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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

N° 29

10 décembre 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 17

Alinéa 12

Remplacer les références :

des 1° ou 2°

par la référence :

du 2°

Objet

Amendement rédactionnel.