.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-148 rect. bis

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme JOUANNO, MM. CANEVET et de MONTESQUIOU, Mme BILLON et M. D. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi :

«

2015

80 %

2018

60 %

2020

50 %

2022

30 %

2025

Suppression totale de l’exonération

»

Objet

Le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une nouvelle fois, que le réchauffement climatique a une origine humaine et que ce réchauffement a « engendré le réchauffement des eaux océaniques, fait fondre la glace et la neige, augmenté le niveau global de la mer et a eu une influence sur les phénomènes extrêmes observés dans la seconde moitié du XXe siècle. ». Afin de donner un véritable signal prix aux entreprises et dans le souci de leur permettre d’adapter leur activité aux enjeux énergétique des années venir, il est nécessaire de cesser toutes exonérations à la TICPE. Cette suppression doit être réalisée de manière progressive et doit s’accompagner de compensations financières permettant à ces secteurs de s’adapter.

Cet amendement supprime progressivement les exonérations de TICPE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-149 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme JOUANNO et M. de MONTESQUIOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« Cette exonération ne s’applique pas aux navires pratiquant le chalutage en eaux profondes ; ».

Objet

Le présent amendement vise  à supprimer l’exonération fiscale de TICPE dont bénéficie ce type de pêche.

La pêche en eaux profondes se déroule entre 400 et 1 800 mètres de profondeur. La pêche dans ce type de milieu nécessite une gestion particulière, puisqu’elle impacte des écosystèmes très fragiles. Les eaux profondes abritent en effet des espèces dont les caractéristiques biologiques les rendent particulièrement vulnérables à la surpêche : croissance lente – certains poissons peuvent vivre 100 ans, reproduction très fragile avec une maturité sexuelle tardive et un faible taux de fécondité. Ces eaux abritent également de très nombreuses espèces de coraux très vulnérables.

Plusieurs dizaines de publications scientifiques internationales démontrent les impacts de la pêche en eaux profondes, notamment du chalutage, sur la biodiversité. Ces publications alertent notamment sur la faible résilience des stocks de poissons d’eau profonde. Surtout, l’absence de cartographie fine des zones sous-marines oblige les pêcheurs à travailler sans références. Ainsi les stocks pour de nombreuses espèces n’ont jamais été évalués.

Le 2 juillet dernier, l’IFREMER a rendu publiques les données qu’elle possède sur l’impact de la pêche en eaux profondes sur la biodiversité. Ces données objectives et officielles, analysées par plusieurs ONG de défense de l’environnement, montrent que les prises accessoires sont massives et concernent des espèces menacées d’extinction. Dans la zone de pêche de l’Atlantique Nord-Est, les chalutiers européens capturent entre 20 et 50 % de prises accessoires, composé d’une centaine d’espèces non ciblées. Par exemple, en 2012, les requins évoluant en eaux profondes ont ainsi représenté 6 % des captures totales des chalutiers français pêchant en eaux profondes et plus de 30 % des rejets totaux ; 232 770 kilos de requins évoluant en eaux profondes, interdits de capture et de débarquement et pour la plupart menacés d’extinction, ont ainsi été rejeté morts dans l’océan puisque considérés comme prises accessoires.

En France, 37 permis ont été attribués pour pratiquer ce type de pêche. Les captures d’espèces profondes représentent environ 1,5 % de l’ensemble des captures de pêche de l’Union européenne.

Les données rendues publiques par l’IFREMER  montrent que « le nombre de navires ayant une activité au chalutage de fond en eaux profondes est faible ». En 2012, seuls 12 chalutiers français pêchaient plus de 10 % de leur temps par plus de 600 mètres de fond et seulement 10 pêchaient par plus de 800 mètres de profondeur plus de 10 % de leur temps. Aucun navire n’avait passé plus de 60 % de son temps de pêche au-delà de 800 mètres de profondeur.

Tenant compte de ces impacts sur la biodiversité, le présent amendement vise donc à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le chalutage profond, ce d’autant plus que la dépense de gazole est particulièrement élevée pour ce type de pêche.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-150 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme JOUANNO et MM. CANEVET et de MONTESQUIOU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. Cette exonération est appliquée en pourcentage de la somme d’exonération totale selon le calendrier suivant : 75 % à compter du 1er janvier 2015, 50 % à compter du 1er janvier 2018, 25 % à compter du 1er janvier 2020, suppression totale de l’exonération à compter du 1er janvier 2022. »

Objet

Il s’agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S’il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux – état de fait totalement contradictoire avec tous les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique – rien n’empêche le législateur d’instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.

