|
Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 147 , 146 , 139) |
N° 55 28 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
d'un service d'action éducative
par les mots :
de l'aide sociale à l'enfance
Objet
Amendement rédactionnel visant à bien préciser que c'est l'ASE qui met en oeuvre le projet pour l'enfant.