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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 215 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 16 |
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Alinéa 5
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
30 %
Objet
Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe d’habitation appliquée aux logements meublés non affectés à l’habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.