En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Cela serait d’autant plus logique de taxer le transport par avion que le Grenelle de l’environnement avait identifié le fait que le transport ferroviaire est plus adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain : cela est d’autant plus vrai avec l’avènement d’un réseau TGV.

Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s’agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s’est donnée lors de l’adoption des lois Grenelle. Il s’agit aussi indirectement d’orienter les transports de personnes ou de marchandises prioritairement, vers des modes de transports beaucoup plus sobres comme le train.

Il est d’autant plus incompréhensible de ne pas taxer le kérosène à l’heure où le gouvernement augmente le gazole, taxe qui touche beaucoup plus de contribuables et, en particulier, ceux dont les revenus sont les plus modestes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-151 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme JOUANNO, MM. CANEVET, de MONTESQUIOU, DÉTRAIGNE et CADIC et Mmes GATEL et BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4°  ainsi rédigé :

« 4°  Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La réparation et le réemploi se classent dans la hiérarchie européenne des déchets en seconde position après la prévention. Le réemploi et la réparation permettent de donner une seconde vie à des objets en évitant d’en faire des déchets. Ces activités s’inscrivent pleinement dans l’économie circulaire. Ce sont des activités qui doivent être soutenues, et notamment par un taux de TVA réduit sur les produits de seconde main, qui ont transité par une filière de réemploi ou de réparation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-152 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme JOUANNO, MM. CANEVET, de MONTESQUIOU, DÉTRAIGNE, CADIC et D. DUBOIS et Mmes GATEL et BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé :

« Art. 278 ... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage visée à l’article R. 543-159 du code de l’environnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l’Union européenne et, a fortiori, la France améliorerait sa compétitivité. C’est d’ailleurs l’objet de la communication de la Commission européenne du 2 juillet dernier : Environnement : des objectifs de recyclage plus ambitieux pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d’une croissance durable (IP/14/763)

La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscrit pleinement dans cette démarche.
Pour plusieurs raisons :

-La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération, régénération, etc.) des composants des véhicules doivent être privilégiées pour atteindre l’objectif du taux de réutilisation et de valorisation (en poids moyen par véhicule et par an) de 95 % au plus tard le 1er janvier 2015.

-Elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint des ménages tout en préservant l’environnement tant au niveau de la production de pièces qu’à celui du recyclage des VHU.

Pour atteindre ces objectifs, une TVA réduite permettrait d’amorcer une démarche nouvelle et ambitieuse.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après 7 vers un article additionnel après 8 bis.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-153 rect. bis

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, J.L. DUPONT et TÜRK


ARTICLE 15


Alinéa 18

Remplacer le montant :

506 117

par le montant :

650 000

Objet

Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), cet amendement vise à privilégier un effort soutenable pour le réseau des CCI et équitable au regard de ce qui est demandé aux autres acteurs publics. Il rejoint les recommandations du rapport de nos collègues sénateurs Jean-Claude LENOIR et Claude BERIT-DEBAT de juillet 2014 appelant à une « trajectoire réaliste » des ressources des CCI.

Cet effort supplémentaire aura un impact indéniable sur le fonctionnement du réseau consulaire, d'autant plus que les finances des CCI seront d'ores et déjà lourdement grevées par le prélèvement de sur leurs fonds de roulement, prévu à l'article 17 de ce projet de loi de finances pour 2015.

Cet amendement prévoit ainsi un effort calibré qui puisse conduire le réseau à poursuivre sur la voie de la réforme et des mutualisations sans provoquer un arrêt brutal des investissements et des actions du réseau, utiles au développement économique de nos territoires. Il est en effet indispensable de pouvoir préserver les outils des CCI en matière d'accompagnement des entreprises et de formation (en particulier en apprentissage) mais aussi leur capacité à investir dans des équipements structurants (ports, aéroports, ponts, pépinières d'entreprises...).

