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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 198 rect. 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, REQUIER et BERTRAND et Mme MALHERBE ARTICLE 31 TERDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 31 duodecies. La refonte de la fiscalité du tabac a d'importantes implications, tant en matière fiscale qu'en termes de santé publique et ne saurait être introduite par voie d'amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.