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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

N° 255

12 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 6

(ÉTAT B)


Mission « Justice »

 

I.- Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(En euros)

Programme

+

(majorer les ouvertures)

-

(minorer les ouvertures)

Justice judiciaire

+ 102 070

 

Dont titre 2

0

 

Protection judiciaire de la jeunesse

 

 

Dont titre 2

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice 

 

 

Dont titre 2

 

 

 TOTAUX

+ 102 070

 

 SOLDE

+ 102 070

 

II.- Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

 (En euros)

Programme

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

Justice judiciaire

+ 78 915

 

Dont titre 2

+ 78 915

 

Protection judiciaire de la jeunesse

 

 

Dont titre 2

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice  

 

 

Dont titre 2

 

 

 TOTAUX

+ 78 915

 

 SOLDE

+ 78 915

 

Objet

Dans le cadre de plusieurs corrections des compensations versées à la Nouvelle Calédonie, cet amendement prend en compte l’ajustement du droit à compensation du transfert des compétences liées au registre de commerce et des sociétés et à l’état civil. Cet ajustement se traduit par une majoration de 23 156 € des crédits du programme « Justice judiciaire ». Ces mouvements s’expliquent par une majoration de 38 069 € des crédits au titre de la compétence registre du commerce et des sociétés et une minoration de 14 914 € des crédits liés à la compétence état civil. Le solde de 23 156 € résulte d’une minoration de 78 915 € des crédits de titre 2 et une majoration de 102 071 € des crédits hors titre 2.