Il est à noter que cette disposition n'aura pas d'impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2015, la baisse du plafond de TACVAE étant mécaniquement reversée aux entreprises sous la forme d'une baisse de la fiscalité.Par ailleurs, cet amendement n'aura quasiment aucun impact sur la fiscalité sur les entreprises : la taxe affectée aux CCI ne représente en moyenne que 493 euros versés par entreprise chaque année et beaucoup moins pour la plupart des entreprises (TPE-PME), qui sont aussi les plus grands bénéficiaires des prestations des CCI. Cette taxe est en effet un véritable outil de péréquation puisque ce sont les grandes entreprises qui financent le service aux petites. Ainsi, la baisse de la taxe proposée par le Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de Finances pour 2015 n'entraînera qu'une baisse de quelques dizaines d'euros par an pour une TPE ou une PME...alors que les effets de l'article 15 sur les CCI, leurs outils de formation et leurs investissements seront dévastateurs pour l'économie.

En résumé, cet amendement en prenant le parti d'une réduction réaliste de leurs ressources fiscales, évite toute casse contre-productive dans nos territoires et permet de respecter la priorité du Gouvernement donnée aux politiques d'emploi, de formation des jeunes, d'investissement et de croissance. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-154

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. ADNOT, J.L. DUPONT et TÜRK


ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)


I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II. – Alinéa 12 à 20

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.

Objet

Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 300 millions d'euros.

L'objectif est de privilégier un effort responsable de la part des CCI et non pas punitif, effort qui puisse faire l'objet d'un dialogue constructif avec cet acteur incontournable de l'accompagnement des entreprises.

Le montant initial de 500 millions d'euros proposé par le Gouvernement était par ailleurs trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.

Cet amendement supprime également les modalités de répartition telles que prévues pour cet article car elles sont objectivement inintelligibles, injustes et remettent en cause la solidarité entre les territoires. Le réseau des CCI et le Gouvernement ont aujourd'hui besoin de temps pour arrêter ensemble des critères plus équitables prenant en compte les données les plus récentes concernant les CCI. 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-155 rect. ter

25 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. ADNOT, J.L. DUPONT et TÜRK


ARTICLE 20


Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le tableau B du 1°  du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1°  La vingtième ligne est ainsi modifiée :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ;

2° La vingt-deuxième ligne est ainsi modifiée :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 ».

Objet

L'objet du présent amendement est d'aménager à la marge à la fiscalité des essences, sans incidence sur les recettes fiscales perçues par l'Etat sur ces carburants.

Il est proposé une baisse, par rapport à la trajectoire prévue, de  1 centime de la TICPE de  l'essence SP95-E10 et dans le même temps une hausse du même montant de la TICPE applicable aux SP95 et SP98 en 2015, portée à 2 centimes en 2016 afin de garantir un maintien des recettes fiscales.

LE SP95-E10 est l'essence européenne de référence depuis 2013, elle convient déjà à 90% des véhicules essence en circulation, une telle mesure redonne du pouvoir d'achat aux automobilistes, tout en ayant un effet positif sur l'environnement et sur l'indépendance énergétique.

De plus, une telle mesure est en cohérence complète avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics :

-         Atteinte des différents objectifs en matière d'énergies renouvelables (paquet Energie Climat 2020) et participation à l'accomplissement de la transition énergétique ;

-         Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports ;

-         Réduction l'écart entre la fiscalité du gazole et celle de l'essence. 






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Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-156 rect. ter

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, SAVARY et TÜRK


ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-157 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT et TÜRK


ARTICLE 15


Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant  de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014.

Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du Projet de loi de Finances procède à un prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement de 45 millions d'euros au profit du budget de l'Etat.

Prévoir en plus de ce prélèvement exceptionnel une baisse de la TATFNB multiplie inutilement les difficultés pour les Chambres d'agriculture :

L'évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l'inflation ces 10 dernières années et très en-deçà de l'évolution des autres taxes et impôts locaux, d'autant que la TATFNB, fixée en valeur et non en taux,  ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables.

La baisse de la TATFNB n'aurait aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles (elle représente en effet moins de 50 centimes d'euros par hectare en moyenne) et concerne les propriétaires. En revanche, la diminution de 15 millions d'euros des recettes des Chambres d'agriculture menacerait l'emploi (au moins 3 emplois par chambre, jusqu'à 300 emplois au global), la proximité dans les territoires et leurs investissements d'avenir. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-158

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, J.L. DUPONT et TÜRK


ARTICLE 18


I. - Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

94,65 %

par le pourcentage :

100 %

II. - Alinéa 13

Supprimer le mot :

Toutefois,

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant  de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014.

Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du Projet de loi de Finances procède à un prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement de 45 millions d'euros au profit du budget de l'Etat.

Prévoir en plus de ce prélèvement exceptionnel une baisse de la TATFNB multiplie inutilement les difficultés pour les Chambres d'agriculture :

l'évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l'inflation ces 10 dernières années et très en-deçà de l'évolution des autres taxes et impôts locaux, d'autant que la TATFNB, fixée en valeur et non en taux,  ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables.

La baisse de la TATFNB n'aurait aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles (elle représente en effet moins de 50 centimes d'euros par hectare en moyenne) et concerne les propriétaires. En revanche, la diminution de 15 millions d'euros des recettes des Chambres d'agriculture menacerait l'emploi (au moins 3 emplois par chambre, jusqu'à 300 emplois au global), la proximité dans les territoires et leurs investissements d'avenir. 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-159

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, J.L. DUPONT et TÜRK


ARTICLE 18


Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1er juillet 2014

par les mots :

au titre de l’exercice 2014

Objet

La date limite du 1er juillet 2014 paraît totalement arbitraire et fait fi :

des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d'agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l'exercice en cours avant le 15 septembre (art. D 511-75 du CRPM) ;

des décisions qu'auraient pu prendre les assemblées d'élus entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre et dont certaines ont pu être approuvées, tacitement (en cas de non réponse) ou expressément par la tutelle.

Il est donc proposer de décaler la date du 1er juillet à la date d'approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d'agriculture. 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-160 rect. bis

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, J.L. DUPONT et TÜRK


ARTICLE 18


Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au désendettement

Objet

Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs.

Par ailleurs, dans le cadre de l'autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d'agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.

Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d'agriculture d'apurer leur situation d'endettement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-161

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ADNOT, J.L. DUPONT et TÜRK


ARTICLE 18


Alinéa 15, dernière phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, notamment la situation de trésorerie,

Objet

Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d'agriculture.

Il est néanmoins fondamental pour l'avenir financier du réseau des chambres d'agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l'exercice de leurs missions. 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-162 rect.

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, J.L. DUPONT et TÜRK


ARTICLE 18


Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

la limite de 5 %,

insérer les mots :

après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture

Objet

Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des licenciements.

L'amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d'agriculture pour adapter l'abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement. 






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-163 rect. bis

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT, COMMEINHES, MORISSET, CHAIZE et MANDELLI, Mme DURANTON et MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares du comité sur la fiscalité écologique.

Actuellement, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10% (depuis le projet de loi de finances 2014), alors qu’il était à l’origine de 5,5%. Cette augmentation à 10% a été décidée pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Or force est de constater, un an après que le CICE n’a pas apporté les espoirs escomptés en matière d’emploi.

Par contre, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités et par conséquent sur les impôts locaux des habitants. L’application du taux de 10% a en effet fait doubler le poids de la TVA en pesant directement sur le pouvoir d’achat des français à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Le taux de 5,5% avait été appliqué à la gestion des déchets en raison de la considération de gestion d’un service de première nécessité. L’organisation mondiale de la santé définit en effet les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Historiquement, c’est au titre de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et traitement des déchets s’est développée. 

Enfin, à l’heure où le Gouvernement souhaite développer l’économie circulaire, cette augmentation va à l’encontre de ce principe en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et en valoriser les ressources en matériau et en énergie.

Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % relève à la fois d’une mesure d’équité et de reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-164 rect. bis

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT, COMMEINHES, MORISSET, CHAIZE et MANDELLI, Mme DURANTON et MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de valorisation matière. Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le Plan national des Déchets 2025 et repris dans le projet de loi sur la transition énergétique (diminuer de 7% la production de déchets ménagers et assimilés, atteindre un taux de valorisation matière de 60% des déchets non dangereux non inertes en 2025, atteindre un taux de valorisation matière de 50% pour les déchets ménagers et assimilés, diviser par deux les quantités stockées de déchets non dangereux non inertes).

Le Comité pour la Fiscalité Ecologique s’est également prononcé en faveur d’un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan déchets.

Actuellement, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10% (depuis le projet de loi de finances 2014), alors qu’il était à l’origine de 5,5%. Cette augmentation à 10% a été décidée pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Or force est de constater, un an après que le CICE n’a pas apporté les espoirs escomptés en matière d’emploi.

