Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'enfant

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

N° 48

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de délaissement parental

par les mots :

d'abandon tel que prévu à l’article 381-1 du code civil

Objet

Amendement de coordination.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).