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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

N° 17 rect.

11 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. DELATTRE, KENNEL, LONGUET, CAMBON, B. FOURNIER, MILON, HOUEL, del PICCHIA, LEFÈVRE, SAVARY, PIERRE, BOUVARD et KAROUTCHI et Mmes PROCACCIA et DEROCHE


ARTICLE 25 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 25 ter (nouveau) lequel modifie le taux de TVA des offres de télévision payante qui passe de 10% à 20%.

Supprimer le taux réduit aux coûts de diffusion d'un service de télévision comme le prévoit l'article 25 ter pénaliserait injustement les opérateurs les plus actifs en matière de télévision. Ce changement de régime fiscal se ferait au détriment des chaînes de la télévision payante qui perdraient ainsi des financements et se retrouveraient dans une situation de dépendance vis-à-vis d'un seul distributeur audiovisuel.

Il y aurait alors une véritable distorsion dans les conditions de la concurrence.

Pour ces raisons il est donc proposé de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.