AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu au même article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal ».

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I entre

par les mots :

Les I et I bis entrent

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement à pour objet de faciliter l’utilisation de la déduction pour aléas en procédant à une modification de l’actuel dispositif.

En effet, en cohérence avec l’article 30 sexies adopté à l’Assemblée nationale dont la vocation première est de substituer le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts pour le calcul de la majoration en cas de réintégration pour non utilisation ou utilisation non conforme des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas, il est nécessaire que ce soit le taux d’intérêt légal qui serve de référence pour l’établissement de la déduction pour aléas.