|
Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 147 , 146 , 139) |
N° 23 rect. bis 10 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CARDOUX et MOUILLER, Mmes CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM. DUSSERRE, FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU et MM. MORISSET, PINTON, Didier ROBERT et SAVARY ARTICLE 7 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
La réunion annuelle de la commission pluridisciplinaire créée par le présent article pour chaque enfant placé a été supprimée par la commission des affaires sociales constatant qu'elle allait alourdir les procédures mises en oeuvre par les services départemantaux.
Cependant, l'obligation faite au président du Conseil général de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire pour examiner d'une part, les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois et d'autre part, celle des enfants présentant un risque de délaissement parental se heurte avec les procédures déjà utilisées par les services.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.