Par contre, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ne fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités et par conséquent sur les impôts locaux des habitants. L’application du taux de 10% a en effet fait doubler le poids de la TVA en pesant directement sur le pouvoir d’achat des français à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Le taux de 5,5% avait été appliqué à la gestion des déchets en raison de la considération de gestion d’un service de première nécessité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-165 rect. bis

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, COMMEINHES, MORISSET, CHAIZE, LAUFOAULU et MANDELLI, Mme DURANTON et MM. FONTAINE, GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-166 rect. bis

21 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HUSSON, GROSPERRIN, D. LAURENT, CHARON et REVET, Mme DEROMEDI, MM. FONTAINE et GRAND, Mme CAYEUX, M. CÉSAR, Mmes KELLER et LAMURE et MM. BONHOMME, LEFÈVRE et MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « d’énergie calorifique » sont insérés les mots : «, de froid » ;

2°  Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et la fourniture de froid lorsqu’elles sont produites » ;

3°  Les mots : « des déchets et d’énergie de récupération » sont remplacés par les mots : « des déchets, d’énergie de récupération et d’autres sources d’énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés au II de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis le 1er janvier 2014, les différents taux de TVA appliqués sont les suivants :

- le taux normal est de 20 %,

- le taux intermédiaire est de 10 %,

- le taux réduit est de 5,5 %.

Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficient du taux réduit de 5,5 %.

En revanche, les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux ne sont pas concernés par le taux réduit. Il est peu équitable qu’un tel taux bénéficie à l’électricité, y compris quand elle est utilisée pour produire du froid, et non à la livraison de froid par un réseau, qui se fait dans des conditions d’efficacité et de sécurité sanitaire souvent bien meilleures.

Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux, et la fourniture de froid lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergie renouvelable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-167 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, CHAIZE, GROSPERRIN, LAUFOAULU, D. LAURENT, CHARON et REVET, Mme DEROMEDI, MM. FONTAINE et GRAND, Mme CAYEUX, M. CÉSAR, Mmes KELLER et LAMURE et MM. BONHOMME, LEFÈVRE et MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-168 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT, COMMEINHES, MORISSET, CHAIZE et MANDELLI, Mme DURANTON et MM. FONTAINE, GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’énergie calorifique », sont insérés les mots : « , de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et la fourniture de froid lorsqu’elles sont produites » ;

3° Les mots : « des déchets et d’énergie de récupération » sont remplacés par les mots : « des déchets, d’énergie de récupération et d’autres sources d’énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés au II de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont les suivants :

- le taux normal est de 20 %,

- le taux intermédiaire est de 10 %,

- le taux réduit est de 5,5 %.

Bénéficient du taux réduit de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.

En revanche, les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux ne sont pas concernés par le taux réduit. Il est pourtant peu équitable qu’un tel taux bénéficie à l’lectricité y compris quand elle est utilisée pour produire du froid, et non à la livraison de froid par un réseau, qui se fait dans des conditions d’efficacité et de sécurité sanitaire souvent bien meilleure.

Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux, et la fourniture de froid lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergie renouvelable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-169

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-170 rect. bis

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, COMMEINHES, MORISSET, CHAIZE et MANDELLI, Mme DURANTON et MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-171

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELAHAYE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d’esters méthyliques d’acides gras issus des matières premières énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, et qui collectent et transforment les matières premières utilisées, sur une échelle territoriale pertinente. Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement entend faciliter et reconnaître la contribution positive des acteurs de l'économie circulaire ou de filières intégrées afin qu'ils puissent bénéficier en retour d'une autorisation d'incorporer jusqu'à 0.7% EnR de biocarburant "double comptage" issu de leur propre production.

Cette autorisation concernerait tous les opérateurs assujettis à la TGAP qui sont en outre producteurs d'EMHA ou d'EMHU, à partir de matières premières nationales traitées sur le sol français; Elle leur permettrait ainsi d'absorber davantage leur production.

Le gisement de graisses animales non alimentaires (de type C1/C2) et d'huiles usagées aujourd'hui disponible en France est en parfaite adéquation avec cet objectif qui aurait également pour conséquence de faire reculer les importations de biocarburants tout en contribuant à la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-172 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


I. - Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 286 € le taux de :

« – 4 % pour la fraction supérieure à 6 286 € et inférieure ou égale à 9 000 € ;

« – 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;

« – 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;

« – 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 27 845 € ;

« – 22 % pour la fraction supérieure à 27 845 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 74 652 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 74 652 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose d'établir un barème de l’impôt sur le revenu sur neuf tranches, afin de garantir une plus grande progressivité de l’impôt, gage d'une plus grande justice fiscale.






