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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1178 rect. bis 21 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1104 du Gouvernement présenté par |
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MM. CAPO-CANELLAS, MARSEILLE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Amendement n° 1104, après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ;
…) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ;
Objet
L'objet du sous-amendement est, conformément à l’engagement ministériel écrit, de permettre l’adhésion des trois communes ayant délibéré de bonne foi sur leur adhésion à la métropole du Grand Paris, soit après le 30 septembre 2014 et avant le 30 novembre 2014.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.