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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

N° 276

12 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 31 SEPTIES


Alinéa 15, première phrase

1° Après les mots :

Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application

insérer les mots :

du II ter de l’article 125-0 A ou

2° Après les mots :

à raison du décès de l’assuré

insérer les mots :

ou à raison de l’échéance d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation

Objet

Cet amendement a pour objet de soumettre au prélèvement prévu à l’article 31 septies du présent projet de loi les sommes versées par la Caisse des Dépôts et Consignations aux ayants droits des bénéficiaires de contrat d’assurance vie à terme ou de bons de capitalisation, lorsque ces bénéficiaires sont décédés entre la date d’échéance du bon ou du contrat et le versement des sommes par la Caisse des Dépôts et Consignations.