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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 147 , 146 , 139) |
N° 4 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER ARTICLE 14 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le second alinéa de l'article 346 du code civil est complété par les mots : « , soit encore après que l'enfant adopté a été admis en qualité de pupille de l'État. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 360 du code civil est supprimé.
Objet
Cet article étend les cas de ré-adoptabilité aux enfants admis en qualité de pupille de l’État.