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Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-173

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure ou égale à 300 000 €

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 €. » ;

Objet

Afin d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif, il est proposé de créer une nouvelle tranche d’imposition pour la fraction des revenus supérieure à 300 000 euros.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-174

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. Le présent amendement a pour objet de rétablir cette exonération.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-175

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les personnes qui vivent seules et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition séparée.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-176

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° du 3. de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Objet

Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 % à 20 %.

Les auteurs de l’amendement reprennent ici l’une des propositions formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires dans ses travaux sur les entreprises et les niches fiscales et sociales.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-177

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant ainsi que les » sont supprimés.

II. – Le I s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2014.

III. – L’article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Au nom de la justice sociale et fiscale, cet amendement entend revenir sur l’initiative prise par la précédente majorité fiscalisant les indemnités journalières des accidents du travail.

Maintenir le dispositif en l’état revient à considérer que ce qui arrive aux accidentés du travail est normal.

Il est important de rappeler que le revenu de substitution est de l’ordre de 60 % du salaire.

Une fiscalisation additionnelle pour les victimes, car il s’agit bien de victimes, apparait socialement inacceptable.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-178

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les personnes âgées accueillies en établissement et leurs familles éprouvent beaucoup de difficultés à payer l’intégralité des frais d’hébergement dans les établissements d'hébergement, dans la mesure où les EHPAD coûtent en moyenne 2892 euros par mois quand la retraite mensuelle moyenne plafonne autour de 1200 euros. Selon les estimations les plus basses, les familles devront acquitter 1500 euros par mois au titre du reste à charge pour l’hébergement d’un parent, ce qui est évidemment intenable pour l'immense majorité d'entre elles.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-179

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Nous ne pouvons accepter qu’une dépense fiscale soit générée pour favoriser la constitution de patrimoines familiaux susceptibles de faire l’objet de futures opérations spéculatives.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-180

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

En assouplissant les conditions de mise en location, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour des besoins familiaux, le dispositif proposé s'écarte des objectifs du dispositif qui visait à l'origine à faciliter les conditions de logements des personnes ayant des revenus modestes.

Cette incitation fiscale à la « solidarité familiale » ne va aucunement répondre aux problèmes de logement dans notre pays, bien au contraire.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-181

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

L'instauration de nouveaux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit des donations de logements d’une part, et de terrains à bâtir d’autre part, n'apparaît ni juste ni opportune puisqu'elle s'adresse aux détenteurs de patrimoines importants et au bénéfice exclusif de leurs ayants cause.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-182

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2014.

Objet

Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie.

Le montant proposé est comparable à celui en vigueur pour les successions proprement dites.

L’analyse des encours moyens par contrat d’assurance-vie montre par ailleurs que la diminution de l’abattement à 100 000€ ciblerait les transmissions les plus importantes en montant et concernerait donc les plus aisés.






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N° I-183

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % de l'assiette brute d'impôt sur les sociétés ».

Objet

Le Gouvernement a annoncé la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 28% d’ici 2020, au nom du rapprochement avec les taux d'imposition constatés chez nos voisins européens. Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à cette mesure, préférant élargir  l’assiette de l’impôt sur les sociétés et rééquilibrer l’imposition des PME et des grandes entreprises.






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N° I-184

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % ».

Objet

Le présent amendement vise à abroger le dispositif d’exonération des plus-values de cession de parts d’entreprises plus connu sous le nom de « niche Copé » qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec l’objectif de réduction des dépenses fiscales.






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N° I-185

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-186

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER


Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir une certaine forme de justice entre les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.






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N° I-187 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. »

II. – Le présent article s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2014.

Objet

Le présent amendement propose de consolider le montant total des dépenses de recherche réalisées par les entreprises liées, c’est-à-dire placées sous contrôle commun, de façon à pallier les phénomènes d’optimisation par découpage des dépenses de recherche au sein de plusieurs filiales.

Il est proposé que les entreprises liées soient traitées, pour le calcul du crédit impôt recherche (CIR), comme une entreprise unique.



