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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 123 , 122 ) |
N° 1 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
Remplacer la référence :
à l’article L. 312-2
par la référence :
au 6° du I de l’article L. 312-1
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence.
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Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 123 , 122 ) |
N° 2 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
Objet
Amendement de coordination
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Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 123 , 122 ) |
N° 3 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Le 1 de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
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N° 4 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. – Au IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Objet
Amendement de coordination.
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N° 5 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
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N° 6 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 33 |
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I. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
au V de l’article 44 quindecies,
II. – Alinéa 3
Supprimer la référence :
à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D,
III. – Alinéa 3
1° Supprimer la référence :
au second alinéa du IV de l’article 44 sexies,
2° Supprimer la référence :
au 3 du VI de l’article 44 septies,
3° Remplacer la référence :
des articles 44 duodecies et
par les mots :
de l’article
4° Supprimer la référence :
à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 239 sexies D,
5° Remplacer la référence :
des articles 1383 H et
par les mots :
de l’article
6° Supprimer les références :
à l’avant-dernier alinéa de l’article 1465, à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A,
7° Remplacer la référence :
des I quinquies A et
par le mot :
du
Objet
Amendement de coordination avec les articles 21 et 30 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
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N° 7 16 décembre 2014 |
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M. REICHARDT avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 34 TER |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – L’article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
Objet :
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
