AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 5

(ÉTAT A)

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

	I. – BUDGET GÉNÉRAL
	1. Recettes fiscales
	16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601	Taxe sur la valeur ajoutée	Minorer de 60 000 000 €

Alinéa 2

II. Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d’euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	- 8 159	- 2 692
A déduire : Remboursements et dégrèvements	- 1 489	- 1 489
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	- 6 670	- 1 203
Recettes non fiscales	- 176
Recettes totales nettes / dépenses nettes	- 6 846	- 1 203
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne	261
Montants nets pour le budget général	- 7 107	- 1 203	- 5 904

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 7 107	- 1 203


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	0	0	0
Publications officielles et information administrative	0		0
Totaux pour les budgets annexes	0	0	0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0
Publications officielles et information administrative	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	0	0


Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	0	1	- 1
Comptes de concours financiers	445	- 625	1 070
Comptes de commerce (solde)	xx		0
Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx
Solde pour les comptes spéciaux	xx		1 069


Solde général	xx		- 4 835

III. Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

	(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes	103,8
Dont amortissement de la dette à long terme	41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer	76,8
Dont déficit budgétaire	88,8
Dont dotation budgétaire du 2^e programme d'investissements d'avenir	-12,0
Autres besoins de trésorerie	3,3

Total ………………………………………………………………………………….	184,1


Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	+ 3,8
Variation des dépôts des correspondants	- 1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	+ 1,6
Autres ressources de trésorerie	5,2

Total ………………………………………………………………………………….	184,1

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’Etat, l’incidence des éléments suivants :

- Un amendement du Gouvernement au présent PLFR prévoit la compensation à la sécurité sociale des exonérations exceptionnelles accordées aux entreprises qui ont été affectées par l’interruption prolongée des dessertes maritimes en 2014. Il convient donc de minorer les recettes de la ligne 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » de 60 M€ ;

- Un contentieux relatif au régime du bénéfice mondial consolidé majore de 366 M€ les remboursements et dégrèvements de la ligne 200-13-02 « Impôt sur les sociétés – Dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues » et de 33 M€ ceux de la ligne 200-13-08 « Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’Etat – Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets ».

Par conséquent, les recettes fiscales nettes sont minorées de 459 M€ et le déficit budgétaire est revu en hausse à - 88,8 Md€, contre -88,3 Md€ à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Cette évolution est traduite, dans le tableau de financement de l’Etat, par une hausse de 0,5 Md€ de la variation nette de l’encours de titres d’Etat à court terme.