AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Toutes les communes de France sont bénéficiaires d’une DGF superficiaire d’un montant de 3,22 €/ha, sauf les communes de montagne qui, afin de tenir compte de leurs spécificités, sont créditées d’une DGF superficiaire de 5,37 €/ha.

La Guyane fait l’objet d’une dérogation à ce droit commun puisque depuis 2005 le montant de cette dotation est plafonné à trois fois la dotation de base, ce qui prive la Guyane d’une ressource importante, soit 15 millions d’euros. Or, les communes guyanaises présentent des handicaps qu’il parait légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux bénéficiant aux autres communes qui connaissent des difficultés de nature topographique.

Cet amendement vise à :

- relever le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes, à 4 fois le montant perçu au titre de la dotation de base pour assouplir progressivement le plafonnement de cette dotation

- fixer à 5 €37 le montant de cette dotation superficiaire, lorsque la superficie de la commune excède 2 000 kilomètres carrés.

Le coût de cette régularisation partielle de la DGF superficiaire des communes de Guyane s’élève à 3 349 285 €, soit un coût total de 16 115 772 € contre 26 897 916 € si la Guyane était dans le droit commun à 3,22 €/ha ou 38 022 467 € si était appliqué le montant de 5,37 €/ha à toutes les communes de Guyane.