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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 242 11 décembre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 47 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. COLLIN ARTICLE 3 |
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Amendement n° 47, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par les mots :
« , à l’exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »
Objet
Ce sous-amendement vient compléter l’amendement du Rapporteur Général.
En effet, dans sa rédaction, le compte de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers " se composerait de cinq sections. Les prêts consentis à des Etats émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure composeraient la première section, mais seraient également retracés dans la cinquième section, au titre des prêts consentis à des Etats étrangers.
La modification proposée permet de distinguer les prêts à des Etats étrangers, au titre de l’Aide publique au Développement, des prêts accordés aux autres pays, au titre du commerce extérieur.
Par ce sous-amendement, il ne s’agit pas d’opposer les deux sortes de prêts, qui concourent tous deux au commerce extérieur de notre pays, mais de permettre une meilleure lisibilité.