NB :La rectification consiste en un changement de place.





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N° I-188

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les e, e bis, f, g, h, et j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Dans sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l'assiette des dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt recherche et invité à "ne plus retenir les dépenses de normalisation, de veille technologique et de prise, maintenance et défense des brevets."






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N° I-189

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le non-respect des objectifs définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. »

Objet

Cet amendement vise à définir des conditions de sanctions et garantir la restitution des sommes perçues au titre du CICE en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’argent public. Les données disponibles aujourd’hui sur l’utilisation du CICE montrent que les contours actuels de ce dispositif ne remplissent pas les conditions suffisantes pour améliorer l’investissement dans notre pays.






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N° I-190

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES


Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Objet

Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l’application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale.

Cette mesure permettrait de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime qui ne bénéficie qu’aux grands groupes. Le coût de ce dispositif s’élevait à 24 milliards d’euros en 2013.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-191

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES


Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 212 bis est ainsi modifié :

a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Le IV bis et le V sont abrogés ;

2° L’article 223 B bis est ainsi modifié :

a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Le IV bis et le V sont abrogés.

Objet

Le présent amendement vise à durcir les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt en portant, d’une part, de 25 à 50 %, le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable, et en supprimant, d’autre part, les exceptions préjudiciables à son efficacité.

Les aménagements proposés seraient portés à la fois au régime général (article 212 bis du code général des impôts) et au régime de groupe (article 223 B bis).






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N° I-192

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 SEPTIES


Après l’article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885-0 V bis du code général des impôts sont abrogés.

Objet

À l’instar de l’article 8 du projet de loi de finances qui, dans une optique de simplification de notre droit, vise à la suppression de taxes de faible rendement, il est ici proposé de supprimer diverses niches ou exonérations fiscales dont le rendement économique est faible mais dont le coût pour nos finances publiques peut s’avérer sensible.

Il est ainsi proposé de supprimer :

- La niche fiscale connue sous la dénomination de « Pacte Dutreil » qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur des trois quarts de leur valeur, les parts ou les actions minoritaires d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce dispositif ne se justifie d’aucun motif d’opportunité économique. Il est par ailleurs proposé de mettre fin aux possibilités d’optimiser fiscalement la transmission de ces titres offertes par les dispositions de l’article 787 B du code général des impôts.

- Le dispositif qui exonère d’ISF, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.

- Le dispositif d’incitation à l’investissement en fonds propres dans les PME au titre de l’ISF. Amputant de plusieurs centaines de millions d’euros le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune, le maintien de ce dispositif ne se justifie pas.






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N° I-193

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 SEPTIES


Après l’article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 » ;

2° L’article 885 U est ainsi rédigé :

« Le tarif de l’impôt est fixé à :

« (en pourcentage)

«

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
du patrimoine

TARIF
applicable

N'excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,55

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,35

Supérieure à 10 000 000 €

1,80

»

Objet

Cet amendement vise à rétablir le seuil et le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tels qu'ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d'abaisser le seuil d'imposition à 800 000 euros et de rétablir le taux marginal de 1.8 %.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-194

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 SEPTIES


Après l’article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d’euros ».

Objet

Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afin de mettre à contribution les détenteurs de biens professionnels importants.






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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-195 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 SEPTIES


Après l’article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »

Objet

Le présent amendement vise à plafonner le bénéfice de l’exonération de 30%  sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 6 quater vers un article additionnel après l'article 6 septies.





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PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-196

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B de l’article 278-0 bis est ainsi rédigé :

« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture en énergie et la fourniture de chaleur, y compris lorsqu’elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets, d’énergie de récupération, du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ou des déchets de bois destinés au chauffage ; »

2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I° ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si le gouvernement n'est pas revenu sur le taux à 5,5 % sur les abonnements au gaz et à l'électricité, les auteurs de l’amendement  considèrent qu'il faut aller plus loin et, comme dans certains autres pays européens, ne plus taxer au taux normal mais à 5,5 % la consommation de gaz et d'électricité, au moins jusqu'à un certain plafond. Il semble assez incontestable que se chauffer et s'éclairer est de première nécessité. C'est pourquoi l'amendement propose d'étendre en particulier au bois de chauffage et produits assimilés le bénéfice de ce taux à 5,5 %.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-197

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un I ainsi rédigé :

« I. – Les transports scolaires et les transports à la demande. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H », est remplacée par la référence : « I ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer le taux dévolu aux produits de première nécessité (5,5 %) aux transports scolaires ainsi qu’aux transports à la demande.

