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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 38 10 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 30 QUATERDECIES |
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Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Le présent article s'applique aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »
II. - Le II de l’article 15 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle. Il s'agit d’inscrire directement au sein de l’article 217 octies que le dispositif d’amortissement de l’investissement dans les PME innovantes est limité à dix années.