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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 142 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE, CAPO-CANELLAS et CANEVET, Mme IRITI, MM. JARLIER, MARSEILLE, ZOCCHETTO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 20 NONIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet, dans la lignée de la position adoptée par la commission des Finances du Sénat, de supprimer l’article 20 nonies, qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces, dont le produit serait affecté à l’Etat.