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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 137 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Objet
L'objet de cet amendement est de consolider la dynamique de la péréquation propre à la région Ile de France en relevant de trois points le taux de plafonnement à l'abondement du FSRIF.