Ces transports favorisent la mobilité des citoyens, permettent de lutter contre les exclusions et contribuent à la solidarité sur les territoires, en particulier dans les zones rurales.






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N° I-198

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition énergétique.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-199

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :


« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.


II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la gestion des déchets est un service de première nécessité qui justifie un taux de TVA réduit à 5,5 %. L’augmentation du taux de TVA a grevé les budgets des collectivités alors même que les activités concernées relèvent du service public et qu’elles répondent à des enjeux tant de salubrité que de santé publique. Cette mesure a également pesé sur les impôts locaux des habitants. Cet amendement constitue une mesure d’équité qui s’inscrit pleinement dans les objectifs que la France se donne pour conduire sa politique des déchets.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-200

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :


1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Au h de l’article 279, après le mots : « territoriales », sont insérés les mots : « , à l’exception des prestations visées au J de l’article 278-0 bis, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la gestion des déchets est un service de première nécessité qui justifie un taux de TVA réduit à 5,5 %. L’augmentation du taux de TVA a grevé les budgets des collectivités alors même que les activités concernées relèvent du service public et qu’elles répondent à des enjeux tant de salubrité que de santé publique. Cette mesure a également pesé sur les impôts locaux des habitants. Cet amendement en instaurant un taux réduit de TVA sur les actions de prévention, de collecte séparée, de valorisation constitue une mesure d’équité qui s’inscrit pleinement dans les objectifs que la France se donne pour conduire sa politique des déchets.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-201

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. » ;

2° Le b de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-202

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d’une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil, adoptée par la Commission européenne du 14 février 2013.

Objet

Le 14 février 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée entre 11 États-membres de l’UE (France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Portugal, République Tchèque, Slovénie) dans le domaine de la taxation des transactions financières.

Cette taxation concernerait :

- Un panel important d’instruments financiers et de produits structurés (actions, obligations etc.), taxé à un taux de 0,1 % du prix du marché.

- Les produits dérivés, taxés à 0,01 % du montant notionnel.

Le champ d’application de cette taxe serait large : elle s’appliquerait aux marchés réglementés mais aussi aux transactions de gré à gré. Aussi, seront concernées les institutions financières de l’UE partie à la transaction et celles agissant au nom d’une partie à la transaction.

Les estimations chiffrées réalisées par la Commission européenne tablent sur des recettes annuelles estimées de l’ordre de 30 à 35 milliards d’euros pour l’ensemble des 11 États parties à cette coopération renforcée.


    Irrecevabilité LOLF





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-203

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

Objet

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

À l’heure actuelle, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux de 13 points et le faire ainsi passer à 34 %.

Ciblant les bénéficiaires de retraites chapeau les plus importantes, le taux proposé se veut dissuasif. Les exemples récents ayant marqué l’actualité et choqué l’opinion montrent qu’il est légitime et nécessaire de légiférer dans ce sens. Aussi, dans un souci de justice fiscale, alors que les ménages les plus modestes sont les plus affectés par les hausses de TVA récemment mises en place, cet amendement permettrait de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-204

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Supprimer la taxe sur les spectacles sportifs ne peut constituer une bonne réponse aux besoins de financement des collectivités locales.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-205

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter le rendement de l’actuelle taxe sur les transactions financières en élargissant l’assiette aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros.






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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-206 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », opérations dénouées au cours d’une seule et même journée.

Celles-ci n’entrent actuellement pas dans le champ de la taxe. La taxation de ces opérations améliorerait le rendement de la taxe sur les transactions financières.

Cette mesure viendrait également limiter la volatilité des marchés. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2015 doit permettre aux organismes en charge du recouvrement de procéder aux adaptations nécessaires.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 8 bis vers un article additionnel après l'article 8.





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(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

N° I-207 rect.

20 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2015.

Objet

Cet amendement propose de rendre la taxe de risque systémique sur les banques non déductible de l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure permettrait d’améliorer le faible rendement actuel de cette taxe, au regard des risques systémiques que font peser certaines banques sur notre économie.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 8 bis vers un article additionnel après l'article 8.





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N° I-208

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par